Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Proposition de loi tendant à la mise en place d'une Assemblée Constituante.

26 Juin 2016, 10:41am

Publié par Jacques Heurtault

Avec le marasme institutionnel que la France connait depuis l'entrée en vigueur du "quinquennat" de la Présidence de la République, il devient clair que la question d'une nouvelle rédaction d'une Constitution appelée à se substituer à celle actuellement en vigueur est posée avec une acuité de plus en plus grande.

J'ai longtemps pensé que cette question, pour importante qu'elle soit, n'était pas prioritaire en ce sens que la préoccupation majeure des gens, aujourd'hui, c'est la sortie de cette maudite crise économique et du chômage de masse qui ravage notre société civile, qui tue la notion même de "vivre ensemble". J'étais donc enclin à ne pas trop me préoccuper de ce problème bien réel.

J'ai fait le choix de soutenir Jean Luc Mélenchon pour la prochaine élection du Président de la République, en Avril et Mai 2017, c'est à dire dans environ 10 mois, autant dire demain ou presque ... Avril ET Mai 2017 car je compte fermement que Jean Luc Mélenchon soit élu Président de la République dans une compétition décisive avec Marine Le Pen. Il s'agira d'un choix clair! Au premier tour - c'est mon souhait le plus vif - tous les candidats "pro-système" auront été soigneusement étrillés, laminés, éliminés, blackboulés, écrasés, politiquement détruits si possible. Autant dire tout de suite que :

- ce n'est pas gagné

- si un candidat "pro-système" devait, malgré tout, être présent à la place de Jean Luc Mélenchon dans la compétition du deuxième tour, je choisirais alors l'autre candidat "anti-système" - sans le moindre état d'âme.

- si les deux candidats admis à concourir pour le deuxième tour devaient être des candidats "pro-système", alors je ne prendrais probablement pas la peine d'aller voter à moins que, ayant pris la précaution de conserver un bulletin "Jean Luc Mélenchon" du premier tour, je m'en serve pour le glisser dans l'enveloppe en sachant très bien que, de la sorte, mon vote sera nul.

- les candidats "pro-système" n'auront, en aucun cas, ma voix! J'ai déjà donné à ce petit jeu des "désistements républicains" et autres appels au rassemblement pour faire barrage tantôt "à la droite", tantôt "à l'extrême droite", tantôt à je ne sais quoi d'autre ... Désormais, les conditions de mon vote, c'est MOI et moi tout seul qui en décide!

 

Je constate que des gens que je ne connais ni d'Êve ni d'Adam ont élaboré un excellent document à la suite - je l'imagine volontiers - d'un phénoménal travail patient, délicat, ciselé dont il est aisé de deviner que des juristes et des constitutionalistes y ont fortement contribué. Ce qu'ils ont fait, ce n'est vraiment pas de la rigolade ... Rien à voir avec je ne sais quelle "motion" d'Assemblée Générale tumultueuse et désordonnée, votée à l'arraché à cinq heures du matin après une nuit (ou deux!) de débats tonitruants, parfois alcoolisés! Non, rien de tout ça ... Du beau, du bon, du ... très bon boulot!

 

Voici donc le texte, dont le style n'a rien à envier à n'importe quelle proposition de loi réelle ... Jugez vous même.

 

Début de citation :

 

Proposition de loi

Convocation de l’Assemblée constituante

 

Exposé des motifs

Madame, Monsieur,

Face aux dérives chaque jour plus dangereuses et inacceptables du régime politique actuel de la France, nous appelons le peuple à reconquérir sa souveraineté par l’élection d’une assemblée constituante pour fonder avec les citoyens la 6e République.

Dans cette perspective, un mouvement citoyen, le Mouvement pour la 6e République, a été créé pour engager une authentique refondation républicaine de la société française et de ses institutions politiques. Il s’agit de mettre un terme à un cadre institutionnel historiquement daté, fondé sur l’alliance entre une vision passéiste du pouvoir (l’idée qu’il faut un chef tout puissant, un monarque) et la défense des intérêts de classe des plus favorisés. Plus encore, il s’agit de lancer la reconquête civique : la nouvelle constitution sera l’œuvre du peuple. C’est à lui d’édicter la règle du jeu pour le XXIe siècle. Il le fera en convoquant une assemblée constituante. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

En finir avec la monarchie présidentielle

Il faut en finir avec la monarchie présidentielle, ce règne du pouvoir personnel. Le président de la République dispose de pouvoirs totalement exorbitants. Et la monarchie présidentielle, comme souvent, avec le pouvoir personnel, confine à l’irresponsabilité permanente. Élu pour cinq ans, le président de la République n’a de comptes à rendre à personne pendant cette durée. Il peut bafouer de manière éhontée tous ses engagements de campagne, il n’encourt aucune sanction autre que le fait de ne pas être réélu au scrutin suivant, sous réserve qu’il y soit candidat ! Pire, son irresponsabilité de président se décline aux ministres, parlementaires, oligarques, comme l’ont démontré les affaires Cahuzac, Thévenoud ou, plus récemment, le scandale dit des Panama PapersCette irresponsabilité et cette confusion des pouvoirs entre exécutif et pouvoir délibérant se retrouvent d’ailleurs à tous les niveaux de la République, du maire au président de région et c’est particulièrement le cas dans les intercommunalités.

Cette monarchie, c’est celle de la dépossession du peuple de sa souveraineté politique. En République, il n’y a pas d’autre souverain que le peuple. Pourtant, dans les faits, c’est tout le contraire qui se produit. L’exemple le plus flagrant, et le plus scandaleux est celui du référendum bafoué : le 29 mai 2005, la France rejetait par référendum le traité constitutionnel européen ; à peine trois ans plus tard, le traité de Lisbonne, copie conforme du traité rejeté, était ratifié en catimini.

De plus, le régime se caractérise par son instabilité institutionnelle. La constitution de la Ve République devait, selon ses promoteurs, apporter la stabilité institutionnelle. Aujourd’hui, cela n’est clairement plus vrai. Cette constitution « stable » a été révisée 24 fois depuis sa création ! Et on nous propose encore de la modifier, comme les récentes tentatives de révision constitutionnelle sur la charte européenne des langues régionales, l’état d’urgence ou la déchéance de nationalité l’ont encore confirmé.

Une Assemblée constituante pour refonder la République

Pour sortir de la crise civique et démocratique, il faut avant tout appeler tous les citoyens à s’impliquer personnellement dans la réécriture collective du pacte qui les unit comme peuple et comme Nation. Et pour faire cette refondation républicaine, il faut convoquer une Assemblée constituante dont le mandat sera l’élaboration d’une nouvelle constitution.

Objet de l’Assemblée constituante

Une Assemblée constituante est une assemblée de représentants désignés pour rédiger et proposer l’adoption d’une nouvelle constitution.

Plusieurs régimes politiques de l’Histoire de France ont résulté des travaux d’une assemblée constituante. Ainsi, les Première (via la Convention), Deuxième et Quatrième Républiques sont issues des travaux d’une assemblée constituante. Et, d’une certaine manière, c’est aussi le cas pour la Troisième République (c’est l’Assemblée nationale qui a adopté les lois constitutionnelles de 1875). De même, dans les révolutions citoyennes d’Amérique latine, la convocation d’une assemblée constituante a été pour le peuple un puissant moyen de réappropriation de la démocratie politique.

C’est bien cela l’enjeu : convoquer une Assemblée constituante, c’est appeler chaque citoyen à s’engager personnellement dans l’élaboration du contrat qui unit collectivement le peuple et la Nation.

Convoquer l’Assemblée constituante : mode d’emploi

Le scénario juridique de convocation de l’Assemblée constituante est très simple.

L’article 11 de la Constitution, tel qu’il résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et complété par la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, permet l’organisation d’un référendum sur un texte législatif « portant sur l’organisation des pouvoirs publics » dès lors qu’une proposition de loi en ce sens est soutenue par un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La présente proposition de loi a vocation à être soumise aux suffrages du peuple français dans le cadre de ces dispositions constitutionnelles et organiques.

Cette proposition de loi vise simplement à la convocation de l’Assemblée constituante. Elle ne se prononce pas sur le contenu du texte qu’il appartiendra aux membres de l’Assemblée de rédiger, lequel texte ne pourra, en tout état de cause, entrer en vigueur qu’après avoir été approuvé par référendum.

La présente proposition de loi se compose de 5 chapitres, répartis en 18 articles.

L’article 1er définit l’objet de l’Assemblée constituante. L’article 2 fixe la durée maximale de ses travaux.

L’article 3 ouvre le droit de siéger au sein de l’Assemblée constituante aux citoyennes et citoyens majeurs et détenteurs de leurs droits civils et politiques. L’article 4 définit le mode d’élection applicable aux membres de l’Assemblée constituante. L’article 5 prévoit les modalités d’attribution des sièges, en ouvrant la possibilité d’une désignation par tirage au sort. L’article 6 détermine le régime des incompatibilités avec les mandats électifs ou fonctions exécutives, passés ou présents. L’article 7 interdit le cumul avec une activité professionnelle rémunérée. L’article 8 prévient de possibles conflits d’intérêt en interdisant aux membres de l’Assemblée constituante d’exercer des fonctions qu’ils auront instituées.

L’article 9 prévoit la mise en place du bureau d’âge de l’Assemblée constituante. L’article 10 instaure le principe de parité pour la présidence de l’Assemblée constituante. L’article 11 fixe les conditions d’installation du bureau. L’article 12 prévoit le principe de transparence et de compte rendu des travaux de l’assemblée constituante.

L’article 13 tend à la convocation des élections des membres de l’Assemblée constituante. L’article 14 définit les règles de dépôt des candidatures. L’article 15 crée un principe d’égalité d’accès aux médias audiovisuels au cours de la campagne électorale. L’article 16 prévoit la proclamation des résultats.

L’article 17 précise que le texte adopté par les membres de l’Assemblée constituante aura vocation à être soumis au peuple par référendum. L’article 18 fixe les conditions de cessation des travaux et de dissolution de l’Assemblée constituante.

D’autres dispositions, notamment celles relatives au régime indemnitaire des membres de l’Assemblée constituante ou aux règles de remboursement des dépenses électorales, qui ne peuvent pas figurer dans la présente proposition de loi pour cause de recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, devront faire l’objet de textes législatifs séparés.

Chapitre Premier

Objet et durée de l’Assemblée constituante

Article 1er

L’Assemblée constituante est convoquée par et pour le peuple français. Elle a pour unique mandat d’engager la refondation des institutions politiques et de la société françaises par la rédaction d’une nouvelle constitution pour la République.

Article 2

La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

Chapitre II

Les membres de l’Assemblée constituante

Article 3

Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut siéger au sein de l’Assemblée constituante.

Article 4

Les membres de l’Assemblée constituante, dont le nombre est fixé à 350, sont élus au scrutin proportionnel suivant la règle de la plus forte moyenne, dans une circonscription nationale unique. Le seuil d’obtention des sièges est fixé à 1% des suffrages exprimés.

Chaque liste comporte autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et se compose alternativement d’un candidat de chaque genre.

Une liste ne peut être déclarée recevable que si, parmi les candidats qui la composent, figurent des habitants d’au moins cinquante départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent résider dans un même département ou une même collectivité d’outre-mer. Le respect de cette condition de résidence est apprécié au regard de la commune d’inscription sur les listes électorales.

Article 5

Les sièges sont pourvus selon l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Toutefois, lors du dépôt des listes auprès du Conseil constitutionnel, la personne figurant en première position peut indiquer que les sièges attribués à sa liste seront pourvus par tirage au sort, sur la base du volontariat.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Article 6

Nul ne peut siéger au sein de l’Assemblée constituante s’il exerce ou a déjà exercé un mandat législatif ou des fonctions exécutives nationales. Cette incompatibilité s’applique également aux membres ou anciens membres du Parlement européen et de la Commission européenne, ainsi qu’aux personnes dirigeant ou ayant dirigé un exécutif local. Tout détenteur d’un mandat électif local appelé à siéger au sein de l’Assemblée constituante est réputé démissionnaire dudit mandat.

Article 7

Le mandat de membre de l’Assemblée constituante est exclusif de toute autre activité professionnelle rémunérée.

Article 8

Les membres de l’Assemblée constituante ne pourront pas exercer de fonctions exécutives ou législatives définies par la nouvelle constitution lors des premières élections suivant immédiatement son entrée en vigueur.

Chapitre III

Le fonctionnement de l’Assemblée constituante

Article 9

L’installation de l’Assemblée constituante est dirigée temporairement par un bureau d’âge composé des trois membres les plus jeunes et des trois membres les plus âgés, la benjamine ou le benjamin en exercera la présidence provisoire.

Article 10

Lors de la séance d’installation, les membres de l’Assemblée constituante élisent une coprésidente et un coprésident. Les candidatures sont présentées par binôme, à parité de genre.

L’élection a lieu à la majorité absolue des membres de l’Assemblée constituante. Si celle-ci n’est pas acquise au premier tour, il est procédé à un second tour, auquel seuls les deux binômes arrivés en tête au premier tour peuvent se présenter.

Article 11

Le bureau de l’Assemblée constituante, composé de trente-cinq membres, est élu au scrutin proportionnel suivant la règle de la plus forte moyenne lors de la séance d’installation. Il est chargé de proposer, sous l’autorité de la coprésidente et du coprésident, un règlement intérieur pour définir l’organisation des travaux.

Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Article 12

Toutes les séances plénières et auditions de commissions sont retransmises en direct sur un site internet et font l’objet d’un compte rendu écrit officiel. L’ensemble des travaux sont disponibles sur le site internet.

Chapitre IV

Les élections à l’Assemblée constituante

Article 13

Dans les huit jours suivant l’adoption de la présente proposition de loi par référendum, les élections à l’Assemblée constituante sont convoquées. Le décret de convocation est publié au Journal officiel de la République française.

Article 14

A compter de la publication du décret de convocation, les mouvements citoyens et les groupements politiques peuvent présenter des listes de candidats auprès du Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions prévues au chapitre II, dans un délai de deux mois.

Article 15

La campagne électorale pour l’Assemblée constituante débute à compter d’un délai de deux mois après publication du décret de convocation. Elle dure deux mois.

Les listes de candidats régulièrement enregistrées auprès du Conseil constitutionnel disposent d’un temps de parole égal dans les médias audiovisuels.

Article 16

Les résultats des élections à l’Assemblée constituante sont proclamés par le Conseil constitutionnel.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 17

Le texte issu des travaux de l’Assemblée constituante ne pourra prendre effet qu’après avoir été définitivement approuvé par référendum.

Article 18

Les travaux de l’Assemblée constituante cessent à compter de l’adoption du projet de nouvelle constitution soumis à référendum.

Si aucun texte n’est adopté dans un délai de deux ans, l’Assemblée constituante est dissoute.

 

Fin de citation.

Il reste à 185 députés (si j'ai bien compris) à signer cette proposition de loi pour que, par la voie du référendum, elle devienne une vraie bonne loi immédiatement applicable.

Chapeau bas, Mesdames et Messieurs qui avez patiemment élaboré ce texte. je n'ose imaginer le nombre d'heures de débats, probablement enflammés, qu'il aura suscité dans sa préparation.

 

 

 

Commenter cet article

I-Cube 27/06/2016 17:58

Une fois de plus, vous n'avez pas répondu à ma question :
Pour mettre quoi à la place ?
Vous faites comment pour virer tous les monarques-républicains ?
Quelles institutions empêcheraient leur retour, en commençant par la constituante elle-même ?

Jacques Heurtault 27/06/2016 18:11

Pour mettre à la place une Constitution d'un véritable régime parlementaire, par exemple ...
Pour donner au Sénat un nouveau rôle, par exemple ...
Pour que le Président de la République ne puisse plus dissoudre l'Assemblée nationale quand ça l'arrange, par exemple... Pour destituer, par référendum, un Président de la République manifestement défaillant, par exemple ...
Il y a, comme ça, plein de pistes que, seule, une Constituante peut légitimement explorer ...
Cette proposition de loi n'a pas pour objet d'élire une Constituante mais de fixer le cadre qui doit en permettre l'élection.
Quand on veut faire l'effort de comprendre, c'est facile!

I-Cube 27/06/2016 09:36

Très bien !
Et pour quoi faire au juste ?
Je n'ai pas bien compris...

En finir avec le "monarque-républicains", les monarques : On fait ça comment au juste, puisqu'ils sont partout de la plus petite municipalité jusqu'à la tête de l'Eta en passant par toutes les administrations, locales, régionales ou étatiques (jusque dans la fonction hospitalière...) ?

Bref, un projet d'enfants gâtés qui cassent ses jouets : Bienvenue dans l'âge adulte alors ?

Bien à vous !

I-Cube

PS : Pensez donc aux Islandais qui ont eu récemment la même démarche...

Jacques Heurtault 27/06/2016 10:13

Il est évident que, compte tenu de la procédure de révision de la Constitution actuellement en vigueur, il est quasi inenvisageable de la réformer puisque l'Assemblée nationale ET le Sénat doivent avoir approuvé le projet de loi modificatif dans les mêmes termes (à la virgule près!). D'où l'idée d'une Assemblée Constituante ... Le processus présente des similitudes avec le processus des Etats Généraux de 1789. Du point de vue des règles en vigueur au moment de la convocation des Etats Généraux, la tenue de l'Assemblée Nationale était évidemment illégale ... MAIS ELLE ETAIT LEGITIME! Elle est donc, ipso facto, devenue légale!
Principe de base : la légitimité populaire l'emporte sur la légalité factuelle! En d'autres termes, c'est une REVOLUTION ...