Une délégation composée de Christine DUPUIS, secrétaire nationale de l’UNSA  et le Secrétaire général de l’UNSA-ANPE était reçue le 21 décembre au soir par Mme PROCCACIA Catherine, sénatrice du groupe  UMP et rapporteur de la loi sur le projet de fusion.

Cette audition faisait suite à celle de l’assemblée nationale (Dominique TIAN également rapporteur de la loi)

Nous avons alerté la sénatrice sur 3 points qui nous paraissent essentiels :

Ø La nature de l’institution nationale

Ø Le statut des agents et la convention collective

Ø Le rôle de la commission paritaire tel que défini à l’article L.311-7-8

Sur la nature de l’institution nationale, nous avons demandé qu’un amendement  parlementaire modifie l’article initial. En effet et pour éviter tous contentieux ultérieurs, il serait plus prudent de qualifier l’institution de publique. Nous sommes attachés à cette dimension, au-delà même des aspects plus techniques, comme l’affiliation à l’Ircantec des agents publics.

Mme PROCACCIA nous répond que cet article fait débat parmi les parlementaires.

Elle convient qu’il faudra trancher ce point à l’occasion des navettes parlementaires.

Sur la convention collective, nous avons rappelé que eu égard aux missions de l’institution nouvelle (majoritairement celles de l’ANPE) mais également par le nombre très important d’agents sous statut public aujourd’hui, qu’une convention collective soumise au droit privé, n’était guère adaptée.

Dans le même esprit, nous exigeons qu’un examen juridique sérieux soit réalisé afin de respecter les dispositions 88 de l’OIT.

L’UNSA-ANPE quant à elle, considère que le choix de faire référence au code du travail et non plus au statut public, est avant tout un choix politique.

Mme PROCACCIA nous précise qu’elle n’a pas de mandat pour modifier les choix politiques.

Elle reconnaît que le gouvernement n’a pas la volonté de créer de nouveaux emplois publics.

Elle nous rassure sur le fait que cette convention collective devrait reprendre le meilleur des 2 statuts actuels.

Pour terminer, nous nous étonnons de la création par la loi, d’une commission paritaire régionale (de l’UNEDIC ?) détentrice de pouvoirs particuliers.

Nous rappelons à Mme PROCACCIA, que s’il s’agit de recréer un réseau  régional UNEDIC à coté de l’institution nouvelle, la réforme actuelle ne sert à rien.

Mme PROCACCIA est perplexe sur ce sujet, elle reconnaît qu’elle ne maitrise pas suffisamment le dossier pour en comprendre les ressorts cachés.

Elle nous invite à rédiger un amendement que nous transmettrons à l’assemblée nationale,  modifiant dans le sens souhaité, l’article incriminé.

Fin de citation ...


Je sens que je vais devoir rappeler à Madame Procaccia qu'elle est élue Sénatrice du Val de Marne et que je suis conseiller municipal de Nogent sur Marne, donc grand électeur potentiel ... et qu'il se pourrait bien que je m'en souvienne si, d'aventure, j'étais appelé à me prononcer sur sa candidature au renouvellement de son siège de Sénateur ... Je sais qu'elle n'est pas sourde.