5 questions à Eric Woerth : enjeux et objectifs de la fusion de la DGI et de la DGCP

Eric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a annoncé le 4 octobre les objectifs et les modalités de fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Ceci dans le respect d’un engagement fort du Président de la République. Il revient sur les objectifs et les enjeux de cette réforme.

LA DGI ET LA DGCP EN CHIFFRES

•    130 000 agents (75 000 à la DGI et 55 000 à la DGCP).
•    5 000 services au total sur le territoire.
•    35 millions de contribuables à l’impôt sur le revenu, gérés par les deux directions.
•    3,8 millions d’entreprises assujetties à la TVA, gérées par les deux directions.
•    500 milliards d’euros de recettes perçus au profit de l’État, des collectivités locales ou d’organismes divers.
•    170 000 budgets de collectivités locales et établissements publics locaux gérés.
•            Au titre de l’exécution de la dépense publique, 548 milliards d’euros versés aux créanciers de l’Etat et 187 milliards d’euros versés aux créanciers des collectivités locales.

En quoi la fusion répond-elle aux attentes des usagers ?

Je voudrais souligner d’abord que la DGI et la DGCP ont fait déjà beaucoup d’efforts pour se moderniser et pour se rapprocher : c’est par exemple le programme informatique Copernic ou encore la création des premiers hôtels des finances. Les Français sont globalement satisfaits de nos services, comme le montrent différentes enquêtes.

Mais ils expriment des attentes très concrètes qui confirment que nous devons aller plus loin, approfondir et amplifier le rapprochement déjà engagé. Près de 80 % des usagers estiment en effet que l’organisation actuelle, avec, d’un côté les centres des impôts - chargés du calcul de l’impôt - et de l’autre, les trésoreries - chargées de le recouvrer est trop complexe. Plus d’un tiers des contribuables - soit concrètement 11 millions de contribuables - continuent de se tromper régulièrement et ne savent pas où s’adresser quand ils ont une question sur leur impôt. Cette confusion existe même pour les démarches les plus simples, comme le dépôt d’un chèque par exemple. Cela les conduit à des déplacements inutiles et à multiplier les démarches, ce qui affecte, au final la qualité du service.

Avec la fusion, nous allons offrir aux particuliers un guichet unique en matière fiscale. Ce guichet sera capable de traiter l’ensemble des questions des usagers, qu’il s’agisse de problèmes de calcul ou de paiement de l’impôt.

Un exemple : le contribuable qui a reçu son avis d’imposition pour sa taxe d’habitation pourra auprès du même interlocuteur effectuer une réclamation sur le calcul de sa taxe et solliciter un délai de paiement.

Tout cela est-il compatible avec le maintien d’un service public fiscal en milieu rural ?

Bien sûr, nous allons mettre en place le guichet fiscal unique sur tout le territoire, progressivement, d’ici la fin du quinquennat, dans les villes comme dans les communes rurales.

La fusion doit permettre de conforter le service public de proximité, auquel nos concitoyens sont attachés. Dans les 2000 communes où seule une trésorerie est implantée, notamment en milieu rural, celle-ci offrira le guichet fiscal unique. Aujourd’hui, la trésorerie n’est compétente que pour le recouvrement, demain, elle répondra également aux questions courantes portant sur le calcul de l’impôt.

J’ai pris, par ailleurs, l’engagement auprès de Jacques Pélissard, Président de l’Association des Maires de France (AMF), que la politique d’implantation des services financiers serait menée dans le respect de la charte des services publics en milieu rural.

Comment la réforme va permettre d’enrichir les prestations apportées aux élus locaux ?

Les collectivités locales travaillent au quotidien à la fois avec les services de la DGI et avec ceux de la DGCP. Beaucoup de progrès ont été réalisés ces dernières années pour répondre à leurs attentes. Mais les élus locaux expriment des attentes fortes en matière d’offre de service car ils ont besoin de pouvoir anticiper les conséquences des mouvements de population et des mutations économiques.

Pour y répondre, nous devons mieux coordonner les prestations réalisées dans les différents services. C’est par exemple la DGI qui fournit les bases d’imposition et c’est la DGCP qui effectue les simulations sur le taux des impôts locaux.

En conséquence, dans l’organisation actuelle, un maire demande à son comptable les conséquences de la fermeture de telle entreprise pour la situation financière de sa commune, ce dernier ne dispose pas directement de toute l’information pour lui répondre rapidement.

En créant une direction unique, nous allons établir des liaisons plus fluides et plus solides entre les services, qui permettront d’apporter aux élus locaux de façon plus réactive un conseil financier complet sur le volet fiscal et budgétaire.

En quoi cette fusion est-elle une illustration de la modernisation de l’Etat ?

Cette fusion va permettre d’améliorer la performance et l’efficacité des services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale, - la lutte contre la fraude est l’un des chantiers prioritaires du Président de la République et il vient de m’en confier le pilotage -, et d’améliorer encore le rendement des recettes de l’Etat et des collectivités locales.

L’efficacité renforcée se traduira également par la poursuite des efforts de productivité. La réunion des deux directions va nous permettre de réaliser plus aisément des économies d’échelle, en particulier grâce à la mutualisation des fonctions supports et à la suppression des doublons entre les services.