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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Quelques notions juridiques ... (Etat d'urgence, article 16 ...)

14 Novembre 2015, 11:43am

Publié par Jacques Heurtault

1. Voici le texte intégral de l'article 16 de la Constitution qui peut être mis en oeuvre par le Président de la République dans certaines circonstances nommément décrites.

 

Début de citation :

"ARTICLE 16.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée."

Fin de citation.

On peut donc constater que la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution procède du seul Président de la République et non pas du Conseil des Ministres. Les modalités du contrôle de sa mise en oeuvre relève du Parlement qui n'a cependant aucun pouvoir d'autorité. Il n'y a pas de limitation de durée contrairement à l'état d'urgence.

 

Voici également le texte de l'article 18 qui légitime la réunion du Congrès à Versailles lundi prochain 16 Novembre.

Début de citation :

"ARTICLE 18.

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet."

Fin de citation.

 

3. Voici maintenant quelques éléments législatifs relatifs à l'état d'urgence.

Début de citation :

"L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

 

"L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi."

 

"La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics."

 

"Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille."

 

"Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre."

 

"Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département."

Fin de citation.

Les paragraphes mis en gras se rapportent, selon moi, à la situation particulière née des évènements tragiques de cette nuit. Je vous invite à concentrer votre attention sur leur contenu. Ces textes sont des articles de LOI en vigueur depuis le 17 Mai 2011.

 

On peut immédiatement se rendre compte qu'il ne faut pas confondre l'article 16 de la Constitution et les dispositions législatives qui organisent l'état d'urgence. C'est l'article 16 de la Constitution qui a été appliqué en Avril 1961 lors du "putsch" des "généraux" que j'appelle, moi, des TRAITRES. C'est l'état d'urgence qui est en vigueur actuellement. Un Conseil des Ministres a été réuni à cet effet hier soir.

On voit également que la proposition de Vauquiez demandant que les personnes suspectes soient internées dans des camps spécialement dédiés est nulle et non avenue car la LOI l'interdit expressément.

 

4. Il convient de rajouter (a posteriori, dimanche 15 Novembre 2015) l'article 36 de la Constitution qui définit "l'état de siège", différent dans sa nature, de l'état d'urgence. L'état d'urgence n'est pas expressément défini dans la Constitution. Il ne l'est que dans un cadre législatif, certes conforme à la Constitution mais sans y être inclu, ce qui n'est pas le cas de l'état de siège et qui confère donc à celui-ci une force supérieure.

 

 

 

 

 

Commenter cet article

I-Cube 14/11/2015 17:07

OK.

Jacques Heurtault 14/11/2015 17:25

Je n'en attendais pas moins de votre part ... "Quand on lit ce qu'on lit, quand on voit ce qu'on voit et quand on entend ce qu'on entend, on a bien raison de penser ce qu'on pense" disait ce merveilleux Pierre Dac!