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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Fusion Anpe/Assedic : le texte de présentation du projet de loi en Conseil des Ministres.

6 Décembre 2007, 17:25pm

Publié par Jacques Heurtault

 

 

 

Marianne 6 décembre 2007 - Présentation du projet de loi relatif a la réforme du service public de l'emploi

 

Atteindre le plein emploi d’ici 2012 constitue pour le gouvernement l’une des principales priorités de la mandature, conformément aux engagements du Président de la République.

 

Pour y parvenir, il nous faut concevoir et mettre en œuvre une politique cohérente et ambitieuse alliant développement de l’activité économique, réforme du marché du travail et effort de formation professionnelle.

 

Des mesures générales de relance de la croissance et de la création d’emplois ont d’ores et déjà été prises cet été, à travers la loi relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat. De nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat les complèteront à très brève échéance J’entends poursuivre dans cette voie en 2008 avec un projet de loi de modernisation de notre économie.

 

Mais la création d’emplois à elle seule ne suffit pas. Dans un marché du travail qui a beaucoup évolué, avec des mutations économiques permanentes et d’importantes évolutions démographiques à venir, nous devons également veiller à ce qu’il y ait adéquation entre la demande et l’offre de travail, en déployant des formations adaptées, en orientant de façon efficace les nouveaux entrants sur le marché du travail, en accompagnant vers l’emploi les personnes les plus en difficulté et de façon générale en modernisant notre système de placement.

 

Ainsi, de façon complémentaire aux mesures en faveur de la création d’emplois, le gouvernement a lancé un chantier sans précédent de réforme du marché du travail et du service public de l’emploi. Les partenaires sociaux négocient en ce moment sur le marché du travail et la sécurisation des parcours. Enfin, le chantier essentiel de la réforme de la formation professionnelle sera également prochainement ouvert.

 

Avec le projet de loi que j’ai présenté ce matin au Conseil des ministres, qui l’a adopté, le gouvernement engage une première grande étape de réforme du service public de l’emploi, à travers le projet de fusion des réseaux opérationnels de l’ANPE et de l’Unédic.

 

Face aux évolutions importantes du marché du travail, il nous faut bâtir un service public de l’emploi plus efficace.

 

Or, le constat est connu : nous souffrons aujourd’hui, pour des raisons essentiellement historiques, de la pléthore d’acteurs sur le terrain et de la coexistence de plusieurs réseaux qui ont du mal à se coordonner.

 

La plupart des pays qui ont récemment réformé leur marché du travail et qui obtiennent les meilleurs résultats sur le front de l’emploi ont fait le choix de la fusion des fonctions d’indemnisation du chômage et de placement. Le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Danemark ont des services unifiés. Plus loin de nous, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont des services unifiés. La tendance est générale dans les pays les plus performants. Pourquoi se priver d’un outil qui a fait ses preuves ailleurs ?

 

À l’inverse, l’option du simple « rapprochement », retenue par la convention tripartite État-ANPE-Unédic du 5 mai 2006, a montré ses limites :

 

– D’abord, les réalisations, parfois exemplaires, sont toutefois beaucoup trop lentes. Les véritables guichets uniques, c’est-à-dire des sites entièrement communs, comme à Issy-les-Moulineaux, se comptent sur les doigts des deux mains.

 

– Ensuite, des problèmes sont laissés de côté (la gouvernance d’ensemble, la rationalisation des moyens mis en œuvre, et surtout la dualité du marché du placement entre indemnisés et non indemnisés…).

 

La création d’un opérateur unique, sur le terrain, chargé d’assurer les missions de service public de l’emploi que sont l’accueil, l’orientation, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, permettra d’atteindre trois objectifs :

 

1- simplifier les démarches des demandeurs d’emploi,

 

2- offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non,

 

3- déployer davantage d’agents sur le terrain, directement au service des usagers.

 

Pour atteindre ces objectifs et faire de cette fusion un succès, j’ai privilégié cinq principes, que reflètent désormais les dispositions du projet de loi.

 

Premier principe : respecter le paritarisme. Le régime paritaire d’assurance chômage demeure sous la responsabilité de l’Unédic et des partenaires sociaux qui le gèrent.

 

Deuxième principe : mettre en place une gouvernance efficace, autour des deux financeurs et commanditaires que sont l’État et les partenaires sociaux. Ces derniers seront majoritaires au sein du conseil d’administration. Le gouvernement aura quant à lui la responsabilité de la nomination du directeur général.

 

À l’extérieur de l’opérateur, un conseil national de l’emploi, que je présiderai, assurera la cohérence des politiques de l’emploi. C’est également la vocation de la convention d’objectifs tripartite entre l’État, l’Unédic et la nouvelle institution, qui fixera les priorités et les moyens alloués.

 

Troisième principe : mettre en tension l’opérateur, avec la définition d’objectifs de résultats, le recours à l’évaluation et le principe d’un appel systématique à des opérateurs spécialisés. Un comité de suivi de la convention tripartite conclue entre l’État, l’Unédic et le nouvel opérateur vérifiera le respect et la mise en œuvre de ces principes. Au sein de l’institution, j’ai également souhaité la création d’un comité d’audit. Par ailleurs, le conseil d’administration pourra constituer des commissions spécialisées à des fins d’expertise et d’évaluation.

 

Quatrième principe : la dimension territoriale des politiques d’emploi, qui est un facteur clé pour leur succès. Les politiques de l’emploi seront adaptées aux situations locales, grâce aux budgets d’intervention déconcentrés et aux coopérations que le nouvel opérateur entretiendra avec tous les réseaux secondaires spécialisés (missions locales, maisons de l’emploi).

 

Cinquième principe : le pragmatisme dans la mise en œuvre. Il faut que l’institution nouvelle puisse voir le jour progressivement, sans heurts et que l’ensemble des équipes des deux réseaux puisse prendre une part active à sa construction.

 

C’est pour cela que le projet de loi prévoit la mise en place immédiate d’une instance provisoire qui permettra de préfigurer la nouvelle institution à travers ses instances dirigeantes et de commencer à bâtir ses principales structures.

 

C’est également pour cela que des garanties sociales ont été apportées aux agents des deux institutions concernées.

 

– Le statut actuel des personnels des Assédic sera conservé jusqu’à la mise en place de la convention collective de la nouvelle institution, qui sera négociée à partir de la convention collective des personnels des Assédic.

 

- Les personnels de l’ANPE conserveront également leur statut durant cette période et, une fois la convention collective négociée et signée, ils pourront décider de conserver leur statut actuel ou d’opter pour la convention collective.

 

Au-delà des dispositions de la loi, j’ai par ailleurs indiqué clairement que la fusion des réseaux n’entraînera pas de réduction d’effectifs et qu’il n’y aura pas de mobilité géographique imposée.

 

Il nous faut réussir avec les agents le travail de conviction et d’adhésion qui a été mené avec les partenaires sociaux au niveau des confédérations. La fermeté affichée sur l’objectif, notamment par le Président de la République, et le pragmatisme dans l’élaboration des modalités de la fusion, tout au long de l’intense concertation que j’ai menée depuis juillet, ont permis de faire évoluer les positions des uns et des autres.

 

Le projet de loi reflète cet équilibre pragmatique qui a été trouvé. Je m’attacherai à poursuivre dans cette voie, avec trois convictions forgées au cours de ces derniers mois :

 

– la réforme est essentielle car elle permet de construire l’outil central de notre nouvelle politique de l’emploi ;

 

– ses objectifs sont des objectifs opérationnels, qui dépassent la simple réforme des structures institutionnelles ;

 

– la réforme constitue une première étape nécessaire pour poursuivre la réforme de notre politique de l’emploi et de la formation professionnelle.

 

Elle nous ouvre donc de nouveaux chantiers pour 2008 !

 
 

 

Commenter cet article

GM 06/12/2007 18:45

Sont modérés, maintenant, les commentaires ?

Jacques Heurtault 07/12/2007 23:24

Absolument pas! Il y a plein de problèmes dans la gestion des sites sur Over-Blog ...

GM 06/12/2007 18:43

On leur souhaite bonne chance, à tout ceux-là : Le plein emploi est une ambition généreuse et nécessaire pour tous ! Tant de décennies qu'on en parle l'oeil scrutant le thermomètre qu'on casse régulièrement...Mais pourquoi ces références à d'autres cultures qui n'ont décidément pas la même histoire que la nôtre ? Faut-il changer l'Histoire pour parvenir au plein emploi ?Pourquoi ne pas avoir cité l'ex URSS, puisque c'était aussi son modèle d'organisation du "plein emploi" tout à fait officiel ?Et une petite erreur : Quand parle de convention collective, il s'agit de plusieurs entreprises faisant des métiers semblables.Quand il s'agit d'une seule entreprise, on parle d'accord d'entreprise, qui n'a pas vocation à être étendu à d'autres entreprises de la même "branche" (puisqu'elle est toute seule en l'occurrence) !Passons... Manque de maîtrise du sujet ou simple écran de fumée ? L'avenir nous le dira !Bon courage, Monsieur Heurtault !Et à lire votre analyse...

Jacques Heurtault 07/12/2007 23:30

Personnellement, je suis HOSTILE à la procédure d'extension telle qu'elle est mise en vigueur actuellement....D'accord avec vous sur la remarque distinctive entre accord d'entreprise et convention collective ... N'oublions pas cependant que les conventions collectives autrement appelées à l'origine contrats collectifs de travail datent de 1936.... Mais les frandes entrepises étaient des nains comparativement à aujourd'hui. La notion d'extension avait tout son sens ... sauf quand on en abusait (convention collective des concièrges!).