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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Encore un abus : le droit de retrait du salarié.

30 Janvier 2015, 13:58pm

Publié par Jacques Heurtault

Nous venons de vivre, une fois de plus, un exemple d'abus de la part des agents RATP de la ligne A du RER ...

Au motif qu'un des leurs a été agressé - ce qui est évidemment inadmissible et doit être sévèrement réprimé - la quasi totalité des agents RATP de la ligne A du RER parisien a utilisé son droit de retrait ... Une telle pratique constitue, de toute évidence, un abus manifeste!

 

La législation et la réglementation qui se rapportent à de telles situations sont tout à fait claires : quand un salarié s'estime personnellement exposé à un danger grave et imminent, il a le droit de se retirer de son poste de travail sans que puisse lui être ultérieurement opposées les conséquences financières, économiques et sociales de son retrait, notamment les pertes d'exploitation subies par l'employeur. UN TEL DROIT EST PARFAITEMENT LEGITIME!

 

Rapporté aux circonstances de l'espèce (langage de juriste oblige!), en quoi le fait qu'un agent de la RATP soit agressé (comportement évidemment scandaleux, répétons-le!) constitue-t-il un danger grave et imminent pour tous les agents RATP de la ligne A? Inutile de chercher longtemps : seul les agents RATP immédiatement exposés à l'action véhémente du voyageur-agresseur peuvent éventuellement s'appuyer sur cette législation et la réglementation afférente! Les autres ne sont en rien concernés! Cela tombe sous le sens!

 

Par contre, il est tout à fait légitime que tous les agents RATP de la ligne (et mêmes les autres!) puissent en avoir "ras le bol" de ces agressions récurrentes dont certains sont victimes de la part, notamment, de certains voyageurs. Il est donc tout à fait légitime qu'ils puissent - avec leurs syndicats voire même sans eux - organiser une riposte collective à ce climat délétère! En bon français, cela s'appelle une GREVE!

 

Pourquoi, dans ces conditions, les agents de la RATP choisissent-ils le soit-disant "droit de retrait" manifestement mis en oeuvre d'une manière abusive? La raison en est toute simple! En cas de grève, la journée n'est pas payée. En cas de mise en oeuvre du droit de retrait, la journée est payée car - et c'est parfaitement normal - en cas de recours au "droit de retrait", le ou les agents qui décident de faire jouer ce droit sont payés pendant toute la durée du retrait... Aucune retenue sur le salaire ne peut être effectuée dans ce cas ...

 

Autrement dit, une agression - inadmissible - ouvre la porte à la grève payée ... Il faut le dire!

Pendant ce temps, ce sont les voyageurs qui subissent! Et, eux, ils n'ont pas le droit de se retirer car, s'ils le font, ils risquent de perdre leur journée de salaire ...

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site licenciement pour inaptitude 21/02/2015 19:12

Je suis bien d'accord sur le fait que si un chauffeur de poids lourd ne peut plus conduire, il faudrait pouvoir soit le reclasser, soit le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais le problème c'est que lorsque le médecin du travail écrit "apte sauf conduite" ou quelque chose d'analogue et que le chauffeur refuse de prendre un autre poste ou qu'il n'y en a pas, il est impossible de le licencier légalement car il aurait fallu que le médecin du travail écrive "inapte à son poste" et non pas "apte avec réserve de ne pas conduire". Bien sûr le médecin l'a fait exprès pour que le salarié ne puisse pas être licencié, ou touche une somme maximum aux prud'hommes si l'entreprise le licencie, car elle sera obligatoirement condamnée. Un autre exemple pour une femme de ménage : "apte sauf position debout et sauf ménage" (je cite de mémoire, jurisprudence condamnant l'entreprise) et non "inapte" qui autorise la deuxième solution (licenciement à défaut de possibilité de reclassement).
Bien sûr, il y a une possibilité de recours, mais auprès de l'inspecteur du travail, qui le plus souvent se refuse à donner raison à l'entreprise...
Ces absurdités ont été dénoncé par les DRH. Ce problème n'a pas pu être traité dans le projet de loi Macron, il sera ... peut-être ... traité dans la loi santé de Marisol Touraine et/ou la loi Mandon.
Cette question fait partie des points très concrets qui dissuadent les entreprises d'embaucher.
J'espère avoir mieux expliqué ce point, dont l'absurdité rend la compréhension difficile.
Bien cordialement.

Jacques Heurtault 22/02/2015 20:23

Je suis aussi bien d'accord avec vous sur certaines absurdités. A mon avis, le plus simple, c'est d'augmenter dans des proportions considérables l'indemnité légale de licenciement (par exemple un mois de salaire par année d'ancienneté) et d'alléger les procédures de licenciement.
Il tombe sous le sens que le licenciement d'un chauffeur de poids lourd dans une petite entreprise de transport pour inaptitude à la conduite est une cause réelle et sérieuse et que le salarié n'obtiendra pas l'indemnité liée à l'absence de cause réelle ou sérieuse. Par contre, on ne voit pas pourquoi il n'obtiendrait pas des indemnités légales car il n'est quand même pas responsable de son incapacité définitive à conduire un poids lourd.
Il me semble que nous avons déjà débattue du licenciement pour faute. Je vous ai certainement dit que j'étais hostile à ces "motifs" qui sont, la plupart du temps, fabriqué de toute pièce.
Il est bien établi que les employeurs, le plus souvent, refusent de se concilier devant les Prud'hommes. Si conciliation il y a, elle doit avoir lieu, selon eux, AVANT la séance de conciliation. C'est une véritable perversion de l'esprit de la législation.
J'attends avec intérêt le futur projet de loi "travail" que va nous préparer Rebsamen ... (si, toutefois, il en est capable, ce dont je doute!).

site licenciement pour inaptitude 16/02/2015 12:14

J'approuve tout à fait la position que vous affirmez dans cet article. Le droit de retrait, qui ne devrait être utilisé que pour prévenir un danger immédiat et concernant directement la personne se retirant, a été complètement dévoyé. Ceci n'est malheureusement qu'un exemple parmi d'autres de ce qui se passe avec notre droit du travail. Je citerai un autre exemple le médecin du travail prononce l'aptitude ou l'inaptitude des salariés ; il fait aussi des recommandations d'adaptation des postes. Très bien. Or progressivement, de nombreux médecins du travail se sont mis à prononcer des avis d'aptitude avec réserves, ce qui n'était pas prévu par le législateur. Le problème est que bien souvent ces réserves rendent complètement impossible le fait de faire travailler le salarié (ex: chauffeur de poids lourd, avec comme réserve le fait de ne pas conduire !). En pratique, ces situations sont ingérables par les chefs d'entreprise et les DRH.
Le législateur avait prévu l'aptitude, ou l'inaptitude entraînant une obligation de reclassement,ou une adaptation du poste, mais si c'est absolument impossible le licenciement pour inaptitude. Avec l'aptitude avec réserve rendant le travail impossible, il n'y a pas de solution autre qu'un recours auprès de l'inspecteur du travail, qui souvent n'aboutit pas... Mais il y a bien d'autres dévoiement du droit du travail qui entraîne des absurdités, des abus et le blocage de notre activité économique.
Bien cordialement.

Jacques Heurtault 17/02/2015 00:18

Le droit du travail est devenu tellement complexe qu'il devient illisible ... Si un chauffeur de poids lourd ne peut plus conduire de poids lourd, il faut soit le reclasser dans un autre emploi en vertu de l'obligation de reclassement prévue par les textes depuis longtemps, soit le licencier pour inaptitude ... La seconde solution suit généralement la première.
Dans l'argumentaire que vous développez, je ne vois pas bien où est le problème.