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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Affaire Tapie ... Beaucoup de bruit pour rien!

11 Juillet 2013, 09:30am

Publié par Jacques Heurtault

De quoi s'agit-il? Tout simplement d'une décision de justice (par conséquent susceptible d'appel) permettant de s'assurer que Tapie ne va pas organiser son insolvabilité.

 

Désormais, s'il veut vendre ses biens, il devra se soumettre à une procédure particulière qui permettra aux pouvoirs publics de prendre des garanties.

 

Ces garanties existent depuis fort longtemps dans le droit commun!

 

1. Il y a les suretés réelles  appelées ainsi car elles s'appliquent à des objets ("res = la chose" en latin). Si le bien est "meuble" (c'est à dire déplaçable), la surété réelle prend le nom de "nantissement". C'est le cas d'une voiture ou d'une machine-outil. Si le bien est "immeuble" (c'est à dire non déplaçable), la surété réelle prend le nom d'hypothèque. C'est le cas de n'importe quel immeuble (au sens commun = construction).

 

2. Il y a les sûretés personnelles appelées ainsi car ce sont des personnes (physiques ou "morales") qui répondent des dettes ou de la défaillance d'une autre personne. On a ainsi la caution "simple" ou la caution "solidaire" ... La caution solidaire est plus puissante.

 

Dans la cas de Tapie, c'est la puissance publique qui prend des garanties. Du même coup, les règles applicables deviennent un peu différentes. La procédure de prise de garantie est elle-même différente et l'éventuelle réalisation de la garantie fera elle-même l'objet d'une procédure différente.

 

Dans tous les cas, l'Etat de droit est respecté ... Cette procédure n'a rien d'arbitraire.

 

Tapie vient pleurer dans les médias en nous expliquant qu'il ne peut même pas tirer un chèque de 10 euros car ses comptes bancaires sont bloqués ... C'est évidemment faux! La seule différence  entre avant-hier et aujourd'hui, c'est que la banque demandera l'autorisation préalable des pouvoirs publics avant d'honorer le chèque. Logiquement, cela doit permettre à la puissance publique JUDICIAIRE de désormais tout connaitre des mouvements de fonds initiés par Tapie ou par n'importe quel lequel de ses mandataires ...

 

Il faut quand même avoir présent à l'esprit que, dans cette affaire, l'avocat de Tapie est lui aussi mis en examen! Cela veut dire que les charges qui pèsent sur cette personne sont suffisamment lourdes et précises car, fort heureusement, dans notre pays (comme dans la plupart des Etats de droit), les avocats font l'objet de protections particulières attendu qu'il ne saurait être question de les empêcher de faire leur métier de défenseur de leurs clients.

Commenter cet article

loubomyr 11/07/2013 17:11


Bernard Tapie n'a eu qu'un seul beau geste dans sa vie : c'est le jour où il a menacé en direct JM Le Pen de lui casser la g.... s'il continuait à dire des conneries. Il faut reconnaitre que cela
avait clos le clapet du menhir morbihanais.


Pour le reste Tapie n'est qu'un triste sire qui a fait fortune sur des montagnes de dettes et des tas de cadavres de salariés dans les usines ou il a sévi. Ce qui lui arrive maintenant c'est un
gros "pan! dans sa g..." qu'il méritait depuis longtemps. On ne va pas pleurer sur ses déboires.

Jacques Heurtault 11/07/2013 18:18



Tapie est un mégalomane flambeur, prêt à tout pour réussir ... Ca se trouve de temps en temps chez les fils des classes pauvres. Sortir de la condition ouvrière, à n'importe quel prix!



GM 11/07/2013 12:44


@ Rivaud : Justement, si le bénéficiaire a fait savoir qu'il en acceptait le bénéfice (au décès du souscripteur, l'Etat ne peut rien en faire.


Mais pas dans le cas contraire : Le souscripteur peut les racheter, les céder, changer de bénéficiaire.


Et plus après la "saisie"...


Qui reste virtuelle tant que le titulaire n'est pas mort.

Jacques Heurtault 11/07/2013 13:34



C'est clair! Un contrat d'assurance-vie, c'est une sorte de dépôt d'argent en devenir qui peut être "mouvementé" comme le souscripteur l'entend ... sauf si ledit contrat est frappé d'une sorte de
limitation dans les mouvements divers que le souscripteur peut lui faire faire.



Rivaud 11/07/2013 12:12


Où la question est litigieuse, c'est la saisie de contrats d'assurance vie, que jusqu'à aujourd'hui je croyais insaississables, à plus forte raison si le bénéfice en a été accepté par un
tiers. 

Jacques Heurtault 11/07/2013 12:39



Je ne vois pas bien pourquoi les contrats d'assurance-vie seraient insaisissables ... L'Etat ne s'approprie rien du tout. Il limite la liberté d'agir de Tapie ...


Avec un lascar comme ça, il y a intérêt d'être prudent ... Personellement, je ne signerai jamais rien avec qui que ce soit ayant approché ce mec. Des fois qu'il y aurait "des petites lignes
illisibles" en bas du contrat ...


Prudence, prudence! Mieux vaut deux garanties qu'une seule!



GM 11/07/2013 11:53


OUI !


 


D'autant qu'en matière fiscale, quand vous contestez un redressement débile et ahurrissant, parfois illégal et souvent sans fondement, et après avoir épuisé les recours gracieux pour faire du
contentieux, le fisc vous réclame une caution (bancaire... toujours facile à obtenir, n'est-ce pas) des sommes contestées ou une "consignation".


Ce qui revient à payer (se déssaisir ... et allez donc faire des chèques de 10 euros après cette saignée...) d'abord et discuter ensuite du fond des aberrations proposées.


Sans vous raconter qu'ensuite, si vous aviez raison, ce n'est jamais simple de récupérer vos avoirs, notamment parce que l'administration fiscale "compense" avec les droits dus postérieurement
sur plusieurs années, et sans vous payer les intérêts...


Là, le procédé reste "doux" !


Presqu'anodin pour des mesures conservatoires...

Jacques Heurtault 11/07/2013 12:34



d'où l'intérêt de faire simple dans la législation et dans la réglementation qui en découle afin que les redressements ne soient ni débiles, ni ahurissants ni sans fondement.


Il s'agit d'une mesure conservatoire, rien de plus! Je ne vais pas me coucher pour le plaindre ...



GM 11/07/2013 10:54


Y'a aussi le "gage", c'est-à-dire la remise de la chose meuble.

Jacques Heurtault 11/07/2013 11:07



Vous en connaissez infiniment plus que moi ...


Notez, au passage, que les journaleux de merde nous ont encore enfumé avec leurs délires! Beaucoup de gens on crû que l'Etat s'était accaparé les biens de Tapie ... Je n'ai pas une seule fois
entendu dans la bouche d'aucun d'eux (mais je ne regarde pas tout et je n'écoute pas tout!) l'expression "prise garantie". C'est quand même fort de café, non?