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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Fraude à la loi : le bon sens l'a emporté!

2 Mai 2014, 13:22pm

Publié par Jacques Heurtault

Bien que la "chose" ait été déjà jugée à plusieurs reprises par des juridictions françaises dans un sens parfaitement cohérent, à savoir le refus de cautionner tous les mécanismes de fraude à la loi, les partisans de la PMA (ou, c'est selon, de la GPA) ne désarment pas!

 

Ces personnes, bien que sachant qu'il n'est pas possible, en France, de procéder à une procréation médicalement assistée ou à la mise en oeuvre d'une gestation pour autrui, tentent - pourquoi se gêner? - d'obtenir qu'une juridiction accorde, dans un jugement, ce qu'elles n'ont pas pu obtenir car la LOI l'interdit.

 

La procréation médicalement assistée est aujourd'hui, techniquement, possible. La loi est très claire : seules les personnes répondant à des situations très particulières peuvent, légalement y prétendre.

Il s'ensuit que toute personne qui demande à une juridiction de lui accorder le bénéfice d'une disposition telle l'adoption par le conjoint de même sexe se voit opposer une fin de non-recevoir. Les attendus du jugement sont très clairs : la fraude à la loi n'est pas admise et les manoeuvres de contournement de la loi sont donc combattues.

 

Ainsi de la décision que vient de rendre le tribunal de Versailles relative à deux femmes lesbiennes et mariées (c'est légal désormais; il n'y a, à ce stade, aucun problème légal) dont l'une a été inséminée en Belgique (c'est légal en Belgique mais pas en France) et dont la conjointe a voulu obtenir, alors que, par définition même, elle ne peut en être le père, l'adoption de l'enfant mis au monde par la première.

Dans le cas d'espèce, il s'agit, selon toute vraisemblance d'une demande en adoption plénière. Une telle adoption a pour effet de conférer à la personne adoptante les droits, TOUS LES DROITS, que confèrent la qualité de père ou de mère. Y compris, si nécessaire le changement de nom. A cet effet, un nouvel état-civil est établi conformément aux règles de droit en vigueur.

 

Dès lors qu'il y a volonté de contourner un interdit établi par la loi, le juge sanctionne en ne permettant pas ce contournement.

 

Je me réjouis de ce jugement ...

 

Bien entendu, la pétitionnaire (la demandeuse adoptante) va faire appel. c'est "normal". La possibilité de faire appel d'une décision de justice non satisfaisante est un droit fondamental de notre corpus juridique.

Il va falloir attendre que la Cour d'appel (de Versailles!) statue sur ce cas d'espèce. Et c'est lorsque l'arrêt de cette juridiction sera rendu que l'on va voir si, dans l'hypothèse il allait dans un sens contraire au jugement de première instance, le Gouvernement saisira la Cour de Cassation "dans l'intérêt de la loi" ...

 

C'est au pied du mur qu'on voit le maçon!

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GM 02/05/2014 18:22

C'est trop drôle, parce qu'elle aurait prétendue que c'était moi qui l'avait "encloquée", la décision aurait été toute autre...

Et puis, il y a eu deux affaires délibérées le même jour, autrement dit "une paire de couples"...

Jacques Heurtault 02/05/2014 20:52

Sans blague? Et pourquoi donc?
Une paire de couples? Non! Une paire de paire ... Pour qu'il y ait "couple, il faut qu'il y ait deux forces antagonistes de part et d'autre d'un axe! On n'est pas du tout dans le cas de figure ...