Je ne vais pas me poser en donneur de leçon. Juste un réglage de base!

1. La relation qui lie le client (notez bien : le client, pas l'usager!) est une relation entre lui et une entreprise. Laquelle entreprise a reçu (ou aurait du recevoir ...) une délégation de service public de la part des ... pouvoirs publics.

2. Si le délégataire n'est pas capable, quelle qu'en soit la cause, d'exécuter son contrat de délégation, il incombe à l'autre partie contractante (les pouvoirs publics) de faire appliquer les pénalités prévues au contrat de délégation (ce qui suppose que lesdits pouvoirs publics aient eu la jugeote de les prévoir, ce qui n'est pas sûr).

3. Prévoir une loi réglementant le fonctionnement des "services publics", c'est vouloir s'immiscer dans la relation, au sein de l'entreprise ayant reçu délégation, entre la Direction (autrement dit "l'employeur" ou son "représentant") et le personnel (éventuellement représenté par des syndicats, des élus, siègeant de plein droit au sein de structures qu'il serait inutilement suicidaire de vouloir remettre en cause : un problème à la fois).

4. Si l'entreprise délégataire n'est pas capable de respecter son contrat de délégation de service public qui la lie aux pouvoirs publics, il convient d'en tirer les conséquences : paiement des pénalités prévues.

5. Si ladite entreprise n'a pas les moyens de payer les pénalités prévues, on procède à la mise en vente de l'entreprise (au plus offrant, avec reprise des contrats existants) et les pouvoirs publics se font payer les pénalités avec le produit de la vente.

6. L'entreprise se trouve donc, de facto, PRIVATISEE car elle n'a pas été capable d'assurer l'exécution de son contrat.
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