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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

L'aide juridictionnelle gratuite?

29 Août 2007, 18:32pm

Publié par Jacque Heurtault

Je suis abonné à la lettre d'information "Collectif Justice", gérée par Chantal Cottet ...

En règle majoritaire, je n'approuve pas d'une manière enthousiaste les prises de position de Chantal Cottet. Je les trouve un peu trop "vindicatives" pour mon goût ... mais ça pourrait changer!

Elle vient de lancer une idée que je trouve très intéressante : la généralisation de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle, c'est cet instrument qui permet aux personnes généralement démunies financièrement de faire appel à un financement public du recours à un avocat sous certaines conditions.

C'est notamment le cas de la sempiternelle "condition de ressources" ...

A l'origine, il n'y a pas grand chose à en redire : c'est une sorte de réflexe assez naturel que de permettre aux "pauvres" d'accéder, eux aussi, au service public de la Justice afin que leur pauvreté ne soit pas, a priori, la cause d'une lésion grave de leurs intérêts ...

Oui, mais ...

A partir de quand est-on "pauvre"? La réponse fournie par les textes en vigueur est simple. Être bénéficiaire du Rmi, par exemple ...

Quand on sait que le moindre recours à un avocat peut très vite coûter plusieurs milliers d'euros ... on se dit qu'il y a là  un problème !

Aussi lance-t-elle l'idée d'une extension de l'aide juridictionnelle en supprimant la condition de ressource. J'y adhère, sans aucune réserve!

Les lecteurs de ce blog savent bien que je suis hostile à toute idée de prise en considération des ressources pour obtenir le bénéfice d'une aide car cela a un effet pervers : la création d'un effet de seuil. Ils ne seront donc pas étonnés que je rejoigne la démarche de Chantal Cottet.

Certes, il convient de fixer un plafond au montant de l'aide à laquelle on peut prétendre faute de quoi cela donnerait lieu à des abus qui deviendraient vite inacceptables voire intolérables ... 

Commenter cet article

jacques 02/09/2007 11:59

Erreur, nous étions en séparation de biens depuis très longtemps. Il n'y avait donc plus de communauté.jf.

Jacques Heurtault 02/09/2007 14:43

Excusez moi! Je n'ai pas été assez clair. Je parlais de la communauté de vie qui oblige les époux, mêmes séparés de biens, à être solidaires entre eux dans le secours et l'assistance ... Votre précision est néanmoins intéressante.

jacques 01/09/2007 23:46

Petit commentaire de ma part, après une expérience en la matière.J'ai divorcé il y a dix ans. Selon la procédure "divorce accepté par les deux parties".L'autre partie était sous aide juridictionnelle.Eh bien, quelques mois après le jugement, j'ai reçu un avis de Trésor Public me demandant d'en payer une partie .....Je ne me souviens plus du montant, mais c'était plus que symbolique et une totale surprise pour moi!jf.

Jacques Heurtault 02/09/2007 00:37

Il eut été plus simple d'adopter la procédure de la requête conjointe qui vous conduisait à n'avoir qu'un seul avocat pour le couple. En adoptant la procédure de la demande en divorce formulée par l'un et acceptée par l'autre, il faut deux avocats ... Je comprends néanmoins votre surprise ... Les frais de procédure ayant été exposés du temps de la communauté (par définition puisqu'il s'agit d'un divorce donc d'une demande de rupture de la communauté), vous étiez solidaire de votre conjoint dont vous vouliez vous séparer.

Diatala 01/09/2007 19:42

Vous savez, il faut avoir eu recours à l'aide juridictionnelle pour savoir que le gros et unique problème reste, dans l'ensemble, l'incurie des avocats en la matière. L'aide juridictionnelle est un virus pour eux. Si l'idée est généreuse et socialement équitable, le peu d'intérêt porté par ces conseils qui acceptent ces dossiers n'offrent aucune chance de succès au client. Ce que l'on doit revoir, ce n'est pas le montant, mais la façon dont sont traités les dossiers et une obligation de résultat.

Jacques Heurtault 01/09/2007 20:02

Mine de rien vous soulevez, dans votre dernière phrase, un problème majeur! Comme toutes les professions de conseil, les avocats sont tenus à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. De même qu'un médecin est tenu de tout tenter pour vous guérir mais doit néanmoins être payé même s'il n'y parvient pas, un avocat est tenu de tout tenter pour que vous gagniez votre procès mais doit être payé même s'il n'y réussit pas.Cette règle non spécifiquement française n'est pas en vigueur partout. Aux Etats-Unis, les "layers" sont payés au % des gains engrangés . Cette technique est à mettre en parallèle avec une autre, la "class action" qui permet des actions collectives de plusieurs requerrants dans une seule et même affaire. Aux Etats unis, ne l'oublions pas, les juges du premier degré sont ELUS ... Tout cela change la donne initiale ... Mais cela vaut le coup d'y réfléhir ...

Jean-Pierre 30/08/2007 15:54

Et Chantal Cottet semble être une drôle de cocotte :

http://www.larepublique.com/news/archivestory.php/aid/3426/Le_dossier_%AB_explosif_%BB_de_l%92artiste_plasticienne.html

Jacques Heurtault 30/08/2007 18:52

Je viens d'aller voir ça! En effet ... C'est de la dynamite! A suivre ... en respectant les distances et les consignes de sécurité !

Jean-Pierre 30/08/2007 15:35

Je n'ai pas été clair moi non plus. L'aide judiciaire est de l'argent public. L'argent public ne tombe pas du ciel. Donc, il y a bien quelqu'un qui paie, quelque part, celui ou celle qui paient des impôts... Si l'aide judiciaire venait à être augmentée, il conviendrait de faire des économies ailleurs, il me semble. Parce que... le troisième tiers... il est là, lui... et bien là. Si Chantal Cottet peut m'aider à le payer, je veux bien. ;-)))

Jacques Heurtault 30/08/2007 18:01

J'insiste : c'est une question que j'ai posée ... Je suis en réflexion. L'idée simple est la suivante : un justiciable ne doit pas être brimé dans son action par des considérations d'argent ou d'infortune personnelle ... Il faut trouver une solution. Commençons par faire payer les coupables .... Qu'advient-il des coupables qui ne peuvent pas payer par qu'ils ne possèdent RIEN? En l'état actuel des choses, c'est la victime qui est doublement pénalisée : elle a été victime ... Elle n'a que très peu de moyens et ne peut pas se payer un avocat professionnellement compétent. Elle ne peut donc pas se faire défendre correctement. Elle va y laisser des plumes, une fois de plus!

Jean-Pierre 30/08/2007 09:05

Du calme les frères... ;-)))

Une question, Jacques, si l'aide juridictionnelle est étendue, qui paie, au bout du compte ? Parce que c'est bien gentil toutes ces aides, mais il se trouve que il y a quand même des gens qui versent de l'argent quelque part, pour alimenter toutes ces aides-là... Qui paie ?

Jacque Heurtault 30/08/2007 09:33

Il n'aura échappé à personne que le titre est une question ... Cela veut dire que je ne suis pas complètement acquis à cette idée. Si plafond il y a, c'est un plafond d'intervention, pas un plafond de ressources ...En outre, il y a plusieurs cas de figure.1. Quid du prévenu (correctionnelle) ou de l'accusé (assises) qi ui est relaxé ou aquitté? Il me semble fondamentalement juste que ses frais d'avocat soient pris en charge par la puissance publique en totalité et qu'il soit indemnisé du préjudice subit d'avoir été trainé devant les tribunaux indûment.2. Quid de la victime? C'est soit le coupable, soit la puissance publique qui doit payer! J'en ai déjà parlé.3. etc ...Il faut donc approfondir le débat!

daniel Heurtault 29/08/2007 22:10

Et ce plafond, comment pourrait-il être fixé si on ne prend pas en compte,  à un moment donné, les revenus. Moi j'y ajouterais le patrimoine et le train de vie. Car il ne faut quand même pas pousser trop loin la connerie!

Jacques Heurtault 29/08/2007 22:46

Je n'ai pas été assez clair, sans doute! Il s'agit du plafond, non pas des ressources, mais d'intervention de la puissance publique ...Le PS a le droit de ne pas comprendre que l'enjeu politique se joue chez les classes moyennes ... Il le paiera encore plus cher aux prochaines élections!