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Voilà de quoi faire réfléchir ....
Début de citation :
Pour Marylise Lebranchu, députée du Finistère, questeur de l’Assemblée nationale, garde des Sceaux de 2000 à 2002, la priorité devrait être à une réforme globale de l’institution judiciaire. Pour améliorer l’efficacité et la proximité de la justice, de nombreuses questions restent à traiter auxquelles ne répond pas une refonte partielle et insatisfaisante de la carte judiciaire.
Chaque ministre de la justice, depuis des années, reçoit à son installation une proposition de réforme de la carte judiciaire. Proposition émanant à la fois des directions du ministère et de la magistrature, parfois de certains responsables de barreaux. Certes, chacun s’accorde à dire que ce sujet «serpent de mer» doit être traité. En 2001, parce que ce dossie était ouvert, j’avais fait procéder à une étude fine des moyens «récupérés » en cas de fermeture de quelques tribunaux déjà maintes fois cités. Dans le même temps et pour la première fois, le ministère de la justice élaborait un rapport d’activité mettant en exergue, entre autres, les délais d’instruction, les délais de jugement en première instance et en appel, en insistant sur le fait que la majorité des décisions de justice relève du civil. Il était alors évident pour moi que les moyens à redéployer ne valaient pas la peine de supprimer des juridictions dans des bassins de vie déjà choqués par la perte progressive mais constante de services publics, les chambres détachées et les audiences foraines(1) posant plus de problème aux justiciables et à leurs conseils.
L’accès à la justice
J’ai coutume de dire que la société est telle un patchwork et que lorsqu’un fil casse,c’est la justice qui permet la réparation. L’institution judiciaire devait s’interroger sur son fonctionnement, interroger aussi l’organisation judiciaire. Ce travail a mobilisé magistrats, greffiers fonctionnaires, avocats, associations, mandataires… J’avais constaté, avec d’autres, la réelle volonté de changement et perçu que ce changement devait être global, cohérent, touchant à la fois la carrière des magistrats, le nombre de greffiers et fonctionnaires, la place des auxiliaires, l’accès au droit et à la justice pour les plus démunis – source de fortes inégalités liées à l’absence de rémunération juste des avocats –, la place et la formation des experts… Rien n’a suivi entre 2002 et 2007, sinon une réévaluation de l’indemnisation des avocats, sans doute parce que l’importance des réformes du code pénal a occulté la nécessité de prendre en compte l’évolution de l’institution. L’affaire dite « d’Outreau » a mis au coeur du débat le problème de l’instruction et de l’accès à la justice. N’oublions pas que dans cette affaire, au début, comme dans celle dite « des disparues de l’Yonne », c’est, semble-t-il, la défense qui fait défaut.Nul ne peut contester la grande difficulté pour certains barreaux de répondre sans cesse à une demande exclusivement rémunérée par l’aide judiciaire. La commission parlementaire a fait sur ce point des propositions, mais cette commission,comme tous ceux qui sont conduits à parler de l’organisation judiciaire, est allée bien au-delà de ce qui a été voté en fin de législature.
Plutôt que de faire de la carte judiciaire une sorte de variable d’ajustement, n’est-il pas préférable de reprendre d’abord toute l’organisation :
– quelle réforme pour les tribunaux de commerce (restée encalminée au Sénat) ?
– quel périmètre de compétence et quelle revalorisation pour les tribunaux d’instance?
– quelle réflexion sur la justice des mineurs et la protection de l’enfance ?
– quelle organisation pour faire face aux affaires pénales complexes ?
– quelle place du parquet après les réformes successives?
– que veut dire accès à la justice ?
– quelles sont les tâches qui encombrent les magistrats ? quels pôles spécialisés ?
– quel contrôle de la police judiciaire ?
– comment assurer l’accès au droit, etc.
En reprenant les conclusions de la «Commission Outreau » pour ce qui concerne le pénal, en reprenant les travaux dits « entretiens de Vendôme» qui concernaient le pénal et le civil, pourquoi ne pas prendre six mois pour faire aboutir une réforme profonde mais unique, avec un échéancier d’application en fonction des textes à présenter au Parlement.
Réforme globale
Ce qui «plombe» les améliorations du fonctionnement de l’institution,et surtout de la justice, ce sont bien les réformes partielles, souvent davantage destinées à l’opinion publique qu’à la pertinence de l’évolution du droit.Commençons donc par travailler sur une réforme profonde mais indispensable, globale, adaptée, cohérente, posant aussi les incontournables enjeux d’aménagement de nos territoires.
Marilyse Lebranchu
(1) Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées hors de son siège dont l’emplacement et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’État. Les audiences foraines se tiennent hors des murs du palais de justice et dans une autre commune
Fin de citation.
A vos plumes ...
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