Rom, Manouches, Tsiganes, Etrangers, Stigmatisation, Lois …etc.

Beaucoup de sujets de discussion, plus sûrement de polémique, vraisemblablement stériles comme c’est, hélas !, souvent le cas sur ce genre de sujet.

Avant de prendre quelques jours de repos, je ressens le besoin d’apporter mon grain de sel, voire même d’introduire un caillou dans la chaussure de certains.

Comment je vois les choses ?

Plutôt que de partir dans une logorrhée sirupeuse, je préfère ma méthode qui consiste à mettre les points sur I et les barres sur les T.

Voici, clairement martelées, quelques unes de mes idées sur le sujet qui fait polémique depuis quelques jours.

1.    TOUTE personne, vivant sur le territoire de la République, en situation irrégulière, doit être SYSTEMATIQUEMENT expulsée, à charge pour elle de faire les démarches nécessaires pour solliciter son entrée sur le territoire de la République auprès des consulats français à l’étranger.

2.    Toute personne ayant obtenu, depuis moins de dix ans, la nationalité française et ayant commis un crime, doit être déchue de sa nationalité puis,, après avoir purgée sa peine, être expulsée du territoire.

3.    A contrario, toute personne ayant obtenu la nationalité française depuis plus de dix ans doit se voir garantir sa nouvelle nationalité à titre définitif.

4.    Lorsqu’une personne, française ou non, commet un crime, un délit ou une contravention, elle doit être jugée exactement de la même manière sans qu’il soit tenu compte de sa nationalité. Elle doit disposer des mêmes droits que n’importe qui d’autre. Ni plus ni moins !

5.    Toute personne, française ou non, qui commet un acte dirigé contre telle ou telle personne sans autre motivation que la prise en compte des caractéristiques, notamment ethniques mais aussi religieuses, politiques, etc., de cette dernière doit être poursuivie avec fermeté. Il est hors de question que soit prise en considération je ne sais quelle « compréhension » de tels comportements du fait de je ne sais quel « contexte » ou état de « l’opinion publique ».

6.    La REPUBLIQUE FRANCAISE EST UN ETAT DE DROIT ! Un point, c’est tout. Ce principe fondamental ne peut souffrir aucune exception.

7.    Les personnes qui occupent un terrain, un logement, un lieu quelconque sans y avoir été dûment autorisées par le propriétaire des lieux doivent faire l’objet d’une expulsion de ces lieux, TOUJOURS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, sans avoir à se préoccuper d’un quelconque relogement ou réinstallation préalable.

8.    La loi qui fait obligation aux collectivités territoriales de mettre à la disposition des « gens du voyage » un terrain afin qu’ils puissent s’y installer doit être, en l’état, appliquée jusqu’à ce qu’elle soit purement et simplement abrogée. De la sorte, l’état de droit sera mis en pratique dans les deux sens. A quoi bon voter des lois si c’est pour ne pas les appliquer ?

Cela étant dit, si les mesures d’expulsion sont mises en œuvre dans des conditions légales, j’y apporterai mon soutien effectif et sans faille, dans le respect des conditions de la loi.

Je le redis une fois de plus, sous une autre forme, toutes actions dites « punitives » conduites contre des personnes qui respectent la loi doivent être REPRIMEES sans aucun ménagement particulier.

Avec de telles propositions, les avocats vont avoir du boulot. En particulier Eolas.

Voici, maintenant, le texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel relatif à la garde à vue. 

Début de citation (très larges extraits utiles au débat)

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

1. Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les mêmes dispositions ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure pénale : « L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
« Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
« Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
« Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition » ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de ce même code : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.
« La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.
« Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort » ;

4. Considérant qu'aux termes de son article 63-1 : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.
« Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
« Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
« Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
« Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue » ;

5. Considérant qu'aux termes de son article 63-4 : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
« À l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
« L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.
« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.
« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue » ;

6. Considérant qu'aux termes de son article 77 : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.
« Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. Si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du procureur de la République saisi des faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure.
« Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
« Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre » ;

7. Considérant qu'aux termes de son article 706-73 : « La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
« 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
« 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
« 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
« 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
« 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
« 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
« 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
« 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
« 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
« 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
« 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339 10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
« 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
« 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
« 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14°;
« 16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15°.
« Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII » ;

8. Considérant que les requérants font valoir, en premier lieu, que les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule méconnaîtraient la dignité de la personne ;

9. Considérant qu'ils soutiennent, en deuxième lieu, que le pouvoir donné à l'officier de police judiciaire de placer une personne en garde à vue méconnaîtrait le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que le procureur de la République ne serait pas une autorité judiciaire indépendante ; qu'il ne serait informé qu'après la décision de placement en garde à vue ; qu'il a le pouvoir de la prolonger et que cette décision peut être prise sans présentation de la personne gardée à vue ;

10. Considérant qu'ils estiment, en troisième lieu, que le pouvoir donné à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction constitue un pouvoir arbitraire qui méconnaît le principe résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une personne mise en cause ;

11. Considérant que les requérants font valoir, en quatrième lieu, que la personne gardée à vue n'a droit qu'à un entretien initial de trente minutes avec un avocat et non à l'assistance de ce dernier ; que l'avocat n'a pas accès aux pièces de la procédure et n'assiste pas aux interrogatoires ; que la personne gardée à vue ne reçoit pas notification de son droit de garder le silence ; que, dès lors, le régime de la garde à vue méconnaîtrait les droits de la défense, les exigences d'une procédure juste et équitable, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi et la justice ; qu'en outre, le fait que, dans les enquêtes visant certaines infractions, le droit de s'entretenir avec un avocat soit reporté à la quarante-huitième ou à la soixante-douzième heure de garde à vue méconnaîtrait les mêmes exigences ;

- SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

12. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

13. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; que les requérants contestaient notamment la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 1er et 14 ; que, dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 1er qui « insère dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XXV intitulé : " De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées " » et comportait l'article 706-73 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées et, parmi celles-ci, le paragraphe I de l'article 14 dont résulte le septième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles 1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septième alinéa de l'article 63-4 et l'article 706-73 du code de procédure pénale ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;

- SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

14. Considérant que, dans sa décision susvisée du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel n'a pas spécialement examiné les articles 63, 63 1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale ; que, toutefois, il a déclaré conformes à la Constitution les modifications apportées à ces articles par les dispositions alors soumises à son examen ; que ces dispositions étaient relatives aux conditions de placement d'une personne en garde à vue et à la prolongation de cette mesure, au contrôle de celle-ci par le procureur de la République et au droit de la personne gardée à vue d'avoir un entretien de trente minutes avec un avocat ; que, postérieurement à la loi susvisée du 24 août 1993, ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises ; que les dispositions contestées assurent, en comparaison de celles qui ont été examinées par le Conseil dans sa décision du 11 août 1993, un encadrement renforcé du recours à la garde à vue et une meilleure protection des droits des personnes qui en font l'objet ;

15. Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvreont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale ;

16. Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en oeuvrede l'action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne administration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;

17. Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées ; que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000 ;

18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ;

. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la dignité de la personne :

19. Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ;

20. Considérant qu'il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en oeuvredans le respect de la dignité de la personne ; qu'il appartient, en outre, aux autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d'ordonner la réparation des préjudices subis ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ; que, par suite, s'il est loisible au législateur de les modifier, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la dignité de la personne ;

. En ce qui concerne les autres griefs :

21. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

22. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ° L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;

23. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;

24. Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;

25. Considérant qu'en elles-mêmes, les évolutions rappelées ci-dessus ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ;

26. Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu'il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu'il lui appartient d'apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d'avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ;

27. Considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;

28. Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;

29. Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTION-NALITÉ :

30. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,

DÉCIDE :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Article 3.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4.

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Rendu public le 30 juillet 2010.

Et voilà! La "décision" du Conseil Constitutionnel (le Conseil Constitutionnel prend des décisions; il ne rend pas des jugements ni des arrêts; cependant, c'est bien une juridiction, ce qui veut dire que ses décisons s'imposent impérativement, ce qui semble, pour le moins, hautement souhaitable ...), vient de "tomber" : le régime de garde à vue de "droit commun" (entendez : "ordinaire") est inconstitutionnel.

Mais, cela ne veut pas dire que l'on ne pourra plus procéder à aucune garde à vue de "droit commun" à l'avenir, ni que les personnes en garde à vue aujourd'hui doivent être libérées sur le champ ... Ouf! On respire un peu ...

Quand on sait que près de 500.000 gardes à vue ont été prononcées l'an dernier, alors que la population du pays n'est que de 62 millions d'habitants, on se dit que cette décision est plutôt bienvenue!

Il est profondément anormal que presque 1% de la population soit gardée à vue chaque année. Certes, il y a les "habitués", ceux qui sont gardés à vue deux fois voire plus chaque année. Mais, tout de même, ça fait beaucoup!

On assiste donc à ce paradoxe : la population, assurément, réclame un accroissement de la répression, sous toutes ses formes, parmi lesquelles il y a la garde à vue (cela ne m'est jamais arrivé mais j'imagine que ça ne doit pas être spécialement drôle!). On voit se dessiner un net raidissement allant dans le sens d'un accroissement de la répression ... et, paf! , déclaration d'inconstitutionnalité!

Comment en est-on arrivé là?

A n'en pas douter, la politique dite "du chiffre", qui a poussé la Police a mettre en garde à vue des tas de gens là où un simple passage en salle de dégrisement suffisait ou bien là où des mesures de contrôle simples n'impliquant pas la rigueur de la garde à vue suffisaient également, a conduit ladite Police à user  et donc à abuser de l'usage de cet outil ...

Deuxième paradoxe : si cette décision du Conseil Constitutionnel est devenue possible, c'est à cause de la réforme de la Constitution qui a rendue possible la "Question Prioritaire de Constitutionalité".

De quoi s'agit-il?

A chaque fois qu'une nouvelle loi est votée, le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel afin de faire vérifier si ladite nouvelle loi est conforme à la Constitution. Fort bien! Il est heureux que l'on puisse s'assurer que des lois de l'Etat soient bien conformes à la Constitution.

Qu'advient-il si des lois en vigueur ont été promulguées sans que le Conseil Constitutionnel ait rendu la moindre des décisions à leurs sujets pour la bonne et simple traison que personne ne le lui a demandé, le Conseil Constitutionnel n'ayant pas le pouvoir de s'auto-saisir?

Avant la réforme de la Constitution, il ne se passait RIEN! Des lois pouvaient donc être appliquées tout en état potentiellement anticonstitutionnelles ... Un comble !

Désormais, lorsqu'une affaire est en cours de jugement, grâce à une procédure complexe, il est possible de demander au Conseil Constitutionnel de dire si oui ou non une loi susceptible d'intervenir dans l'affaire est conforme à la Constitution ... telle qu'elle est aujourd'hui (Et non pas telle qu'elle était au moment de la promulgation ... Ne pas confondre!).

Ainsi, par un lent processus de "conflictualité positive" (le mot est de moi), il est désormais possible de conformiser, petit à petit, notre législation à notre Constitution ...

Il n'y a pas lieu de s'en plaindre!

Il n'y a guère que les socialistes et toute la gauche qui pourraient le faire ... puisqu'ils ont voté CONTRE la réforme de la Constitution qui a rendu possible cette procédure ...

Chacun en tirera les conclusions qu'il voudra!

J'ai reçu de la part d'un ami, un texte intéressant ...

Je le soumets à votre réflexion.

Début de citation :

A l’aube d’une période d’austérité et d’un plan de rigueur pour la France, il peut être intéressant de connaître la liste (non exhaustive,  tirée du « Nouvel Observateur » n° 2359 du 21 Janvier 2010) des  personnalités qui ont fui fiscalement le pays pour s’installer en Suisse, ou dans un autre paradis fiscal.

S’ils l’ont fait en toute légalité (achat d’une résidence en Suisse,  séjour inférieur à 6 mois sur le sol français), il est par contre inadmissible que certains d’entre eux continuent à s’immiscer dans la vie politique française, en participant activement aux campagnes électorales, pour soutenir tel ou tel candidat, ou pire, en étant officiellement investi par l’Etat pour représenter la France à l’étranger, comme c’est le cas actuellement pour Alain Delon qui est le parrain officiel du pavillon français à l’exposition universelle de Shanghaï.

Parmi les plus actifs dans ce domaine, il y a donc Alain Delon, mais aussi Johnny Hallyday (le premier résidant à Genève depuis 1999 et le second à Gstaad depuis 2006), sans oublier Charles Aznavour (résidant à Genève), Patricia Kaas, Emmanuelle Béart, Daniel Auteuil, Marc Levy et Michel Houellebecq.

Parmi les sportifs on peut citer Alain Prost, Jean Alesi, Richard Virenque, et les tennismen Guy Forget, Richard Gasquet,Henri Leconte, Amelie Mauresmo, Gaël Monfils, Cédric Pioline, et Jo-Wilfried Tsonga qui payent tous leurs impôts en Suisse. 
Moins étonnant, mais encore plus scandaleux, des personnalités des affaires qui exercent actuellement(ou ont exercé récemment) unpouvoir politique économique ou financier en France, parmi eux :

Antoine Zacharias (Vinci), Claude Berda (AB groupe, TF1), Daniel Hechter (couturier) etJean-Louis David (salons de coiffure, cosmétiques).

Mais aussi des rentiers et des héritiers, dont les fortunes ont été créées en France,avec la participation de centaines de milliers d’ouvriers français : Eric Peugeot, Jean Taittinger (PDG de la société du Louvre, ancien ministre de la justice et député de la Marne), Philippe Hersant (patron de presse du Groupe Hersant), Corinne Bouyques (héritière de la fortune Bouygues), les familles Defforey (Carrefour), Mulliez (Auchan) et Halley (Promodès), tous résidant à Genève ou aux environs.

Si ces gens n’aiment pas (fiscalement) la France, qu’ils la quittent et qu’ils l’oublient,et surtout qu’ils n’en profitent pas quand ils en ont besoin (comme par exemple pour venir s’y faire soigner).
A tous les français qui vont se serrer la ceinture dans un proche avenir, nous proposons de boycotter les concerts, les disques et les livres de tous ceux qui ne participeront pas à l’effort de solidariténationale et aux médias, nous demandons de ne plus offrir de tribunes télévisées (pour la promotion de films et de disques) aux artistes concernés et de ne plus faire de sponsoring aux sportifs exilés.

Aux députés nous demandons d’instaurer une loi pour qu’il ne soit plus possible pour un évadé fiscalde venir se faire soigner en France (dans un hôpital public) ni de représenter officiellement la France à l’étranger.

Si vous pensez que ce message est légitime, faites–le circuler. Il aura peut-être le pouvoir de ramener certains de ces égarés fiscaux à revoir leur position.

Fin de citation.

Suite à un différent lancinant avec l'un de mes lecteurs, j'ai pris la décision de censurer les commentaires de ce lecteur.

Comme il semble ne pas avoir compris et qu'il persiste dans sa volonté de publier sur MON blog, j'ai du prendre la décision de filtrer les commentaires de TOUS ...

J'en suis sincèrement désolé mais je n'ai pas le choix!

Vos commentaires n'apparaitront donc qu'après avoir été contrôlés par moi ...

Oui ou merde, ce Gouvernement va-t'il se décider à GOUVERNER? C'est à dire à s'engager, résolument, quelqu'en soit le prix électoral, à engager des réformes en s'assurant, à chaque fois, de leur caractère PROFOND, DURABLE ET IRREVERSIBLE?

On va finir pas se le demander!

Par exemple, va-t-on, enfin, se décider à SUPPRIMER le quotient familial de l'impôt sur le revenu qui permet aux familles de riches de bénéficier d'un avantage fiscal plus important pour chaque demi-part supplémentaire ? (Autrement dit un enfant de riche est plus avantagé fiscalement qu'un enfant de pauvre ... Un comble!)

Par exemple, va-t-on, enfin, se décider à supprimer les allocations familiales "sous conditions de ressources" qui provoquent une zizanie infernale chez les gens de conditions modestes (qui, tantôt y ont droit, tantôt n'y ont pas droit, ceci à quelques euros près, selon qu'ils sont au dessus du seuil ou en dessous)?

Par conséquent, va-t-on OSER supprimer la Caisse d'Allocations Familiales qui, si les deux réformes ci-dessus sont adoptées, devient INUTILE, les services fiscaux du Trésor Public se chargeant, sans qu'il soit besoin de créer des postes supplémentaires, de faire les versements correspondants grace au mécanisme du "crédit d'impôt". Il y a, cela parait à peine croyable, plus de 10.000 personnes qui travaillent dans ce "machin" qui s'appelle la CNAF!

J'en doute!

Ce Gouvernement, ce Président ne veulent pas engager vraiment de vraies réformes!

Mais y a-t-il un pilote à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'une des huit directions d'administration centrale du ministère de Jean-Louis Borloo ? A lire le chapitre que la Cour des comptes consacre à cette question dans son rapport annuel, présenté mardi 9 février, on en douterait !

Huit ans après avoir analysé les relations sociales dans la navigation aérienne, la haute juridiction financière passe au crible la gestion du personnel de ce secteur si sensible. Le résultat de cet examen est éloquent. Les magistrats financiers déplorent l'existence, à la direction des services de navigation aérienne (DSNA), d'une organisation du travail "opaque", qui "pose des problèmes de productivité et de sécurité", et la persistance de négociations sociales "déséquilibrées" - ce qui est rare - au profit du personnel.

Les 8 270 agents de la DGAC affectés à la navigation aérienne, dont 4 315 contrôleurs aériens, ont un statut à part dans l'administration. Leur temps de travail est "probablement inférieur à 100 jours" par an et leur déroulement de carrière est l'un des plus favorables de la fonction publique. Cette exception s'explique : une grève de ces agents ayant des incidences immédiates sur le trafic aérien et un coût important pour l'ensemble de l'économie du secteur, la politique des ressources humaines de la DGAC, observe la Cour des comptes, "a été, plus que dans d'autres administrations, conduite avec le souci de limiter les conflits avec ces personnels". Mais que n'a-t-elle justifié pour assurer la paix sociale !

Soumis à des contraintes professionnelles lourdes (le travail en continu, les horaires variables et partiellement nocturnes, etc.), les contrôleurs aériens présentent la particularité de travailler à la fois trop et trop peu. Leurs vacations journalières sont longues : onze heures au maximum, dont 2 h 45 de pause, contre huit heures au maximum, trente minutes de réunion et 25 % de temps de pause pour leurs collègues d'Eurocontrol (Benelux et nord de l'Allemagne).

Cette longueur excessive des vacations, potentiellement dangereuse dans un métier qui "exige une concentration et induit un stress parfois intense", est liée à l'organisation du cycle du travail sur la base d'un jour sur deux. Du fait de ces règles établies pour limiter le nombre de trajets domicile-travail des agents mais très contraignantes pour la DGAC, les contrôleurs français bénéficient de 97 jours de congés annuels, soit cinq semaines de plus que leurs collègues européens.

L'exception française ne s'arrête pas là. Le travail des contrôleurs est très largement géré par un chef d'équipe. A certaines périodes de l'année, lorsque le trafic est plus faible, celui-ci peut donner aux aiguilleurs du ciel des autorisations officieuses d'absence, ou "clairances", qui s'ajoutent aux jours de repos officiels.

En 2008, le temps annuel moyen de travail effectif par contrôleur était estimé à 483,84 heures, soit 84 vacations par an, relève la Cour des comptes. "Même en y ajoutant les jours de formation, observe-t-elle, les contrôleurs ne travailleraient que 99 jours par an, soit 20 semaines. Le phénomène de clairance paraît donc massif. Les contrôleurs bénéficieraient ainsi de 56 jours d'absence officieux (soit onze semaines), en plus des 97 jours de congés ou de repos officiels (soit 20 semaines)."

Le plus extravagant dans cette organisation du travail est que seuls le chef d'équipe et le chef de salle connaissent le nombre et l'identité des contrôleurs aériens réellement présents. En revanche, le responsable de l'organisme de contrôle et la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), qui est chargée de s'assurer de la conformité du système de navigation aérienne aux règles de sécurité, n'ont qu'"un accès limité à cette information". La DGAC a d'ailleurs reconnu, à l'été 2009, qu'elle avait des difficultés pour contrôler le phénomène de clairance "en l'absence de système de pointage des présences ou de surveillance contradictoire des registres de tenue de position établis par les chefs d'équipe".

Lors des négociations sociales menées à l'occasion de la transposition de la directive de 2006 sur la licence communautaire de contrôleur aérien, les organisations syndicales françaises ont réussi à préserver l'opacité du travail. L'accord signé précise que les aiguilleurs du ciel doivent avoir effectué 200 heures de contrôle pour que leur licence soit prorogée, mais le registre des heures de contrôle, créé pour vérifier le respect de cette règle, est rempli par les agents sans être visé par la hiérarchie, et rien ne permet de recouper les informations qu'ils donnent. C'est une des bizarreries du système français. Ailleurs, en Europe, la présence des contrôleurs à leur poste de travail peut être vérifiée : au Royaume-Uni, les contrôleurs doivent "badger" pour pouvoir travailler ; à Eurocontrol, un système comparable existe. En France, seul le centre de Reims avait, un temps, envisagé un système de contrôle informatisé. Il y a renoncé après consultation des instances représentatives du personnel...

Des protocoles triennaux encadrent, depuis 1988, les relations sociales de la DGAC (13 048 agents). Ils ont assuré "une augmentation continue des avantages statutaires et indemnitaires" aux agents de ladite direction, les mesures obtenues par les aiguilleurs du ciel étant progressivement étendues aux autres agents, notamment techniques, de l'aviation civile.

Signe de leur puissance, les organisations syndicales des contrôleurs aériens ont obtenu, en 2007, que ceux-ci accèdent à l'indice hors échelle A en fin de carrière, réservée aux corps d'encadrement supérieur issus de l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou de l'Ecole polytechnique. Or, précise la Cour des comptes, "les contrôleurs aériens ne sont pas un corps d'encadrement supérieur et leur formation n'a jamais été reconnue par la commission des titres d'ingénieurs"...

Les années 2007-2009, pas vraiment fastes dans l'ensemble de la fonction publique, ont été excellentes pour les aiguilleurs du ciel : ils ont bénéficié de mesures catégorielles substantielles, les plus coûteuses qui leur aient été consenties depuis 1988. Par le jeu des primes, la rémunération d'un contrôleur aérien ayant dix ans d'ancienneté (6 552 euros par mois) est supérieure à celle d'un ingénieur des Ponts qui se trouve dans la même situation (6 201 euros)...

Au cours de ces trois années, qui ont vu le ministre de la fonction publique, Eric Woerth, imposer progressivement à l'administration la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les trois quarts des aiguilleurs du ciel cessant leur activité ont été remplacés. 223 emplois (équivalents temps plein) ont toutefois été supprimés. La Cour des comptes y voit une "rupture réelle" par rapport aux protocoles antérieurs qui prévoyaient des recrutements importants.

Faute de volonté suffisante de la part de la DGAC ou en raison des blocages syndicaux, les réorganisations des services prévues dans le dernier accord social triennal n'ont pas été menées à leur terme. Le projet "OPERA" de réforme du contrôle aérien en Ile-de-France, amorcé en 2004, reste entravé depuis l'origine par le jeu complexe des relations sociales à la DGAC, déplore aussi la haute juridiction financière.

Dans sa réponse, le ministre de l'écologie souligne que la DGAC est la moins chère de toutes les organisations comparables de navigation aérienne d'Europe. Il juge le temps de travail des contrôleurs aériens plus proche de 140 jours par an que de 100, et note que les aiguilleurs français sont nettement moins bien payés que leurs collègues européens. Enfin et surtout, il conteste l'analyse et le constat de la Cour relatifs aux risques que l'organisation actuelle du travail ferait courir à la sécurité. Moins affirmatif, le ministre de la fonction publique plaide pour un meilleur pointage de la présence réelle des contrôleurs sur leur lieu de travail et propose de lier davantage leurs primes à leur performance.

Hostile aux suppressions d'emplois et aux projets de réorganisation européens, l'intersyndicale de la DGAC a déposé un préavis de grève du 23 au 27 février.