L’AFFAIRE DU PARKING SAINT GERMAIN : C‘EST REGLE

Certains conseillers municipaux et des candidates usent et abusent de ce thème pour leur communication, malheureusement de façon erronée et mensongère.

Cette affaire a été traitée avec courage et professionnalisme. Le résumé suivant devrait éclairer ceux qui s’inquiètent encore à ce jour.

Deux hausses des taux d’imposition ont eu lieu. La première en 2002 suite à un audit financier réalisé par un Cabinet d’experts mettant en exergue une situation financière locale dégradée depuis plusieurs années.

La seconde, relative à des besoins de marges de manœuvre pour financer la rénovation du patrimoine collectif, la mise en œuvre de nouveaux services et la provision des risques contentieux dont celui du Parking Saint Germain ; conformément à la réglementation comptable des collectivités territoriales M14.

Ces deux hausses ont permis à la Ville de bénéficier d’une augmentation du produit des impôts locaux qui a servi :

• au financement des équipements publics, à la création de nouveaux services.

• à provisionner les contentieux connus pour lesquels la ville était assignée et représentant un volume de 19 461 409 € (le contentieux du stationnement étant traité dans le cadre d’un budget annexe). Ces provisions dont celle du Parking Saint Germain étaient au 1er janvier 2005 de 3 602 435 € soit 18,51% du montant total des contentieux.

Utiliser uniquement le produit supplémentaire des impôts locaux pour « la provision », n’aurait pas permis, d’une part, le règlement de certains contentieux (FNAGP- Union Travaux – Scie Carnot – Ingerem) pour un total de 703 514 €, et d’autre part, de moderniser et d’organiser les services à la population, d’accompagner le développement des associations, de construire de nouveaux équipements et de financer la réhabilitation du patrimoine nogentais qui constitue la richesse de la ville.

Le règlement des dossiers, la défense des intérêts de la collectivité ont autorisé la restitution en 2007 d’1 554 357 € de fiscalité aux nogentaises et aux nogentais sous la forme d’une baisse des taux.

A ce jour, la ville dispose de : 2 524 113 € sous forme de liquidités, au titre des provisions constituées, présentes dans le fonds de roulement et mobilisables à tout moment.

OUI la ville dispose des moyens financiers au règlement de ce sinistre et n’aura pas à le financer par une nouvelle hausse d’impôts ou par un recours à l’emprunt.

OUI la Commune restituera le solde positif des provisions aux contribuables nogentais s’il s’avère que la responsabilité de la Ville dans ce dossier est moins importante que prévue.

Parking Saint Germain : Il n’y a plus de risque financier pour les contribuables. Cette opération est financièrement réglée car l’argent est disponible dans les caisses de la Ville.

Mise au point de Jacques JP MARTIN Maire de Nogent sur Marne.

Fin de citation.

J'ai pris la liberté de le reproduire in extenso car il n'est pas possible de laisser des commentaires sur le site de campagne du maire sortant (c'est son droit mais c'est génant pour le débat. Quitte à contrôler les commentaires, il peut les filtrer!).

Or il dit des choses intéressantes. Très intéressantes mêmes!

1. La réglementation comptable des collectivités territoriales (M14) oblige à provisionner des budgets lorsqu'il il a un risque raisonnable de devoir payer une dépense significativement élevée dans l'année en cours sans pour autant que la dépense soit certaine. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure, à Nogent, avec l'affaire du Parking Saint Germain.
En effet, la première écriture a été passée dans le budget 2004 au chapître des dépenses, hors de tout fondement comptable. Il a fallu expliqué à Monsieur Martin qu'une telle somme ne pouvait être inscrite, au mieux, qu'en provisions. Au mieux est bien le mot puisque nous sommes en 2008 et que le jugement de première instance n'a toujours pas été rendu. Or une nouvelle expertise est en cours ... qui permet de supputer un jugement de première instance, au mieux, pour fin 2009. Un tel jugement est, comme tous les jugements, susceptible d'appel, voire, après l'appel, d'un pourvoi en cassation renvoyant, peut-être, devant une deuxième Cour d'Appel ... On est donc assez loin (c'est le moins que l'on puisse en dire!) d'un jugement définitif rendant obligatoire l'inscription en dépenses des pénalités et indemnités à verser.
La Chambre Régionale des Compte a été très clair sur ce sujet. L'inscription en provisions dès 2004 n'était absolument pas nécessaire ...

2. N'en déplaise à Monsieur Martin, quand viendra le temps de régler de possibles indemnités pour le Parking Saint Germain (il faut, pour cela, que le Tribunal de Grande Instance de Paris en décide ainsi et dise quelle somme!), il ne sera pas possible à la commune d'emprunter! C'est tout simplement interdit par la législation financière des collectivités territoriales. Passer outre risque ni plus ni moins que de provoquer ce que l'on appelle "une anomalie bloquante" du traitement informatique comptable aboutissant au REJET du Compte de Gestion établi par le Trésor Public pour le compte de la commune. Rappelons, c'est important, que les personnels qui effectuent ces écritures comptables n'obéissent pas au maire mais aux services de l'Etat! On ne peut leur faire faire n'importe quoi!

3. Le plus énorme, c'est l'absence de précisions relatives à l'autre contentieux, celui des Parking souterrains et de surface de la ville de Nogent ... Encore et toujours cette opacité! Ce sujet fera l'objet d'un article à part dans la suite de ma dénonciation des aberrations comportementales de Monsieur Martin.
On peut affirmer, sans aucun risque, que, aujourd'hui, la commune, budget annexe ou pas, n'a pas les moyens de régler une facture la condamnant à indemniser la Société des fils de Madame Gérault, facture dont tout indique qu'elle risque d'être de plusieurs millions d'euros.
En effet, s'il y a bien un budget annexe permettant de comptabiliser à part les mouvements de fonds des parkings de Nogent (recettes et dépenses), les règles comptables légales relatives aux collectivités territoriales obligent celle-ci à se porter garant des déficits des budgets annexes ..; Ceci afin d'empêcher les maires de se livrer à de la "cavalerie" financière ... pratique qui est de toute façon, aujourd'hui, pénalement réprimée. Donc, si le budget annexe des parkings de Nogent devient déficitaire, il faudra que la commune vienne combler le déficit! Les mêmes règles comptables précédemment mentionnées obligeront la commune à lever l'impôt car il lui sera interdit d'emprunter pour couvrir le déficit!

A la "lumière" des "mises au point" faites par Monsieur Martin, il devient facile de comprendre qu'il est vital que les Nogentais et Nogentaises le débarquent! Faute de quoi, il va nous précipiter à l'abîme financier!

Comme Monsieur Martin ne veut pas ouvrir le débat sur son site, ce débat est ouvert sur mon blog!

A vos claviers ...