Les agents publics doivent-ils 'moucharder'?

Samedi 28 juin 2008 6 28 /06 /Juin /2008 12:30

- Publié dans : Administration de la Justice - Communauté : Pour un monde meilleur - Par Jacques Heurtault
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Les agents publics doivent-ils "moucharder"?

Disons le clairement : cet article va traiter du cas d'une assistante sociale qui a dénoncé à la police le cas d'une personne vivant vraisemblablement en situation irrégulière sur le territoire de la République.

Je suis moi-même agent public puisque agent de l'Anpe et je suis donc susceptible d'être un jour ou l'autre confronté à une situation comparable soit comme acteur (hautement improbable) soit comme témoin ...

Voici ma vision personnelle des choses.

1. L'article 40 du Code de procédure pénale est formel. Dans son deuxième alinéa, il stipule "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs."

Les mots ont leur importance, surtout en matière pénale.

Cet article parle d'autorité constituée, d'officier public ou fonctionnaire ... Il emploie aussi l'expression "dans l'exercice de ses fonctions" ... ainsi que les termes "crime" et "délit", juridiquement clairement définis ...

2. Les agents de l'Anpe sont des agents publics mais la plupart ne sont pas fonctionnaires. Je suis dans ce cas : je ne suis pas fonctionnaire. Mais mon statut ressemble à s'y méprendre à celui des fonctionnaires ... Suis-je "officier public"? Bonne question! Je dirai, à priori, plutôt pas car je n'ai aucun pouvoir de décision envers qui que ce soit. Je n'ai notamment pas celui de radier un demandeur d'emploi. ce pouvoir là, la loi ne l'accorde qu'au seul Directeur Général de l'Anpe qui ne peut le déléguer, "au mieux" qu'à des directeurs d'agence locale. La loi républicaine interdit expressement de "descendre" plus bas.

3. Vivre paisiblement, en situation irrégulière, sur le territoire de la République, n'est certainement pas un crime! A mon avis, ce n'est pas non plus un délit. Je me souviens très bien avoir entendu Lionel Jospin, Premier Ministre (1997 - 2002) le dire ... C'était, je crois me souvenir, à Bamako ou à Conakry.

4. Il résulte donc de l'addition des deux éléments qui précèdent que je n'ai pas obligation de signaler un tel fait (une personne vivant paisiblement en situation irrégulière sur le territoire de la République) au procureur, fusse-t-il magistrat.

5. Si la loi ne me fait pas obligation d'informer le procureur de la République de tels faits, cette même loi m'interdit-elle de le faire? La question mérite d'être posée. Entre l'obligation de faire ("est tenu" dit le texte de l'article) et la possiblilité de faire, il y a une marge! Surtout quand il s'agit du domaine pénal!
Confronté à une situation de ce genre, je peux me retrancher derrière ma situation de simple citoyen. Assurément, les simples citoyens ne sont nullement tenus de saisir le procureur de la République des infractions non criminelles (les délits et les contraventions). Dans quel monde vivrions nous si tous les citoyens étaient soumis à de pareilles obligations? Une horreur absolue, ni plus ni moins! Un régime quasi-nazi qui ne voudrait pas dire son nom ...

6. Lorsque je reçois des demandeurs d'emploi, c'est toujours la dimension "conseil" de mon activité qui dirige mes actes. Je n'en ai d'ailleurs pas d'autre! Je reçois donc, par la force des choses, des confidences et, pourquoi le cacherai-je, des informations qui relèvent parfois de l'intime, assez loin, très loin même, de mes actes professionnels. Par exemple (je cite là du vécu personnel, résultat de 15 ans de métier) : "Mon couple est en train d'exploser. Je n'en peux plus. Aidez-moi, je vous en prie.", et même une conversation telle
" - Je n'ai plus mes règles depuis 3 mois.
- Avez-vous consulté votre médecin? Peut-être êtes-vous enceinte, tout simplement!
- Non! ...etc.
Nous sommes assez loin, c'est le moins que l'on puisse en dire, du métier de conseiller de l'emploi!
Il tombe sous le sens que, dans de telles situations, je suis tenu au strict respect du secret professionnel. Je suis muet comme une tombe.

7. Il y a une procédure de levée du secret professionnel. Elle émane toujours des autorités judiciaires. Et des autorités judiciaires seules ... Ce qui oblige le professionnel tenu au secret du même nom à se soumettre.

8. Et dans le cas de l'assistante sociale, qu'en est-il?
Ayant vu une tierce personne, vivant au foyer de l'une des familles dont elle assure le suivi, "bien habillée", elle était en droit de se poser deux questions (qu'elle ne semble pas s'être posée ...)
8.1. La personne faisant l'objet d'un suivi a -t-elle fait une fausse déclaration lui permettant de bénéficier d'un avantage auquel elle n'a normalement pas droit? Si tel est le cas, il s'agit, sans aucun doute possible, d'un délit ... commis par la personne faisant l'objet d'un suivi social. Dans un tel cas, il ne fait aucun doute que l'assistante sociale doit saisir le procureur. C'est parfaitement clair.
8.2. La personne "bien habillée" est-elle un proxénète? La question mérite d'être posée. Si la réponse est "Oui, j'en ai la conviction", l'assistante sociale a l'obligation (absolue, impérative même, cette fois) de saisir le procureur dans le souci de protéger la personne faisant l'objet d'un suivi social puisqu'elle est mère d'enfants mineurs ...

Sous un tel éclairage, on voit bien qu'il n'est pas si simple de vivre son métier et qu'il vaut mieux avoir deux qualités :
1. Une solide culture générale.
2. Un sens de l'humain particulièrement développé.
On peut se convaincre facilement que, dans cette situation, on est loin, très loin, de la "culture" du mouchard nazillon!

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Commentaires

D'après ce que j'ai entendu sur ce dossier, il semble que l'assistante sociale ait par ailleurs commis une faute. Dans son entreprise de dénonciation, elle a prévenu les forces de police et non transmis les informations qu'elle possédait au procureur de la République. Ce qui n'est pas la même chose !

Concernant la teneur de l'article, je partage deux points:
- en tant que fonctionnaire, il faut bien savoir interpréter la loi et ne se tire qu'à elle: la dénonciation ne vaut que lorsqu'il y a crime ou délit. En cas de doute, le fonctionnaire peut en référer à son (ses) supérieur(s) hiérarchique(s), lequel(s) juge(nt) de la nécessité (ou non) d'en référer au Procureur. Ainsi, les enseignants, qui reçoivent parfois des confessions assez intimes de la part de leurs élèves, ont obligation d'en référer au chef d'établissement... dès lors que lesdites confessions lui paraissent graves;

- il est donc évident, en deuxième point, que le ressenti personnel (ce que vous appelez le sens de l'humain) prend le dessus. Et là, à chacun de nous d'exercer son métier de citoyen, selon ses sensibilités... en prenant garde à ne pas être responsable d'une "non dénonciation". Ce qui fait de ces situations des situations bien complexes...

Commentaire n°1 posté par Aurélien Royer le 29/06/2008 à 20h31

Il est exact que l'assistante sociale a saisi la police et non le procureur. On ne saurait qualifier ce comportement de faute ...
Les citoyen ordinaire (un fonctionnaire qui n'est pas dans l'exercice de ses fonctions est un citoyen ordinaire) n'ont pas l'obligation de dénoncer les délits mais ils ont l'obligation de dénoncer les crimes. Beaucoup ne savent pas grand chose à ce sujet. Aussi chacun doit de montrer coopérant avec la Justice.
Dans le cas de figure d'un enseignant, ce dernier étant fonctionnaire, il est soumis à l'article 40 du Code de procédure pénale. Par contre, devant le peu de fiabilité que l'on doit accorder à un enfant, il y a lieu d'être prudent ... Le fonctionnaire ne saurait être dédouané de n'avoir pas dénoncé un crime ou un délit manifeste au motif qu'il a saisi sa hiérarchie! Les exemples sont nombreux ou des enseignants ont refusé de dénoncer des faits manifestement délictueux par esprit de corps (pour protéger un des leurs) ou par idéologie ("on de balance pas!").

Réponse de Jacques Heurtault le 29/06/2008 à 23h33

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