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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme : mises au point indispensables.

30 Juin 2014, 10:09am

Publié par Jacques Heurtault

Cet article s'appuie sur la récente décision de ladite Cour relative à l'affaire Menesson (et à l'affaire Labassée, comparable, dont on a beaucoup moins parlé dans les médias).

Il n'a pas pour objet de commenter sur le fond le contenu de ces deux arrêts qui vont avoir, selon toutes vraisemblances, pour conséquences d'introduire, à terme, subrepticement, la gestation pour autrui dans le droit de la famille français. Ces arrêts feront l'objet d'un autre article (éventuellement ...).

On a pu lire et constater un certain nombre de confusions sur le contexte jurictionnel.

1. La Cour Européenne des Droits de l'Homme est une juridiction qui relève, non pas de l'Union Européenne (l'Europe des 28) mais du Conseil de l'Europe (47 Etats membres, y compris la Russie). Le Conseil de l'Europe, avec le concours de son Assemblée Parlementaire, a élaboré un projet de Convention Européenne des Droits de l'Homme.

2. Chaque Etat membre a la possibilité d'adhérer à ladite convention dans sa totalité ou dans une ou plusieurs de ses parties et thématiques. La France, pour ce qui la concerne, a ratifié la TOTALITE de cette Convention. Cette ratification a pour conséquence immédiate que la totalité des dispositions de ladite Convention est, depuis la ratification, opposable à l'Etat qui l'a ratifié et donc à la France. Il n'est, bien évidemment, pas possible de ratifier un document puis, ensuite, soutenir que l'on refuse d'en subir toutes les conséquences. Il faut choisir entre OUI ou NON.

3. La question est posée de savoir si un Etat membre ayant ratifié en totalité une convention internationale peut, ultérieurement, dénoncer unilatéralement sa ratification sur tout ou partie de ladite Convention. En tout état de cause, la dénonciation ne peut avoir d'effet que sur le futur, en aucun cas sur des affaires déjà jugées et probablement pas sur des affaires en cours d'instruction, encore moins sur des affaires ayant été jugées en première instance et susceptibles d'une procédure d'appel "en composition plénière".

4. Il reste alors le choix entre deux solutions :

- rester membre du Conseil de l'Europe et transposer dans le droit national toutes les décisions jurisprudentielles prises par les instances judiciaires du Conseil de l'Europe. Autrement dit accepter qu'un organisme n'ayant, en définitive, que de faibles pouvoirs puisse construire notre droit intérieur fondamental.

- quitter, purement et simplement, le Conseil de l'Europe afin de conserver notre indépendance dans le domaine du droit qui, à n'en pas douter, va devenir, de plus en plus, la pierre angulaire de toute une civilisation.

Vu sous cet angle, le choix est vite fait : on ne peut pas partir; il faut donc rester!

Commenter cet article

gucci replica 29/08/2014 08:28

I've been trying to find out a little more about this kind of stuff, thanks for sharing

Jacques Heurtault 30/08/2014 23:04

Cette question est très complexe ... Une chose est sûre : le Peuple de France considère, dans son immense majorité, que cette question et l'éventuelle solution qu'il convient de mettre au point ne sont pas prioritaire ... D'ailleurs, le gouvernement est en train, sur le plan politique, d'en payer le prix fort! Très fort, même!

Sancelrien 30/06/2014 19:05

Qui a dit, avec beaucoup de bon sens d'ailleurs, que "les traités sont faits pour être déchirés ?" Ce n'est pas Bismarck ? Et pour moi, aucun droit même pas celui des USA ( la question commence à se poser, demandez à la BNP ) ne doit prévaloir en France sur le droit français.

Jacques Heurtault 01/07/2014 00:58

Certes ... C'est un vaste débat! Vous aurez évidemment compris que mon coeur et ma raison me conduisent à COMBATTRE la perspective d'une légalisation de la GPA. Par conséquent, je suis très perturbé par cette décision de la part de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Maintenant, comment fait-on? Dans un premier temps, il faut contester cette décision afin d'obliger la CEDH à statuer en formation plénière. Ce n'est pas l'option que va prendre le gouvernement ... Cela me donnera une raison de plus de condamner l'action de cette majorité! Mon pouvoir s'arrête malheureusement là.
Reste alors à inscrire dans la Constitution l'interdiction de procéder à une quelconque marchandisation du corps humain en général et à la gestation pour autrui en particulier. Car, franchement, je ne vois pas la France quitter le Conseil de l'Europe ... Cela me parait complètement irréaliste.
Le débat est loin d'être clos!