Comme on entend et qu'on lit tout et n'importe quoi sur ce sujet, étant moi même agent de l'Anpe, j'ai choisi de publier les explications
données par Laurent Wauquiez, sécrétaire d'Etat en charge de l'emploi auprès du ministre de l'économie et des finances.
Début de citation :
Le Gouvernement définit l’offre raisonnable d’emploi
Laurent Wauquiez a présenté, le 11 juin, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
Ce projet de loi sur l’offre raisonnable d’emploi repose sur un engagement entre l’ANPE et le demandeur d’emploi afin de "ne pas basculer dans
le chômage de longue durée", a indiqué Laurent Wauquiez. Il précise que "L’ANPE prendra des engagements pour mieux accompagner le demandeur d’emploi en contrepartie de quoi celui-ci s’engagera à
accepter une offre d’emploi raisonnable."
Le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi définit une offre d’emploi raisonnable comme " une offre qui se situe dans un périmètre de 30 km autour
du domicile du demandeur d’emploi, et qui correspond globalement à ses qualifications".
Le projet de loi participe à la volonté du Gouvernement de réduire, d’ici à 2012, le taux de chômage à 5 %.
L’offre raisonnable d’emploi a été élaborée après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux.
Ce projet de loi institue les droits et les devoirs suivants pour le demandeur d’emploi :
Un engagement entre le service public et le demandeur d’emploi avec un équilibre entre des droits plus nombreux comme la simplification des
démarches, l’accompagnement personnalisé, une offre de service plus rénovée et des devoirs renforcés ;
Une approche personnalisée de recherche et d’accès à l’emploi : lors de son inscription au sein du futur organisme issu de la fusion de l’ANPE et de l’Assedic, le chômeur et son conseiller
devront définir un "projet personnalisé d’accès à l’emploi, précisant la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Celui-ci devra être actualisé périodiquement. L’ORE ainsi définie
tiendra "compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, son expérience professionnelle,sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail
local. Elle précisera aussi la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le salaire attendu ;
Une évolution dans le temps du projet professionnel, pour augmenter les chances du demandeur d’emploi de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ;
Une plus grande équité, par une définition de l’offre raisonnable d’emploi sur la base de critères objectifs.
Le demandeur d’emploi, en contrepartie, s’engage à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, définies dans son projet
professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage :
Le salaire de l’emploi proposé doit représenter au moins 95% du salaire antérieur après trois mois de chômage, au moins 85% après 6 mois, au
moins le montant de l’allocation perçue après un an. Il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans le domaine d’activité et ne peut contrevenir aux règles
législatives et réglementaires relatives au salaire minimum ; après un an sans emploi, le chômeur sera obligé d’accepter tout emploi rémunéré "à hauteur du revenu de remplacement " versé par
les Assedic, ou par l’Etat (Allocation spécifique de solidarité) s’il est en fin de droits.
Sur le plan géographique, après six mois de chômage, l’offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d’au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L’existence de ces deux
critères alternatifs est adaptée au lieu de domiciliation du demandeur d’emploi, à savoir s’il habite en zone rurale ou en zone urbaine.
Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d’emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel organisme
issu de la fusion ANPE- Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi. Le projet de loi est donc un dispositif organisé par paliers
de 3, 6 et 12 mois prévoyant une radiation des listes d’un chômeur ayant refusé une "offre raisonnable d'emploi" pour une des raisons suivantes :
- refus "sans motif légitime à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;
- refus "sans motif légitime de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi" ;
- refus "de répondre à une convocation ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux destinée à vérifier son aptitude" ;
- refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
- refus d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé ;
- impossibilité de "justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés" en vue de retrouver un emploi ;
- fausses déclarations établies.
Les conditions et la durée de radiation des listes de demandeurs d’emploi doivent être précisées par un décret en Conseil d’Etat. Le texte sera
débattu au Parlement le 23 juin.
Fin de citation.
Voici les brefs commentaires que je peux faire en tant que praticien de ces questions.
1. En quinze années de métier, j'ai rencontré des milliers de gens différents et j'ai conduit, au bas mot, au moins 20.000 entretiens. Je peux compter sur les doigts des deux mains le nombre de
personnes qui ont clairement refusé une offre d'emploi faite par un employeur - qui voulait embaucher le demandeur - et que celui-ci a clairement refusé d'accepter sans en fournir des
motifs sérieux.
2. J'ai, par contre, établi des dizaines de milliers de "mises en relation" d'un demandeur avec un employeur sur une offre précise et je ne suis pas en mesure d'évaluer le nombre de fois où
l'employeur n'a même pas daigné répondre (je parle de l'absence de réponse et non d'une réponse négative ...).
3. Il sera extrêmement aisé à un demandeur soucieux de ne prendre aucun risque d'accepter la proposition quitte à faire capoter l'embauche par la suite. Il ne faut pas oublier que la période
d'essai joue dans les deux sens! Un nouvel embauché a parfaitement le droit de démissionner en cours de période d'essai sans avoir à fournir de motif. Au demeurant, quoi de plus facile que de
dire que le contenu réel de l'emploi ne correspond pas au libellé de l'offre?
4. Le principe retenu d'une gradation des obligations d'acceptation est bon ... sur le papier! Dans la réalité, il en va tout autrement. On sait ce qu'il est advenu de l'allocation dégressive ...
Elle a été sans effet sérieux, à tel point que le gouvernement de l'époque a "rétabli" (plus précisément, à fait en sorte que les "partenaires sociaux" rétablissent) l'ancien dispositif en
supprimant l'allocation dégressive, CE QUI A EU POUR EFFET CONCRET D'ALLONGER LA DUREE D'INDEMNISATION ,LA FAISANT PASSER DE 12 MOIS A 3 ANS!
5. Il me semblerait beaucoup plus judicieux que :
5.1. les tribunaux compétents pour trancher les litiges qui vont naitre soient clairement définis non comme les tribunaux administratifs (ce qui est actuellement le cas) mais comme les tribunaux
judiciaires (voire, peut-être, les conseils de prud'hommes, mais il s'agit là d'une toute autre approche).
5.2. les cas de radiations possibles soient ramenés à DEUX, à savoir :
- l'insuffisance d'actes positifs de recherche d'emploi,
- la fraude ou la TENTATIVE de fraude aux allocations,
un point, c'est tout!
Cela supposerait l'institutionalisation du renversement de la charge de la preuve. Cela mérite un arrêt sur "image" ...
Actuellement, c'est à l'Anpe de prouver ses dires. Elle s'appuie pour cela sur les déclarations de ses agents et notamment sur les affirmations du directeur de l'agence locale ANPE, lesquels sont
TOUS "agents publics", ce qui veut dire que leur parole pèse ...lourd.
On ne doit pas perdre de vue que, à terme, les agents de la nouvelle institution seront des agents de droit privé, même en étant investis d'une mission de service public.
Il s'ensuit que leur parole pèsera nécessairement moins lourd ...
En renversant la charge de la preuve, il serait alors exigé du demandeur qu'il PROUVE la réalité de ses démarches et de ses actes positifs de recherche d'emploi ... (en faisant, par exemple, une
relation précise des dites démarches, ce qui l'obligerait à tenir un "journal", méthode de discipline personnelle excellente que je préconise car elle permet au conseiller de comprendre les
difficultés que rencontre le demandeur d'emploi).
Je rappelle mes propositions visant à réformer l'ensemble du dispositif :
1. Savoir précisément qui fait quoi. Vouloir que le conseiller qui s'occupe du demandeur soit aussi, personnellement, le "flic" qui traque le "fraudeur en puissance" n'est pa humainement
supportable pour le conseiller dont l'efficacité s'en trouverait considérablement réduite. Il faut donc mettre en place, au sein de la nouvelle institution, un véritable "service du contrôle de
la recherche d'emploi" qui est, actuellement, éclaté entre au moins trois structures différentes dont les Directions Départementales du travail ...
2. Limiter la durée d'indemnisation à 12 mois et supprimer l'allocation de solidarité spécifique (donc, passage direct au RMI, impliquant l'obligation pour les bénéficiaires du RMI en âge et en
capacité de travailler, de s'inscrire comme demandeurs d'emploi sous peine, en cas de non inscription, de ne plus percevoir leur RMI. Ceci a pour effet immédiat de faire exploser les chiffres des
statistiques du chômage réel, chose que TOUS les gouvernements, droite et gauche confondus, ont toujours soigneusement évité).
3. Passer un authentique contrat (juridiquement acté) entre le demandeur et la nouvelle institution en gestation. Cette perspective était rien moins que ridicule du temps de l'Anpe qui n'a JAMAIS
eu les moyens de mettre en oeuvre une telle orientation. Elle devient, à terme assez rapproché, parfaitement réaliste, et même plausible, avec la nouvelle institution, 15 fois plus riche ...
4. Réformer la logique du financement en supprimant les cotisations "Assedic" tant pour les demandeurs que pour les entreprises, remplacées pour les uns par une uniformisation de la CSG puis une
éventuelle augmentation de celle-ci, pour les autres, la taxation forfaitaire du licenciement, quelque soit la forme et la durée du contrat de travail antérieur.
Il y a là matière à débattre, n'est-ce pas?
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