Le Conseil Constitutionnel vient de rendre deux décisons relatives à l'impôt qui font l'objet d'un commentaire avisé de la part de Michel Taly, ancien directeur de la législation fiscale au Ministère des Finances et actuel co-président de la commission "Modernisation fiscale" de l'Institut de l'entreprise dans Les Echos de ce jour.

Il en ressort que

1. Les lois à visée rétroactive dont l'objet est de contrer une décision de justice sont anticonstitutionnelles. En clair, les routiers, bénéficiaires d'une décision de justice favorable sur la question de la TVA sur les péages d'autoroute ont gagné. Ils pourront obtenir que l'Etat leur rembourse la TVA qu'ils ont payé. Ce n'est que justice : c'est à l'Etat de mettre de l'ordre dans ses papiers et il doit cesser de vouloir se rattraper par je ne sais quelle loi tordue conçue pour lui éviter d'avoir à rembourser une somme rondelette (1 milliard d'euros, si je ne m'abuse; à vérifier).

2. Les lois inintelligibles au commun des citoyens, lorsqu'elles traitent de l'impôt sont anticonstitutionnelles. Ce n'est que justice. Si les citoyens ne comprennent pas comment est calculé leur impôt, comment peut-on espérer qu'ils adhèrent à la nécessité de cet impôt?

3. L'impôt ne peut avoir un caractère confiscatoire. Tant pis pour le fisc. Le bouclier fiscal visant à plafonner le prélèvement au regard des revenus est donc constitutionnel. J'y vois un pas vers la logique de la "flat tax" à laquelle j'adhère personnellement.

Là encore, il faudra y revenir!