La CGC participe au débat des "présidentielles".

Mardi 20 février 2007

- Publié dans : Débats et interwiews lus ici ou là - Par Jacques Heurtault - Recommander
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Je reproduis ci-dessous les questions, intéressantes, que la Confédération Générale des Cadres (CGC) va posere aux candidats à l'élection présidentielle.

Je les trouve, en effet, particulièrement pertinentes ...

Début de citation :

Questions aux candidats à l’élection présidentielle de 2007

Les défis auxquels le pays doit faire face ne peuvent plus être traités par des demi-réformes qui sacrifient l’avenir à des impératifs de court terme. L‘emploi, la protection sociale, le dialogue social, le pouvoir d’achat et la fiscalité des classes moyennes ne peuvent plus souffrir d’une prise en compte partielle. Notre système doit être repensé dans son ensemble pour pouvoir bénéficier à tous. Au-delà, la place de la France dans le monde doit nécessairement être l’objet d’une réflexion prospective. Ces questions méritent toutes des engagements clairs de la part de celles et ceux qui postulent aux plus hautes fonctions de l’État.

Aujourd’hui, le défi majeur pour l’avenir est de redonner du sens au travail et des signes de reconnaissance aux classes moyennes. Pour cela, la remise en marche de l’ascenseur social est essentielle. Elle est le fil conducteur des propositions sur lesquelles nous vous demandons de vous positionner.

Les ingénieurs, cadres, commerciaux, techniciens et employés dont les fonctions impliquent autonomie et responsabilité, qui gèrent, coordonnent, animent, créent, innovent, celles et ceux que la CFE-CGC représente, ont de plus en plus le sentiment d’être méprisés, ignorés et non-récompensés. Les objectifs qui leur sont fixés sont de plus en plus ambitieux, leurs moyens de moins en moins adaptés, leurs salaires stagnent, leur emploi devient de plus en plus précaire.

Seuls 54 % des cadres ont le sentiment que leurs efforts sont reconnus à leur juste valeur. 78 % des personnes de l’encadrement estiment que leur charge de travail est toujours plus lourde sans aucune contrepartie.

Si on ne leur donne pas très vite des perspectives claires, motivantes pour affronter l’avenir, si l’on n’est pas capable d’assurer également l’avenir de leurs enfants, ces catégories vont finir par baisser les bras. Mais alors notre économie, nos entreprises vont s’appauvrir et placer le pays en situation d’échec.

Pour la CFE-CGC, l’enjeu est double. D’abord faire prendre conscience de ce risque. Ensuite, mettre en place les réformes et les moyens de relever ce défi en intervenant sur cinq thèmes.

Premier Thème :
recréer une dynamique des salaires,
augmenter le pouvoir d’achat
et faciliter l’accès au logement des classes moyennes

Le pessimisme est le sentiment le plus fréquemment exprimé par les salariés quant à l’évolution de leurs revenus. L’évolution du pouvoir d’achat est au cœur de cette problématique.

Pour la CFE-CGC l’effort doit porter en priorité sur l’élément principal de la rémunération que constitue le salaire, dont les évolutions sont altérées par les choix des entreprises en faveur d’une individualisation de plus en plus absolue qui s’accompagne d’une grande incertitude pour les salariés quant à la part variable de leur rémunération. Cette incertitude freine les salariés dans leurs projets, leurs perspectives, leur prise de risque, leur moral et celui des Français dans leur ensemble. Il est impératif de redonner une dynamique à la rémunération du travail. Il est primordial de garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés par des augmentations des salaires de base, y compris pour les salariés de l’encadrement.

Nous souhaitons l’organisation d’une réflexion globale associant partenaires sociaux et pouvoirs publics afin de poser les bases interprofessionnelles d’une telle évolution, en tenant compte des propositions suivantes :

· L’instauration d’un SMIP (Salaire minimum interprofessionnel plancher) égal au plafond de la Sécurité sociale pour tout salarié dès lors qu’il est en forfait jours.

· L’instauration d’un salaire minimum de base de référence « Cadre » au moins égal au salaire charnière de l’AGIRC. Il favorisera le nécessaire redéploiement de la hiérarchie salariale et l’instauration de perspectives de carrière pour les salariés les plus qualifiés, ainsi qu’une augmentation des ressources financières de l’AGIRC.

L’instauration de ces deux salaires minimaux favoriserait une restructuration de la hiérarchie salariale avec une ventilation de l’ensemble des salaires autour de ces deux pivots.

Cette proposition permettrait de :

débloquer le problème de l’évolution des carrières et des rémunérations au-delà du SMIC,
d’offrir des perspectives d’évolution salariale à tous les salariés, notamment aux plus jeunes,
de mettre fin aux disparités liées au système actuel d’appartenance au régime AGIRC alors que les revenus correspondants ne sont pas au niveau de cotisations normal du régime.

Question aux candidats :

Êtes-vous favorable à l’instauration de ces deux nouveaux salaires minima afin de tenir compte de la problématique du temps de travail (forfait jours) et de la qualification Cadre ?

Dans l’éventualité d’une réponse favorable, merci de nous éclairer sur les moyens et les délais de mise en œuvre de cette disposition…

Le Logement

Le poste logement représente un quart des dépenses totales de consommation des ménages français. Or les classes moyennes n’ont plus les moyens d’accéder à un logement en centre ville et en milieu urbain.

La CFE-CGC considère indispensable une véritable politique du logement prenant en compte la dimension du logement intermédiaire. En effet, chaque fois qu’un logement intermédiaire sera construit, il libèrera une autre catégorie de logement social et créera la fluidité nécessaire à une amélioration de la disponibilité des logements.

Questions aux candidats :

Comptez-vous faire du logement intermédiaire un aspect essentiel d’une politique dynamique en faveur du logement ?

Quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour apporter une solution aux ménages qui ne gagnent plus assez pour acheter leur logement et qui gagnent trop pour être aidés ?

L’impôt sur le revenu et la fiscalité des individus

La réforme de l’impôt sur le revenu a entraîné pour les catégories intermédiaires une absence totale de linéarité dans la progressivité du barème sans gain réellement chiffrable. En outre, la CFE-CGC regrette que dans ces tranches de revenu, le gain soit plus important en termes relatifs pour un couple sans enfant que pour un couple avec deux enfants.

S’ajoutent des projets de prélèvements à la source et de fusion avec la CSG graves de conséquences pour les catégories intermédiaires, et une poursuite de l’augmentation de la fiscalité locale liée à une décentralisation qui a méconnu l’importance des transferts de charges de l’État vers les collectivités territoriales.

Questions aux candidats :

Êtes-vous favorable à la poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu pour les catégories intermédiaires ?

Pensez-vous, comme la CFE-CGC, que le prélèvement à la source pose des problèmes insurmontables de confidentialité de la situation des salariés par rapport à l’employeur, de mise en cause à terme du dispositif du quotient familial ? Êtes-vous d’accord avec l’analyse de la CFE-CGC sur le fait que la fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG entraînerait une progressivité plus grande de l’impôt et un problème de financement pour les régimes de Sécurité sociale concernés, les recettes de l’impôt étant perçues par l’État ?

Pensez-vous que la fiscalité sur les individus, impôts d’État et locaux, doit faire l’objetd’une approche globale afin de la rendre moins confiscatoire ? Êtes-vous opposé, comme la CFE-CGC, à l’assujettissement de la taxe d’habitation aux revenus ?

D’une manière plus générale, souhaitez-vous réduire le taux de prélèvement obligatoire ? Si oui, à quel rythme et dans quelle proportion ?

Deuxième thème :
dynamiser la croissance et développer l’emploi

Aujourd’hui la carrière professionnelle n’est plus un long fleuve tranquille. La vie active est plus ou moins stable avec des allers-retours plus ou moins rapprochés, plus ou moins longs entre le salariat, l’entreprenariat, le chômage ou l’inactivité. Elle s’appréhende positivement à travers une formation initiale efficace, une insertion professionnelle réussie, un dispositif de formation professionnelle et continue répondant à un objectif de sécurisation des parcours professionnels mais aussi d’évolution des compétences et des carrières, et une sortie de l’activité professionnelle choisie et non subie.

L’éducation et la recherche doivent redevenir des priorités à la base d’une redynamisation de la croissance et de la compétitivité passant par l’investissement dans la formation et un haut niveau de qualifications. Or ce n’est pas le cas à la lecture des indicateurs de sorties du système de l’éducation nationale sans diplôme, ou avec des diplômes mais sans débouchés. Les « investissements » de notre pays à l’égard de chacun de nos étudiants de l’enseignement supérieur ainsi que les ressources accordées aux universités sont insuffisants. En outre, le système d’éducation doit mieux prendre en compte les approches diversifiées, telles que celles de l’enseignement privé ou des accords établissements-entreprises lorsque les résultats sont positifs.

Les crédits alloués à la recherche et au développement dans les secteurs publics et privés sont notoirement insuffisants pour nous permettre de conserver notre rang dans la compétition économique mondiale. Une profonde réforme structurelle et organisationnelle s’avère indispensable pour répondre aux enjeux de demain.

Questions aux candidats :

Êtes-vous d’accord pour engager une politique en faveur de la formation fondée sur des moyens financiers adaptés et des règles de fonctionnement et d’évaluation des résultats ?

La recherche doit-elle devenir une priorité de l’investissement public et privé et au moyen de quels dispositifs d’accompagnement (incitations pour les entreprises et les chercheurs, formation, fiscalité etc.) ?

Faut-il spécialiser la France et l’Europe sur certains secteurs stratégiques et comment ?

Quel rôle assignez-vous à l’Etat en matière de développement économique et de régularisation des effets de la mondialisation ?

Aucun dispositif n’accompagne les nouveaux aléas du marché de l’emploi : du jeune en mal d’insertion sur le marché du travail, au senior exclu de plus en plus tôt des fins de parcours professionnels, la précarité des contrats de travail est en augmentation constante.

La CFE-CGC constate que le principe de « flexsécurité » prôné par certains n’envisage que l’aspect « flexibilité ».

La CFE-CGC estime que le droit du travail offre déjà de nombreuses possibilités de souplesse (annualisation du temps de travail, multiplication des types de contrat de travail etc.).

Il est temps de privilégier une démarche centrée sur la personne, assortie de garanties en termes :

de revenus,
de protection sociale,
d’accès à la formation et au logement qui soient compatibles avec le rythme de travail et les moyens financiers des salariés,
d’égalité professionnelle,

une démarche qui envisage ces garanties lissées sur l’ensemble de la carrière du salarié et non exclusivement rattachées à l’entreprise qui l’emploie, afin de le rendre véritablement co-auteur de son parcours professionnel.

Questions aux candidats :

Quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour assurer la sécurisation des parcours professionnels ?

L’amélioration de l’égalité professionnelle suppose-t-elle des efforts supplémentaires de la part des pouvoirs publics et lesquels (moyens législatifs, incitatifs, etc.) ?

Quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour favoriser l’emploi des jeunes diplômés dans le cadre d’un contrat de travail rémunéré en lieux et place des stages sans salaire ?

Parallèlement, la CFE-CGC préconise une réforme de l’assurance-chômage alliant une meilleure indemnisation par rapport au salaire antérieur et un accompagnement renforcé des chômeurs, notamment à travers le raccourcissement du délai de leur prise en charge et en généralisant le Contrat de transition professionnelle.

Le retour à l’emploi est un enjeu majeur. La CFE-CGC n’acceptera pas une baisse des indemnisations pour soit-disant favoriser une reprise rapide du travail.

Questions aux candidats :

Êtes-vous d’accord avec ces deux préalables ?

La réglementation du contrat de travail est également un élément mis en avant dans les discussions sur la « flexsécurité ». Le CNE a ouvert une brèche en supprimant toute motivation de licenciement durant les deux premières années du contrat. Au nom de l’emploi, des droits garantis par des conventions collectives et des conventions internationales ont été ignorés. Pour la CFE-CGC, un assouplissement des clauses du contrat de travail ne peut se concevoir sans garanties supplémentaires apportées aux salariés, dans une logique négociée « gagnant-gagnant ».

Question aux candidats :

Pour la CFE-CGC, la lutte contre le chômage ne justifie pas la suppression des garanties prévues par le Code du travail et la création de nouveaux contrats de travail, ni la diminution des garanties du CDI actuel. Êtes-vous d’accord ?

Troisième thème :
Assurer la pérennité de notre système de protection sociale

Le système français de protection sociale a été conçu de manière à permettre à chacun de contribuer selon ses moyens et de recevoir selon ses besoins. Aujourd’hui, compte tenu de divers phénomènes (vieillissement, pauvreté, dépendance…), la protection sociale doit répondre à de nouveaux défis et plus particulièrement à celui du financement. La CFE-CGC estime que l’heure est venue d’une « réforme profonde » du système.

Questions aux candidats :

Le financement de la protection sociale justifie-t-il un élargissement des assiettes de prélèvement et la création de ressources plus larges comme celle que propose la CFE-CGC avec la cotisation sociale sur la consommation ?

Sur la santé, la CFE-CGC est profondément attachée à l’aspect solidaire du régime, qui interdit de considérer différemment les bénéficiaires, particulièrement pour les paiements et les remboursements, en fonction de leurs revenus.

Question aux candidats :

Êtes-vous d’accord avec cette approche ?

Pour la retraite, la CFE-CGC reste foncièrement attachée au processus contributif des régimes complémentaires et au principe de la répartition. Mais, là aussi, l’architecture du système mérite d’être réexaminée pour atteindre un rééquilibrage entre temps de travail et temps de retraite, sans leurrer le citoyen qui doit parvenir à une fin de carrière professionnelle dans de bonnes conditions.

Les conditions de travail, la pénibilité au travail, le stress sont également des risques qui doivent être pris en charge, de même que les accidents du travail doivent recevoir une réparation qui tienne compte de la perte subie en termes de salaire, le personnel d’encadrement étant actuellement injustement pénalisé par les plafonnements en vigueur.

Questions aux candidats :

Faut-il conduire les réformes risque social par risque social, ou faut-il envisager une approche globale ?

Considérez-vous que les risques liés aux conditions de travail et aux accidents de travail doivent être mieux pris en compte qu’actuellement et indemnisés en fonction de la perte de revenus réelle ?

Le stress mérite selon la CFE-CGC, de la part des entreprises et des administrations, une approche plus efficace qu’elle ne l’est actuellement. Êtes-vous d’accord avec la CFE-CGC et développerez-vous une politique de prévention et de réparation également dans ce domaine ?

Quelle politique allez-vous mettre en place pour la famille dans un souci de meilleur équilibre entre le temps professionnel et le temps familial ?

Quatrième thème :
Le dialogue social et la représentativité

Le Conseil économique et social (CES) estime que l’absence d’implication des salariés dans l’élaboration du discours syndical, dans la construction de son positionnement en négociation, est au cœur de la problématique. C’est pourquoi la CFE-CGC défend avec force le principe d’un syndicalisme d’adhésion considérant que la légitimité et la représentativité des syndicats découlent du nombre de salariés qui adhèrent et qui, par cet acte, donnent un véritable mandat à leurs représentants syndicaux pour négocier et défendre leurs intérêts. Quel avantage ont aujourd’hui les salariés à se syndiquer dès lors que les accords s’appliquent à tous, syndiqués ou non ?

La CFE-CGC préconise que seuls les salariés adhérents d’une organisation syndicale bénéficient des accords d’entreprise. Afin d’encourager l’engagement syndical et de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les administrations, elle demande l’instauration d’un Contrat d’engagement social. Il permettra au salarié militant de retrouver sa situation professionnelle après son mandat syndical. Cette mesure traduirait une vraie reconnaissance du rôle du délégué syndical. Elle préconise en outre une validation des acquis de l’expérience du militant.

Si nous voulons promouvoir un dialogue social représentatif des parties en présence, les accords négociés dans l’entreprise devraient s’appliquer exclusivement aux adhérents des syndicats. Ce serait là placer tous les salariés devant un choix citoyen : désigner et mandater par leur adhésion le syndicat qui défendra leurs intérêts.

La CFE-CGC a obtenu que la loi rende obligatoire la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises dès lors que les salariés détiennent 3 % du capital (Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). Or les décrets d’application ne sont toujours pas sortis.

Questions aux candidats :

Que comptez-vous mettre en œuvre pour permettre aux organisations syndicales représentatives de développer leur nombre d’adhérents ?

Êtes-vous favorable à un dispositif de type Contrat d’engagement social permettant la reconnaissance du fait syndical et la valorisation de l’engagement syndical ?

Êtes-vous favorable au fait de réserver le bénéfice des accords d’entreprise aux seuls adhérents des organisations syndicales ?

Quelle disposition comptez-vous prendre pour que les décrets d’application de la loi du 17 janvier 2002 sur la présence des administrateurs salariés dans les conseils de surveillance et d’administration des entreprises paraissent ?

Cinquième thème :
La place de la France dans le monde

L’horizon de la plupart des activités, voire des lieux de vie, est aujourd’hui de plus en plus européen. En outre, les mesures économiques, fiscales ou autres sont à l’évidence à situer à présent dans ce cadre. Demain nous souhaiterions aller vers une Europe plus sociale, afin de la rendre cohérente avec les immenses progrès déjà accomplis dans le domaine économique et financier.

Mais pour que la France conserve son rang économique dans le monde, ses services publics, sa fiscalité, l’aménagement de son territoire doivent être des atouts au service des entreprises et de l’emploi productif. Cela suppose un effort d’adaptation constant et des moyens conséquents.

Les aides aux entreprises doivent répondre selon la CFE-CGC à des critères d’évaluation des résultats sur objectifs (croissance et emplois créés) rigoureux. La CFE-CGC demande avant toute attribution ou création d’une nouvelle aide qu’une évaluation de l’impact des aides précédemment accordées soit réalisée, que les aides inutiles soient supprimées et que les crédits correspondant soient redéployés vers des mesures réellement efficaces.

Questions aux candidats :

Quelles sont vos propositions pour la mise en œuvre d’une Constitution européenne et pour le développement d’une Europe sociale ?

Quel projet mettrez-vous en avant prioritairement lors de la présidence française de l’Union européenne en 2008 ?

Êtes-vous d’accord pour consentir un effort budgétaire suffisant pour préserver et développer l’attractivité du territoire notamment en investissant dans la qualité des services publics structurant ?

Êtes-vous favorable à une évaluation systématique des aides accordées aux entreprises sur les critères de croissance et d’emplois ? Êtes-vous favorable à une procédure de récupération des aides accordées en cas de suppression d’emplois ou de délocalisations, et si oui selon quelles modalités ?

Quelle solution préconisez-vous pour réformer la taxe professionnelle afin d’améliorer la compétitivité des entreprises sans obérer gravement les ressources des collectivités territoriales ?

Comment réduire la dette qui pèse sur l’équilibre du budget et le niveau des prélèvements obligatoires et limite par la même le rôle de l’État ?

Fin de citation.

Souhaitons que les principales organisations syndicales "représentatives" aient la même démarche ...

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