Début de citation :

Hier matin dans le nouveau guichet unique d’Issy les Moulineaux regroupant l’ANPE et l’Assedic, Mme LAGARDE est venu présenter à la presse le texte de loi définitif qui sera débattu au parlement à partir du 8 janvier 2008.

Ce texte de loi par rapport à sa version initiale est bien meilleur de notre point de vue que les 2 précédents.

Sans vouloir redire les mêmes choses que dans les analyses précédentes, je tenais à vous donner mon appréciation sur ce projet.

Concernant la nature de l’institution,  le Conseil d’Etat (dans un avis confidentiel) a demandé au gouvernement de faire apparaître dans la loi des éléments qui caractérisent mieux la nature publique de celle-ci :

A l’article L.311-7-5 au 3éme paragraphe la participation de l’Etat au budget de fonctionnement de l’institution est réaffirmée. Son budget est soumis au contrôle financier de l’état et de la cour des comptes.

Cette institution n’exerce aucune activité de nature commerciale, ni industrielle.

Le gouvernement peut créer des institutions (c’est prévu par la constitution) assurant des missions de service public, sans forcément passer par des EPCA ou des EPIC.

Cette institution nouvelle ne peut pas être qualifiée de privée compte tenu de ce qui précède, pour autant le passage devant les parlementaires pourra faire évoluer le texte afin de lever les éventuels doutes (dixit le conseiller de Mme LAGARDE en charge du dossier)

Au final nous pourrions avoir une institution nationale publique assurant des missions de service public.

La difficulté de l’analyse réside dans le fait qu’il n’existe pas jusqu’alors de modèle préexistant.

Nous sommes en face d’une construction inédite, qui se rapproche dans sa gouvernance du système tripartite à l’Allemande (cogestion)

Sur cet aspect des choses, les différents contacts avec les membres du  cabinet de Mme LAGARDE font tous apparaître la même chose :

Il faut ménager les confédérations syndicales et patronales qui vont financer pour moitié l’institution.

Sur le devenir des personnels des ASSEDIC et de l’Agence, là aussi les choses ont nettement évolué.

L’article L.311-7-7 reprend maintenant les dispositions de la convention de  l’OIT ( N° 88)  sur la stabilité de l’emploi et la protection des agents à l’égard des influences extérieures.

Là aussi l’Etat peut en passer par une convention collective pour définir la nature du lien juridique entre ses agents et l’institution. La loi pour peut qu’elle soit adoptée rend la chose possible et juridiquement fiable.

Pour nous cette question est centrale, si effectivement (sous réserve de contentieux ultérieurs) cette convention collective est conforme aux engagements internationaux, se pose la question des garanties qu’elle pourra offrir.

L’UNSA-ANPE participera aux négociations sur sa mise en œuvre sans préjugés. Nous le disons très nettement dès aujourd’hui, en cas de convention collective au rabais l’UNSA-ANPE ne la signera  pas.

Sur le statut 2003 des agents publics de l’ANPE, là aussi le moment venu nous dirons aux agents notre position : rester, ou partir vers la convention collective.

De plus nous demanderons, dès la nomination du délégué général (vers mars 2008) que le statut 2003 soit réaménagé et revalorisé afin de le rendre vivant,  pas de « réserve d’indiens « 

Le droit syndical pour l’institution sera issu du droit privé avec notamment des élections de délégués du personnel, un comité d’établissement… Ce droit syndical va s’imposer à tous les salariés de l’institution, agents publics, salariés de droit privé.

Encore une fois nous exigerons que les garanties prévues actuellement soient reprises en totalité dans la convention collective (CPL, œuvres sociales…) : le droit à la mutation, temps partiel, la discipline…

Le calendrier est maintenant connu avec précision :

ü  Vote de la loi avant fin février 2008

ü  Nomination du délégué général dans la foulée

ü  Création de l’institution 2^ème semestre 2008

Le DG, C. Charpy affirmait hier en présence de Mme LAGARDE que son choix était d’aller très vite pour fusionner les 2 réseaux.

Je sais que  beaucoup de collègues sont inquiets, les élections professionnelles n’aident pas à apaiser le débat, mais au contraire avivent les rancœurs.

Nous devons collectivement peser sur les décisions futures, les choses ont déjà bougées dans un sens plus positif.

Dès la semaine prochaine l’UNSA-ANPE sera reçue par le rapporteur de la loi, à la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale.

L’UNSA-ANPE prendra toute sa place dans cette « longue marche » qui s’annonce.


Fin de citation.


Je ferai juste observer qu'il y a quelques abus de langage dans le texte de l'Unsa Anpe. Sans doute du à un peu de précipitation ... Pas bien grave.