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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Les idées du PS ...

13 Juillet 2007, 18:39pm

Publié par Jacques Heurtault

Voilà de quoi faire réfléchir ....

Début de citation :

Pour Marylise Lebranchu, députée du Finistère, questeur de l’Assemblée nationale, garde des Sceaux de 2000 à 2002, la priorité devrait être à une réforme globale de l’institution judiciaire. Pour améliorer l’efficacité et la proximité de la justice, de nombreuses questions restent à traiter auxquelles ne répond pas une refonte partielle et insatisfaisante de la carte judiciaire.

Chaque ministre de la justice, depuis des années, reçoit à son installation une proposition de réforme de la carte judiciaire. Proposition émanant à la fois des directions du ministère et de la magistrature, parfois de certains responsables de barreaux. Certes, chacun s’accorde à dire que ce sujet «serpent de mer» doit être traité. En 2001, parce que ce dossie  était ouvert, j’avais fait procéder à une étude fine des moyens «récupérés » en cas de fermeture de quelques tribunaux déjà maintes fois cités. Dans le même temps et pour la première fois, le ministère de la justice élaborait un rapport d’activité mettant en exergue, entre autres, les délais d’instruction, les délais de jugement en première instance et en appel, en insistant sur le fait que la majorité des décisions de justice relève du civil. Il était alors évident pour moi que les moyens à redéployer ne valaient pas la peine de supprimer des juridictions dans des bassins de vie déjà choqués par la perte progressive mais constante de services publics, les chambres détachées et les audiences foraines(1) posant plus de problème aux justiciables et à leurs conseils.

L’accès à la justice 

J’ai coutume de dire que la société est telle un patchwork et que lorsqu’un fil casse,c’est la justice qui permet la réparation. L’institution judiciaire devait s’interroger sur son fonctionnement, interroger aussi l’organisation judiciaire. Ce travail a mobilisé magistrats, greffiers fonctionnaires, avocats, associations, mandataires… J’avais constaté, avec d’autres, la réelle volonté de changement et perçu que ce changement devait être global, cohérent, touchant à la fois la carrière des magistrats, le nombre de greffiers et fonctionnaires, la place des auxiliaires, l’accès au droit et à la justice pour les plus démunis – source de fortes inégalités liées à l’absence de rémunération juste des avocats –, la place et la formation des experts… Rien n’a suivi entre 2002 et 2007, sinon une réévaluation de l’indemnisation des avocats, sans doute parce que l’importance des réformes du code pénal a occulté la nécessité de prendre en compte l’évolution de l’institution. L’affaire dite « d’Outreau » a mis au coeur du débat le problème de l’instruction et de l’accès à la justice. N’oublions pas que dans cette affaire, au début, comme dans celle dite « des disparues de l’Yonne », c’est, semble-t-il, la défense qui fait défaut.Nul ne peut contester la grande difficulté pour certains barreaux de répondre sans cesse à une demande exclusivement rémunérée par l’aide judiciaire. La commission parlementaire a fait sur ce point des propositions, mais cette commission,comme tous ceux qui sont conduits à parler de l’organisation judiciaire, est allée bien au-delà de ce qui a été voté en fin de législature.

Plutôt que de faire de la carte judiciaire une sorte de variable d’ajustement, n’est-il pas préférable de reprendre d’abord toute l’organisation :
– quelle réforme pour les tribunaux de commerce (restée encalminée au Sénat) ?
– quel périmètre de compétence et quelle revalorisation pour les tribunaux d’instance?
– quelle réflexion sur la justice des mineurs et la protection de l’enfance ?
– quelle organisation pour faire face aux affaires pénales complexes ?
– quelle place du parquet après les réformes successives?
– que veut dire accès à la justice ?
– quelles sont les tâches qui encombrent les magistrats ? quels pôles spécialisés ?
– quel contrôle de la police judiciaire ?
– comment assurer l’accès au droit, etc.
En reprenant les conclusions de la «Commission Outreau » pour ce qui concerne le pénal, en reprenant les travaux dits « entretiens de Vendôme» qui concernaient le pénal et le civil, pourquoi ne pas prendre six mois pour faire aboutir une réforme profonde mais unique, avec un échéancier d’application en fonction des textes à présenter au Parlement.

Réforme globale

Ce qui «plombe» les améliorations du fonctionnement de l’institution,et surtout de la justice, ce sont bien les réformes partielles, souvent davantage destinées à l’opinion publique qu’à la pertinence de l’évolution du droit.Commençons donc par travailler sur une réforme profonde mais indispensable, globale, adaptée, cohérente, posant aussi les incontournables enjeux d’aménagement de nos territoires.

Marilyse Lebranchu

(1) Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées hors de son siège dont l’emplacement et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’État. Les audiences foraines se tiennent hors des murs du palais de justice et dans une autre commune

Fin de citation.

A vos plumes ...

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GM 16/07/2007 09:13

Pour ma part, ce qui me chagrine, encore une fois, c'est que derrière les mots (et les nécessités d'usage) c'est que personne ne cause, même entre les lignes, de la fusion nécessaire entre "justice civile" (les affaires courantes, le pénal, les actes de commerce, les CPH, etc) et la "justice administrative", autre grande branche du Droit, séparée par Napoléon (si je me souviens bien) qui juge l'Administration contre l'administration et le citoyen contre l'administration... Celle-ci étant devenue omnipotente, c'est naturellement que le troisième pouvoir (aux côtés de l'exécutif et du législatif) se retrouve scindé en deux, comme si nous en avions peur !
C'est absolument unique au monde (sauf dans quelques dictatures de ci de là). Et ça a l'air tout naturel pour tout le monde : Incroyable non ?
Hors Sujet : Message à Jacques Heurtault. Ce week-end, "nous" avons décidé de monter une association qui décernerait quelques "Tartuffes d'or". Voulez-vous participer à la commission de ces attributions ? (Formalisme anonyme et par échange Internet) ? Je suis chargé d'organiser cela...

Jacques Heurtault 16/07/2007 11:57

1. Justice administrative.Je suis 1.000 fois d'accord avec vous ... Cette situation a son origine dans un jacobinisme dénaturé. Selon cette vision, l'Etat est au dessus de tout. Par conséquent les règles qui en régissent le fonctionnement sont, par principe, différentes des autres règles qui s'appliquent aux autres.Il s'ensuit que l'Etat impose toutes sortes de contraintes  à tous les acteurs sans retenue aucune puisque, par principe, ces contraintes ne s'appliqueront pas à lui, l'Etat ... La boucle est bouclée. Je suis favorable à la fusion des structures puis à leur normalisation progressive devant aboutir à la fusion des deux droits.2. D'accord pour votre proposition. de jury "tartufferies"! Merci d'avoir pensé à moi! 

Aur鬩en Royer 15/07/2007 11:14

Je pense que ce sont les dernières lignes de ce texte qui sont les plus intéressantes car elle reprennent deux idées importantes.
1- la justice, en plus de moyens financiers et humains, a besoin d'une réforme globale c'est-à-dire une de ces réformes de structure qui ne se font pas en six mois. C'est bien l'architecture d'ensemble à laquelle il faut s'attaquer.
2- la seconde idée, découlant de la première, concerne la répartitition géographique des tribunaux qui font partie de ces services publics dont la concentration en quelques points équivaudrait à accentuer l'enclavement d'une partie de la population. L'ancienne ministre parle des "incontournables enjeux d'aménagement de NOS territoires": c'est, à mon avis, la première des préoccupations qui doit guider toute réforme de la carte judiciaire, pour qu'elle ne soit pas "imposée par le haut" comme l'a déclaré l'actuelle garde des Sceaux.
Donc, oui à une réforme globale (architecture et localisation). Et, oui à une réflexion, longue et transpartisane, qui permette d'avancer réellement: ces réformes dites de structure n'auront aucune efficacité si elles sont "imposées" par un camp, contre l'avis de l'autre camp.

Jacques Heurtault 15/07/2007 23:40

La majorité gouverne ... la minorité peut se montrer constructive! Qu'elle ne vienne pas se plaindre si elle refuse de participer au dialogue.