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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Afin de se faire soi-même une opinion ... (Affaire Sarkozy)

5 Juillet 2013, 18:54pm

Publié par Jacques Heurtault

Bien évidemment, la décision du Conseil Constitutionnel relative à la réformation du compte de campagne de Nicolas Sarkozy (et aboutissant à son REJET) provoque, comme on pouvait s'y attendre, quelques vagues ...

 

Afin que chacun se fasse sa propre opinion, je reproduis ci-dessous le texte des "considérants" de la décision rendue.

 

Les considérants sont les motivations de la décision. Ils doivent être pris en considération pour comprendre la manière dont le Conseil Constitutionnel a abordé le sujet. C'est évidemment très important car cette décision aura des conséquences pour les campagnes présidentielles à venir.

 

Début de citation :

 

.... Les rapporteurs ayant été entendus ;

1. Considérant que M. René Hoffer et M. Raymond Avrillier ont demandé à intervenir dans la présente instance ; qu'ils ne justifient toutefois pas d'un intérêt leur donnant qualité pour intervenir ; que, dès lors, ces demandes doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

2. Considérant qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. . . Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. . . » ; qu'aux termes du troisième alinéa du paragraphe III du même article : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. . . » ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du paragraphe V du même article : « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; que le plafond des dépenses électorales est, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa du paragraphe II du même article et du décret du 30 décembre 2009 susvisé, fixé à 22 509 000 euros pour chacun des candidats présents au second tour ;

3. Considérant que le compte de campagne déposé par M. SARKOZY comporte un montant de dépenses de 21 339 664 euros et un montant de recettes de 21 459 931 euros ; que, sur le fondement des dispositions précitées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 19 décembre 2012, réformé ce compte, en arrêtant le total des dépenses à 22 872 615 euros et le total des recettes à 22 896 007 euros ; qu'elle a rejeté le compte, faisant ainsi obstacle au remboursement forfaitaire des dépenses électorales de M. SARKOZY et imposant la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République ; que la commission a fixé à 363 615 euros la somme, égale au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales qu'elle avait constaté, que M. SARKOZY est tenu de verser au Trésor public ; que M. SARKOZY demande au Conseil constitutionnel la réformation de cette décision ;

- SUR LES DÉPENSES ENGAGÉES EN VUE DE L'ÉLECTION :

4. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral, rendus applicables à l'élection présidentielle par le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le compte de campagne retrace l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection ; que la date à laquelle le candidat a déclaré sa candidature n'est pas de nature à priver de leur éventuel caractère électoral les dépenses intervenues antérieurement à cette déclaration ;

. En ce qui concerne les réunions tenues par M. Guaino :

5. Considérant que la commission a réintégré au compte de campagne le coût afférent à l'organisation de huit réunions publiques tenues par M. Henri Guaino entre le 22 octobre 2011 et le 10 février 2012, pour un montant de 17 752 euros ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces réunions ont eu pour objet principal de présenter des éléments de bilan du mandat de M. SARKOZY, d'appeler à la candidature de M. SARKOZY et de promouvoir celle-ci ; que, compte tenu des fonctions exercées alors par M. Guaino à la Présidence de la République et de la publicité donnée à ces réunions, elles n'ont pu avoir lieu sans l'assentiment du futur candidat ; que, par suite, la commission était fondée à procéder, en raison de leur caractère électoral, à la réintégration des sommes dont il s'agit ;

. En ce qui concerne le tirage exceptionnel du numéro spécial du « magazine de l'Union » :

7. Considérant que « Le magazine de l'Union » est un organe de presse destiné à l'information des adhérents de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) ; qu'au premier trimestre 2012, un numéro spécial de ce magazine, intitulé « 5 ans d'action au service des Français » et consacré au bilan du mandat du chef de l'État, a fait l'objet, outre le tirage habituel, d'une impression exceptionnelle de 500 000 exemplaires ; que le surcoût de cette impression a été réintégré au compte de campagne par la commission pour un montant de 71 957 euros ;

8. Considérant que le coût de réalisation d'une publication bénéficiant du régime des organes de presse ne doit pas, en principe, figurer au compte de campagne d'un candidat ; que les dépenses d'un parti politique, durant l'année précédant l'élection du Président de la République, ne doivent être intégrées dans le compte de campagne du candidat qu'il soutient que si elles ont pour objet même de promouvoir sa candidature en vue de cette élection ; que la parution exceptionnelle en cause du « magazine de l'Union » avait pour seul objet de mettre en valeur le bilan de M. SARKOZY à la Présidence de la République ; que cette parution doit, eu égard à son contenu et aux conditions de sa diffusion, être regardée comme ayant été réalisée en vue de l'élection présidentielle ; qu'ainsi la commission était en l'espèce fondée à procéder à la réintégration contestée ;

. En ce qui concerne les frais d'impression de tracts :

9. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a ajouté au compte de campagne, pour un montant de 36 005 euros, les dépenses afférentes à quatre tracts diffusés par l'Union pour un mouvement populaire à partir de novembre 2011, dont elle a estimé le contenu manifestement électoral ; que si M. SARKOZY admet la réintégration au compte des dépenses engagées au titre du tract intitulé « ce que le PS pense de François Hollande », il soutient que les trois autres étaient relatifs à la campagne des élections législatives ; qu'il en va ainsi, eu égard à son contenu, du tract intitulé « le marchandage PS - Verts sur le nucléaire » ; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer à 28 745 euros le montant des dépenses devant être réintégrées à ce titre ; que le requérant est fondé à demander que la décision de la commission soit réformée dans cette mesure ;

. En ce qui concerne les prestations des cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion :

10. Considérant que l'Union pour un mouvement populaire a conclu avec les cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion, pour la période allant du 15 février au 30 juin 2012, deux contrats d'un montant respectif de 142 623 euros et 95 067 euros ayant pour objet des prestations portant sur l'analyse de l'opinion et le conseil stratégique en vue de la préparation des élections présidentielle et législatives ; que le candidat a inscrit sur son compte de campagne une somme égale au tiers du montant du contrat conclu avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 47 541 euros, et aux deux tiers du montant de celui conclu avec le cabinet Publi-Opinion, soit 63 378 euros, au motif que ces ratios correspondraient à la part des prestations consacrées à l'élection présidentielle, le reste étant destiné à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé que la totalité des dépenses afférentes à ces deux contrats devait être imputée à l'élection présidentielle ;

11. Considérant, d'une part, qu'eu égard aux éléments produits par le candidat et par le cabinet Publi-Opinion au cours de l'instruction devant le Conseil constitutionnel, les prestations de ce cabinet portent, comme le soutient le requérant, pour 11/19èmes sur la période antérieure à l'élection présidentielle et, pour 8/19èmes sur la période postérieure à cette date et relative aux élections législatives ; que, dès lors, il convient de retenir le montant de 63 378 euros inscrit par le candidat à son compte en ce qui concerne le contrat conclu avec le cabinet Publi-Opinion ;

12. Considérant, d'autre part, qu'aucun des éléments produits par le candidat ou par le cabinet Giacometti-Péron sur les soixante-trois réunions antérieures au second tour de l'élection présidentielle, tenues avec ce cabinet, n'établit qu'elles ont porté sur les élections législatives ; que, dès lors, les dépenses afférentes à ces réunions doivent être intégrées dans le compte du candidat ; qu'il ne peut en revanche en aller de même pour les dépenses afférentes aux sept réunions tenues postérieurement à cette date qui ne pouvaient qu'avoir trait aux élections législatives ; que ces dernières réunions correspondent à 10 % de l'ensemble des réunions ; qu'ainsi seules 90 % des dépenses du contrat avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 128 360 euros, doivent être inscrits dans le compte ; que le candidat ayant seulement inscrit la somme de 47 541 euros, il convient d'ajouter la somme de 80 819 euros ;

. En ce qui concerne la réunion publique organisée à Villepinte :

13. Considérant que les dépenses engagées à l'occasion de la réunion publique organisée à Villepinte le 11 mars 2012 se sont élevées à un total de 3 042 355 euros ; que le candidat a inscrit à son compte de campagne une somme de 1 538 037 euros, correspondant à 50,4 % de ce montant, en invoquant la tenue, dans la matinée, d'un « conseil national extraordinaire » de l'Union pour un mouvement populaire consacré à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé qu'il convenait d'imputer au compte de campagne 80 % des dépenses relatives à l'organisation de cette manifestation et 95 % des dépenses de transport, soit un total de 2 601 902 euros ; qu'elle a, par suite, réintégré au compte de campagne une somme de 1 063 865 euros ;

14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si un conseil national extraordinaire de l'Union pour un mouvement populaire s'est effectivement tenu le 11 mars 2012 au matin, sa durée n'a pas excédé une heure et qu'il a réuni, au maximum, 5 000 personnes, alors que la réunion ouverte au public qui l'a suivi a rassemblé au moins 50 000 personnes ; que ni le candidat ni l'Union pour un mouvement populaire n'ont, dans le cadre des mesures d'instruction décidées par le Conseil constitutionnel, produit de document relatif à ce conseil national extraordinaire établissant que les thèmes abordés et les interventions avaient alors trait aux élections législatives et non à l'élection présidentielle ; qu'ils n'ont pas davantage justifié de dépenses propres à ce conseil national extraordinaire ; que, si M. SARKOZY fait valoir que le coût moyen d'organisation d'un conseil national de l'UMP serait de l'ordre de 800 000 euros, cette allégation ne permet pas à elle seule, eu égard à l'importance respective des deux manifestations organisées le 11 mars 2012, de remettre en cause le partage retenu par la commission ; qu'ainsi la commission était fondée à procéder à la réintégration contestée ;

. En ce qui concerne le site internet du candidat :

15. Considérant que le développement du site internet du candidat a fait l'objet d'un contrat conclu entre l'Union pour un mouvement populaire et un prestataire de services informatiques pour un montant de 1 050 088 euros, réparti en six postes distincts ; que le candidat a appliqué à chacun de ces postes un coefficient, afin de tenir compte du fait que le site devait être utilisé, après l'élection, au bénéfice de ce parti politique ; qu'il a fixé à 20 % le coefficient du poste relatif à la réalisation proprement dite du site ; que la commission a fixé ce coefficient à 50 % et réintégré en conséquence la somme de 175 453 euros dans le compte ;

16. Considérant que, pour contester la décision sur ce point, le requérant se borne à soutenir qu'un taux de 20 % a été admis pour un autre poste, relatif aux applications pour téléphone portable ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le ratio retenu par la commission pour le poste relatif à la réalisation du site serait, compte tenu de l'importance de la prestation exécutée pour la campagne du candidat, surévalué ; que, par suite, la commission était fondée à procéder à la réintégration contestée ;

. En ce qui concerne les dépenses relatives aux manifestations publiques auxquelles a participé M. SARKOZY :

17. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que les dépenses afférentes à huit manifestations publiques auxquelles M. SARKOZY a participé antérieurement à sa déclaration de candidature, dont elle ne s'est pas estimée en mesure d'établir le coût, auraient dû figurer pour partie au compte de campagne compte tenu du caractère électoral que ces manifestations avaient revêtu ;

18. Considérant que la législation relative au financement des campagnes électorales n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les déplacements du Président de la République non plus que sa participation à des manifestations publiques s'inscrivant dans l'exercice de sa charge ; que les dépenses relatives aux manifestations auxquelles il participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral ;

19. Considérant que, parmi les huit manifestations en cause, la réunion à l'Élysée pour le troisième anniversaire du Fonds stratégique d'investissement le 17 novembre 2011, l'inauguration du salon des entrepreneurs à Paris le 1er février 2012, les cérémonies des voeux à Chasseneuil-du-Poitou le 5 janvier 2012 et à Lyon le 19 janvier 2012, les interventions au Tricastin le 25 novembre 2011 et à Fessenheim le 9 février 2012 sur le thème de la filière nucléaire ainsi que l'intervention à Lavaur le 7 février 2012 sur la politique familiale, peuvent être regardées comme se rapportant à l'exercice du mandat présidentiel ; qu'en revanche, il n'en va manifestement pas de même de la réunion publique organisée à Toulon le 1er décembre 2011 compte tenu de l'implication de l'Union pour un mouvement populaire dans cette manifestation, de l'ampleur du public convié, comprenant notamment des adhérents et sympathisants de l'UMP, des modalités d'aménagement des locaux et des moyens de communication déployés ;

20. Considérant que, du fait du caractère électoral de cette réunion publique à Toulon, il y a lieu de réintégrer au compte de campagne les dépenses afférentes à cette réunion, déduction faite des frais de protection et de transport attachés à l'exercice du mandat du Président de la République ; qu'il résulte des mesures d'instruction auxquelles a procédé le Conseil constitutionnel que les dépenses propres à la réunion elle-même s'établissent à 155 715 euros ;

21. Considérant qu'il n'y a pas lieu de réformer les montants non contestés de dépenses et recettes retenus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

- SUR LES CONSÉQUENCES À TIRER DES IRRÉGULARITÉS CONSTATÉES :

22. Considérant qu'au vu des réformations opérées par la présente décision, le compte de campagne de M. SARKOZY s'établit en dépenses, à 22 975 118 euros et, par voie de conséquence, en recettes, à 23 094 932 euros ;

23. Considérant qu'en premier lieu, les montants ainsi arrêtés résultent de la réintégration à hauteur de 1 669 930 euros de dépenses que le candidat n'avait pas ou avait insuffisamment fait figurer dans son compte de campagne, soit 7,8 % de plus que le montant des dépenses qu'il a déclarées et 7,4 % du plafond de dépenses autorisées ; qu'en deuxième lieu, parmi les dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du fait de leur caractère électoral, celles relatives à la réunion publique tenue à Toulon par M. SARKOZY antérieurement à sa déclaration de candidature n'ont fait l'objet d'aucune refacturation par l'État ; qu'elles ont ainsi été financées irrégulièrement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à l'élection présidentielle en vertu du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui prohibe, sous quelque forme que ce soit, la participation des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques au financement de la campagne électorale d'un candidat ; qu'en troisième lieu, le montant arrêté des dépenses électorales de M. SARKOZY excède de 466 118 euros, soit 2,1 %, le plafond autorisé ;

24. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. SARKOZY ; qu'en application des dispositions précitées de la loi du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. SARKOZY est rejeté, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public l'avance forfaitaire de 153 000 euros qui lui a été versée ; que, s'il résulte des mêmes dispositions que, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixe une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public, le montant de ce versement, qui présente le caractère d'une sanction, ne saurait être augmenté à la suite du recours du candidat contre la décision de la commission ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de modifier le montant arrêté par la commission dans sa décision,


D E C I D E :

Article 1er : Les demandes de MM. René Hoffer et Raymond Avrillier sont rejetées.

Article 2 : Après réformation, le compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY s'établit en dépenses à 22 975 118 euros et en recettes à 23 094 932 euros. Il est arrêté comme suit :

 

 

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

 

Montants déclarés par le candidat

Montants retenus par le Conseil constitutionnel

 

Montants déclarés par le candidat

Montants retenus par le Conseil constitutionnel

I dépenses payées par le mandataire financier : 16 456 826 16 426 930 I– recettes perçues par le mandataire financier, dont : 16 577 093 16 546 744
– apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros) 10 691 775 10 661 426
– versements définitifs des partis politiques 5 817 956 5 817 956
– dons de personnes physiques 67 362 67 362
– autres recettes    
II contributions des partis politiques     II– contributions des partis politiques    
– dépenses payées directement 4 879 736 6 323 771 – paiements directs 4 879 736 6 323 771
– concours en nature 1 722 41 482 – concours en nature 1 722 41 482
III autres concours en nature 1 380 182 935 III– autres concours en nature 1 380 182 935
TOTAL DES DEPENSES 21 339 664 22 975 118 TOTAL DES RECETTES 21 459 931 23 094 932
Solde positif du compte 120 267 119 814      




Article 3 : La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 2.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. SARKOZY est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.


Fin de citation.



On peut donc constater que tout est passé en revue, thème par thème.

Il est dit par ailleurs (non reproduit ici) que le Conseil Constitutionnel a fait procéder à toutes les expertises qu'il a jugé nécessaire de faire. Il est mentionné que ces expertises ont été nombreuses.



Rien n'est dit sur l'inéligibilité pour un an à compter de la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Y a -t-il eu modidification de la législation? Je l'ignore. Le Conseil Constitutionnel va-t-il rendre une décision complémentaire? Je l'ignore.



En tout état de cause, la décision est solidement argumentée, comme d'habitude ... A l'évidence, le Conseil a statué sur la base des éléments en sa possession consignés dans des documents écrits engageant les signataires de ceux-ci. Aucune autre considération n'est venue interférer. Soutenir que la décision du Conseil Constitutionnel est une décision politique est donc particulièrement déplacé.



Il faut saluer la prise de position d'Alain Juppé disant que les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent à tous.

 

Pour mieux contribuer au débat voici également le communiqué de presse diffusé par le Conseil Constitutionnel.

 

Début de citation :

 

Communiqué de presse - 2013-156 PDR

  • Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

M. Nicolas SARKOZY a saisi le Conseil constitutionnel d'une requête tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en date du 19 décembre 2012 relative à son compte de campagne pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012.

Le compte de campagne déposé par M. SARKOZY comportait un montant de dépenses de 21 339 664 euros et un montant de recettes de 21 459 931 euros. La CNCCFP, par sa décision du 19 décembre 2012, a réformé ce compte, en arrêtant le total des dépenses à 22 872 615 euros et le total des recettes à 22 896 007 euros. Elle a constaté le dépassement du plafond des dépenses électorales, qui était fixé à 22 509 000 euros pour les deux candidats présents au second tour. Elle a rejeté le compte, ce qui implique que les dépenses électorales de M. SARKOZY ne soient pas remboursées forfaitairement et impose la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République. La Commission a fixé à 363 615 euros la somme, égale au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales qu'elle avait constaté, que M. SARKOZY est tenu de verser au Trésor public. M. SARKOZY a demandé au Conseil constitutionnel la réformation de cette décision.

Le Conseil constitutionnel a instruit cette requête de manière approfondie :

- M. SARKOZY et M. LOGEROT, président de la CNCCFP, ont respectivement produit sept mémoires les 10 janvier, 20 mars, 19 avril, 24 mai, 4, 27 et 28 juin 2013 et six mémoires les 21 février, 9 et 30 avril, 29 mai, 4 et 11 juin 2013.

- Le Conseil constitutionnel a procédé à de nombreuses mesures d'instruction pour évaluer les dépenses devant être inscrites au compte de campagne de M. SARKOZY. Ces mesures ont concerné la Présidence de la République, l'Union pour un mouvement populaire (UMP), les mairies de Toulon et de Lavaur, le Futuroscope, EDF, les cabinets Publi-Opinion et Giacometti-Péron.

- Maître BLANCHETIER, avocat de M. SARKOZY, est venu plaider au Conseil constitutionnel lors d'une audience le 18 juin 2013.

Le Conseil constitutionnel, réunissant ses neuf membres nommés, s'est prononcé sur cette requête le 4 juillet 2013.

Le Conseil constitutionnel a examiné chacune des dépenses engagées en vue de l'élection présidentielle, inscrites par la CNCCFP dans le compte de campagne de M. SARKOZY et dont ce dernier contestait l'inscription.

En premier lieu, le Conseil a examiné chacune des dépenses afférentes à des réunions électorales tenues par M. Guaino et au tirage exceptionnel d'un numéro spécial du « magazine de l'Union » destiné aux adhérents de l'Union pour un mouvement populaire (UMP). Le Conseil a jugé, à la suite de la CNCCFP, que ces dépenses avaient un caractère électoral et devaient donc être inscrites dans le compte de campagne pour un montant respectif de 17 752 euros et de 71 957 euros.

En deuxième lieu, le Conseil a examiné trois tracts diffusés par l'UMP dont la réintégration dans le compte de campagne était contestée par M. SARKOZY. Il a jugé que l'un était relatif à la campagne pour les élections législatives (« Le marchandage PS-Vert sur le nucléaire »). Le Conseil a réformé sur ce point la décision de la CNCCFP et ramené à la somme de 28 475 euros la dépense dans le compte.

En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a examiné les prestations des cabinets Publi-Opinion et Giacometti-Péron. Pour Publi-Opinion, les prestations portaient seulement, comme le soutenait M. SARKOZY, pour 11/19èmes de la dépense sur la période antérieure à l'élection présidentielle. Le reste des dépenses, postérieures à cette élection, ne peut par nature être inscrit au compte. Le Conseil a en conséquence approuvé le montant de 63 378 euros inscrit à son compte par le candidat au titre des prestations du cabinet Publi Opinion. Pour Giacometti-Péron, en l'absence de tout autre élément fourni par ce cabinet ou par le candidat, le Conseil a également appliqué un critère calendaire : 90 % des réunions étaient antérieures à l'élection présidentielle et les dépenses afférentes doivent être inscrites au compte dans cette proportion et non à 100 % comme l'avait décidé la CNCCFP. Le Conseil a réformé sur ce point la décision de la CNCCFP et ramené à la somme de 128 360 euros la dépense correspondant aux prestations du cabinet Giacommetti-Peron.

En quatrième lieu, le Conseil a examiné la réunion publique tenue à Villepinte le 11 mars 2012 pour une dépense de 3 042 355 euros. Le candidat avait inscrit à son compte de campagne une somme de 1 538 037 euros, correspondant à 50,4 % du montant total des dépenses, en invoquant la tenue, dans la matinée, d'un « conseil national extraordinaire » de l'Union pour un mouvement populaire consacré à la préparation des élections législatives. La CNCCFP a estimé qu'il convenait d'imputer au compte de campagne 80 % des dépenses relatives à l'organisation de cette manifestation et 95 % des dépenses de transport, soit un total de 2 601 902 euros. Elle a, par suite, réintégré au compte de campagne une somme de 1 063 865 euros.

Le Conseil a relevé qu'il résulte de l'instruction de la requête que, si un conseil national extraordinaire de l'UMP s'est effectivement tenu le 11 mars au matin, sa durée n'a pas excédé une heure et qu'il a réuni, au maximum, 5 000 personnes, alors que la réunion ouverte au public qui l'a suivi a rassemblé au moins 50 000 personnes. Ni le candidat ni l'UMP n'ont produit de document relatif à ce conseil national extraordinaire établissant que les thèmes abordés et les interventions avaient alors concerné les élections législatives et non l'élection présidentielle. Ils n'ont pas davantage justifié de dépenses propres à ce conseil national extraordinaire. Par suite, le Conseil a jugé que c'est à bon droit que la CNCCFP avait procédé à la réintégration contestée de 1 063 865 euros.

En cinquième lieu, le Conseil a examiné les dépenses effectuées pour le site internet du candidat d'un montant de 1 050 088 euros. 20 % seulement de la dépense correspondant à la réalisation proprement dite du site avaient été inscrits au compte de campagne au motif que le site devait être utilisé, après l'élection présidentielle, par l'UMP. La CNCCFP a porté ce coefficient à 50 % de la dépense et réintégré en conséquence la somme de 175 453 euros dans le compte. Aucun élément de l'instruction n'a fait apparaître que ce ratio était surévalué compte tenu de l'importance de la prestation exécutée pour la campagne du candidat.

En sixième lieu, le Conseil a examiné huit manifestations publiques auxquelles M. SARKOZY a participé antérieurement à sa déclaration de candidature. La CNCCFP avait estimé que l'absence de prise en compte des dépenses afférentes à ces déplacements, qu'elle n'était pas en mesure de chiffrer, devait conduire, par elle-même, au rejet du compte.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la législation relative au financement des campagnes électorales n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les déplacements du Président de la République non plus que sa participation à des manifestations publiques s'inscrivant dans l'exercice de sa charge. Les dépenses relatives aux manifestations auxquelles il participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral.

En l'espèce, le Conseil a estimé que sept des huit manifestations, dont des cérémonies de voeux et des inaugurations, peuvent être regardées comme se rapportant à l'exercice du mandat présidentiel. En revanche, il a jugé qu'il n'en allait manifestement pas de même de la réunion publique organisée à Toulon le 1er décembre 2011, compte tenu de l'implication de l'UMP dans cette manifestation, de l'ampleur du public convié, comprenant notamment des adhérents et sympathisants de l'UMP, des modalités d'aménagement des locaux et des moyens de communication déployés. Du fait du caractère électoral de cette réunion publique à Toulon, il y a lieu de réintégrer au compte de campagne les dépenses afférentes à cette réunion d'un montant de 155 715 euros.

À la suite de l'ensemble des réformations opérées, le Conseil constitutionnel a constaté que le compte de campagne de M. SARKOZY s'établit en dépenses, à 22 975 118 euros et, en recettes, à 23 094 932 euros :

- Les montants ainsi arrêtés résultent de la réintégration à hauteur de 1 669 930 euros de dépenses que le candidat n'avait pas ou avait insuffisamment fait figurer dans son compte de campagne, soit 7,8 % de plus que le montant des dépenses qu'il a déclarées et 7,4 % du plafond de dépenses autorisées ;

- En deuxième lieu, parmi les dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du fait de leur caractère électoral, celles relatives à la réunion publique tenue par M. SARKOZY à Toulon n'a fait l'objet d'aucune refacturation par l'État. Elle a ainsi été financée irrégulièrement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;

- En troisième lieu le montant ainsi arrêté des dépenses électorales de M. SARKOZY excède de 466 118 euros, soit 2,1 %, le plafond autorisé.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte de tous ces éléments que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SARKOZY. En application des dispositions précitées de la loi du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. SARKOZY est rejeté, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public l'avance forfaitaire qui lui a été versée. Il n'y a pas lieu de modifier le montant arrêté à 363 615 euros par la commission dans sa décision comme devant être versé au Trésor public pour dépassement du plafond.

 

Fin de citation.



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GM 08/07/2013 09:55


Trop drôle !


 


C'est là où "Fifi-le-déchu" n'aurait pas dû renoncer à la création de son groupe autonome...


Parce que l'UMP est en faillite, non pas pour cette histoire de comptes de campagne, mais parce qu'elle est incapable de faire face aux remboursements de son emprunt finançant son siège de
la rue de Vaugirard (Paris 15°).


 


Et que l'on commence enfin à voir ressortir les fonds-planqués depuis 20 ans sur des "comptes-taxi" de quelques milliers de personnes "de confiance".


Vraiment trop drôle ce recyclage d'argent sale !

Jacques Heurtault 08/07/2013 10:22



Comme quoi, il faut toujours penser au coup d'après! Il n'est jamais trop tard pour bien faire ...


Comment l'opinion publique réagirait-elle à ce comportement de lâcheur? Pas très positivement, je crois! Aussi, je pense que François Fillon ne fera rien de tel.



Jean Daumont 07/07/2013 10:42


   Après avoir répondu à votre article, je réponds cette fois à votre réponse au 1er commentaire ...Vous avez évidemment le droit d'avoir une opinion négative de Nicolas Sarkozy, mais
je vois pas en quoi une réponse qu'il peut légitimement faire à une décision du Conseil Constitutionnel met en cause sa gestion des affaires pendant son mandat ...Gestion qui comporte des aspects
positifs (comme la politique extérieure - ex : le G 20) et des aspects négatifs, comme pour tous ses prédécesseurs, son successeur actuel (qui a déjà oublié certains de ses 60 engagements) ...et
ceux ou celles qui viendront plus tard...

Jacques Heurtault 07/07/2013 11:43



J'insiste : Nicolas Sarkozy, en tant que personne, du fait de son tempérament, n'a pas le profil pour exercer la fonction de Président de la République. Jamais de Gaulle ne se serait permis un
tel comportement! de Gaulle a toujours refusé de percevoir sa retraite de Général! Quand il invitait un chef de Gouvernement à La Boisserie, il payait de ses deniers, lesquels venaient de ses
droits d'auteur relatifs à ses Mémoires de guerre ... Aucun de ses successeurs na eu un comportement aussi scrupuleux ... Il semble bien, par contre que Hollande fasse preuve de grande retenue.


Ce n'est quand même pas par hasard que Chirac a fait savoir qu'il avait voté Hollande! Ce n'est pas par hasard que la fille de Chirac était présente au meeting de Hollande à Vincennes, lors du
deuxième tour!



Jean Daumont 07/07/2013 10:31


   Ces problèmes de financement des partis politiques et des campagnes électorales ne sont pas nouveaux, et on peut citer dans le passé l'affaire Urba concernant le socialiste François
Mitterrand :réf http://www.newsring.fr/societe/371-woerth-karachi-les-affaires-influencent-elles-les-electeurs/5260-au-debut-des-annees-90-laffaire-urba-ebranle-le-parti-socialiste - 76k -
Archive en memoire - Traduire en Francais


   Il est certain qu'il y a eu dépassement dans les comptes de campagne de Nocolas Sarkozy, mais le dassement est relativement minime (entre 2 et 3 %) et il intègre des dépenses pour
lesquelles il fallait vraiment être un expert pour savoir qu'elles devaient être intégrées ..., car dans la dernière année de mandat il y a forcément des déclarations et des initiatives qui se
rapportent à la fois à la gestion des affaires et à des promesses d'action ...Et, dans ces conditions, les décisions du Conseil Constitutionnel, qui ne sont pas inscrites dans le marbre, peuvent
être sujettes à caution ...Nicolas Sarkozy - comme quiconque d'autre, car je n'ai pas de sympathie particuiière pour lui - peut donc estimer être victime d'acharnement, et on peut comprendre sa
démission ...Le seul intérêt de cette histoire est qu'elle met en valeur la nécessité de ne plus intégrer les anciens Présidents de la République dans le Conseil Constitutionnel, suivant le
principe qu'on ne peut être juge et partie... François Hollande aura intérêt à ne plus rien faire dans la dernière année de son mandat, s'il ne veut pas avoir d'ennuis ...

Jacques Heurtault 07/07/2013 11:32



Effectivement, l'affaire Urba avait "quelque peu" (sic!) défrayé la chronique et effrayé les socialistes ...


C'est par contre la première fois qu'un Président de la République de nouveau candidat à une élection présidentielle voit son compte de campagne rejeté ...


Je crois, avec un peu de recul, que le Conseil Constitutionnel a voulu sanctionner la mauvaise fois et le mauvais comportement du candidat Sarkozy, lequel n'a pas admis d'être un candidat comme
les autres. Il a trouvé anormal d'avoir autant de temps de parole que Jacques Cheminade ...


Sans doute faut-il réformer la Constitution et les lois organiques afin d'aboutir à un PREMIER tour où il n'y aura que cinq candidats : un pour l'extrème droite, un pour la droite, un pour le
centre, un pour la gauche et un pour l'extrème gauche. Comment faire? On voit très bien que les autres n'ont pas leur place dans une compétition de cette importance. Cette élection ne doit
pas être détournée de sa fonction ...


Le plus simple pour Nicolas Sarkozy eut été qu'il se déclare candidat un an avant le renouvellement du mandat. Ensuite, il lui appartient de faire la part des choses entre ce qui relève de sa
fonction de Président (il n'attaque pas ses adversaires potentiels) et ce qui relève de sa candidature où tous les coups sont permis mais où les coûts doivent être alors comptabilisés.


La lecture des considérants est très éclairante ... très argumentée aussi ... non seulement inattaquable par principe juridictionnel mais inattaquable dans sa logique!


Justement si! Les décisions du Conseil Constitutionnel sont inscrites dans la marbre!!



prorealtime 06/07/2013 14:15


je suis un peu perdu avec cette histoire , merci pour cette article qui me permet d'y comprend un peu plus quelque chose . 

Jacques Heurtault 07/07/2013 10:07



Vous trouverez, sur ce blog, quantité d'articles de mon crû. Je m'efforce de développer des idées politiques en toute liberté. J'ai aussi mes coups de colère ...


La manière dont semble avoir réagi Nicolas Sarkozy démontre, une fois de plus, que cet homme n'a pas les qualités nécessaires pour être Président de la République. Il ne faut pas confondre cette
appréciation personnelle avec l'appréciation que l'on peut avoir sur les idées que défend Nicolas Sarkozy ...