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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Hiérarchie des textes juridiques

29 Novembre 2005, 21:30pm

Publié par Jacques Heurtault

Eléments techniques pour une meilleure compréhension des effets du réferendum.

En droit français (mais c'est, à ma connaissance, la même chose dans les autres pays faisant de l'Etat de droit leur règle), il existe une hiérarchie des textes juridiques.
La voici :
1. Les Traités internationaux liant les Etats signataires.


2. La Constitution de la République.


3.  Les Lois Organiques.
Ce sont les Lois qui organisent les Pouvoirs Publics lorsque la Constitution ne l'a pas déjà fait. Pour être valides elles doivent être votées par la majorité des membres du Parlement soit la moitié de ceux-ci + un.  Donc les absents sont censés avoir voté contre l'adoption du texte.

4.  Les Lois de l'Etat votées dans des conditions ordinaires : le nombre de "pour" doit être supérieur au nombre de "contre"

5.  Les Décrets "en Conseil d'Etat" qui doivent être préalablement soumis au Conseil d'Etat "pour avis" avant que le Gouvernement ne les décide.

6. Les Décrets simples pouvant être pris sans consultation du Conseil d'Etat.

7.  Les décrets ministériels non soumis à une délibération préalable du Conseil des ministres.

8.  Les arrêtés.


DONC, TOUTES LES DISPOSITIONS DEJA EN VIGUEUR DANS LE PROJET DE TRAITE SOUMIS A RATIFICATION REFERENDAIRE NE PEUVENT ETRE REMISE EN CAUSE PAR UN VOTE MAJORITAIRE EN FAVEUR DU NON!

Force est de constater que beaucoup, abusés par une propagande grossièrement mensongère, ont voté NON en pensant ainsi faire obstacle au contenu "libéral" de ce Traité.

Or, au moins 90% du contenu de ce projet de Traité, malheusement avorté, étaient (et par conséquent RESTE) en vigueur!

On appelle cela "se tirer une balle dans le pied"!

Commenter cet article

GM 23/05/2007 18:24

Bon je développe, mais alors juste un peu : La fiscalité est une particularité par biens des aspects. On a même parlé "d'autonomie du droit fiscal" et pas les moindres cerveaux, même si c'est une ânerie (on n'a pas besoin de ce concept pour comprendre sa propre cohérence et son imbrication étroite avec les autres matières du droit, qui ne sont ni plus ni moins que des règles de "vie en société", à l'image des peuples qui les édictent).
Pourtant c'est simple : Il faut de l'argent pour payer le fonctionnement de la chose commune. On essaye que ce soit le plus "juste" possible, pour se souvenir (je vous renvoie à l'histoire du droit fiscal de l'antiquité à nos jours) que des Jacqueries à la Révolution française, c'est toujours une histoire de pognon qui fait l'Histoire !
Donc, on empile des recettes qui partent d'une idée simple : un taux sur une assiette. Et après on adapte.
La complexité vient des surajouts des corrections imposées par les faits... Deux siècles comme ça et le contribuable normal ne voit que la forêt touffue, alors qu'il y a un plan, très clair, les principes de base et des chemin, bien balisé entre les diverses parcelles de la forêt : des feuillus ici, des épineux là, des hautes futaies, des buissons, etc. Et ça ne se cultive pas de la même façon. C'est tout.
Une fois qu'on a mis les yeux sur la plan général, compris les schémas généraux, pigé les mécanismes, même une andouille comme moi parvient à y retrouver son chemin sans GPS et sans passer par les autoroutes, mais en prenant les raccourcis.
Extrêmement simple le droit fiscal... Même si il a fallu quand même un article L 80 A du LPF comme bouée de secours quand les 8 ou 10 générations de "finances publiques" qui se sont succédés se sont un peu emmêlés, par la force des choses, les pinceaux et les chemin !

Jacques Heurtault 23/05/2007 20:25

Si les fabricants des "chemins" s'embrouillent, il ne faut pas s'étonner que les utilisateurs s'y perdent! Pour le reste je suis d'accord avec ce que vous dites. Il faut de l'argent. Un taux et une assiette ... Autrefois, c'était la gabelle parce que les denrées périssables à court terme ne pouvaient être conservées que salées. Donc les gens ont besoin de sel. Donc on peut en prendre le monopole et taxer. C'est effectivement très simple. Les jacqueries aussi sont simples à démarrer.

GM 23/05/2007 16:07

C'est pourtant simple ! La preuve, même moi j'arrive à comprendre (même avec de la semoule dans la tête) : C'est dire ! Arf...

Jacques Heurtault 23/05/2007 16:24

Oui, évidemment, puisque c'est vous qui êtes l'auteur de ces lignes! Moi, aussi, en général, je comprends ce que j'écris. J'ai pu constaté, à maintes reprises, que mes lecteurs ne comprenaient pas tous et pas toujours ce que j'écrivais ... Alors, si vous pouviez developper ... Merci.

GM 23/05/2007 11:42

Déciéement, j'ai de la semoule dans le cerveau ce matin : Ce sont les Bulletins (BO) et la Documentation de base (DB), plus les réponses ministérielle, uniquement, qui font la doctrine, pas le Précis.
Le rescrit (Art. L 80 B) procède du même raisonnement, mais pour des cas uniques pris bout à bout : le contribuable qui pose une question pour son cas à lui ! Ce sont des indices mais ce n'est pas suffisant.
On s'est aussi posé la question pour la chartre du contribuable et les notices d'explication des déclarations. La Chartre, après quelques hésitations, c'est de la doctrine opposable, les notices, pas encore puisque nous avons la procédure de la "mention expresse" qui permet de régler les silences ou les contradictions

Jacques Heurtault 23/05/2007 12:12

On voit bien, depuis longtemps, que vous connaissez votre affaire! J'adore cette dimension "technique" même si je sais bien que la plupart des lecteurs, eux, décrochent ...

GM 23/05/2007 11:36

Pardon ! (Ca commence mal) Article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales : LPF...
Va falloir que je m'y mette, à rédiger cet opus

Jacques Heurtault 23/05/2007 12:09

Vous pouvez, autant de fois que vous le jugerez utile, utiliser mon blog pour faire de la publicité vers "RCH-Ingéniérie".

GM 23/05/2007 11:35

Et pourtant c'est la loi (Art L. 80 A du CGI, "L" voulant dire Loi) que vous trouverez exprimée dans les bulletins et les Bulletins Officiels de la DGI sous ce lien là http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
Elle est également exprimée par les réponses faites par le ministre aux sénateurs et aux députés (repris en général par les bulletins) et publiées par le JO des débats.
Car il ne s'agit pas de "doctrine" au sens du dogme, mais d'une doctrine au sens de l'interprétation de la Loi faite par le Service. Le juge n'est pas lié par la doctrine quand c'est le Service qui en tire argument. Et bien souvent, il affirme qu'il dit aussi des çonnerie pour méconnaître des principes de la loi. Mais il est lié quand c'est le contribuable qui se réfugie derrière la doctrine.
Logique ! Le Service peut tromper son monde, y compris lui-même ! Alors pour éviter le foutoir, jusque dans les affaires d'abus de droit, eh bien on demande au ministre de rapporter sa doctrine. Aussi simple que cela.
Faut que je fasse un papier là-dessus... Pour mes étudiants. Si je le mets en ligne, vous en serez averti

GM 22/05/2007 17:34

Avec ces subtilités en plus : Un traîté est ratifié par la loi ! Il a donc valeur de loi, certes supérieure puisque aucune autre loi ne viendra contredire le traîté, tant qu'il n'est pas dénoncé.
Or, un traîté peut être dénoncé par une loi, mais pas la constitution qui peut être changée, modifiée abrogée si on le souhaite, mais par le Congrès ou un référendum.
Reste encore une autre subtilité : La doctrine (ni un arrêté, ni un décret, ni une loi) est supérieure aux yeux du juge de l'impôt, y compris à la loi, au traîté et même à la constitution (même si on ne l'a pas encore vu) si elle est favorable au citoyen qui en demande l'application, mais uniquement en matière fiscale (et sociale plus récemment) : c'est la volonté du législateur lui-même et depuis des décennies pour la matière fiscale ! Et ça marche plutôt bien quand même !

Jacques Heurtault 22/05/2007 22:23

La doctrine supérieure à tout? Autrement dit, l'idéologie supérieure à tout? Pas question d'admettre ça! Désolé.

Jacques Heurtault 22/12/2005 18:28

Je maintiens mon appréciation en ce sens que pour qu'un traité international soit RATIFIE, il faut qu'il soit conforme à la Constitution de l'Etat. Mais une fois le Traité international ratifié (je dis bien "ratifié", pas "signé"), son contenu et les engagements internationaux qu'il contient s'impose à l'Etat et par conséquent à la Constitution qu'il n'est plus possible de modifier sans avoir, au préalable, dénoncé le Traité international. 
Je suis d'accord avec vous pour le reste .
Merci de votre contribution.

Proto 22/12/2005 10:45

Je voudrais apporter quelques rectifications :- La norme constitutionnelle est juridiquement considérée comme la norme suprême puisqu'en vertu de l'art. 55 de la Constitution les traités internationaux, et a fortiori les traités communautaires, doivent être conformes à la Constitution pour pouvoir être ratifiés (cf. également la jurisprudence "IVG" du Conseil constitutionnel). Néanmoins, on peut objecter que la ratification des traités auxquels est partie la France entraîne quasi automatiquement la révision de la Constitution pour assurer cette conformité ce qui conduit à une subordination de fait. Cependant, il se peut qu'en pratique, le juge confronté à une inadéquation fasse prévaloir la Constitution.- Doivent ensuite être prises en compte les ordonnances dont l'insertion dans la hiérarchie des normes dépend de leur ratification par le Parlement. En cas de ratification, celles-ci acquièrent une valeur égale aux lois. En revanche, les ordonnances non-ratifiées revêtent la qualité d'acte administratif réglementaire.- Enfin, entre la loi et les actes réglementaires s'insèrent la coutume internationale et les principes généraux du droit issus de la jurisprudence administrative.