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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Autorité de la chose jugée? La "fiction"des téléfilms a bon dos.

26 Février 2014, 16:45pm

Publié par Jacques Heurtault

Il va falloir se fâcher ... Ca devient franchement pénible! Je le dis avec d'autant plus de vugueur que j'ai moi-même failli tomber dans le panneau. Stop! Ca suffit! Ras le bol!

 

De quoi s'agit-il, au juste? Ni plus ni moins que de la tentative inavouée de remise en cause de l'autorité de la chose jugée ...

 

"Autorité de la chose jugée" ... C'est à dire?

 

C'est tout simple à comprendre. Une personne est, dans le respect scrupuleux des règles de procédure pénale, traduite devant un tribunal pénal pour y être jugée, c'est à dire pour être - peut-être - condamnée ... à la réclusion criminelle à perpétuité! Ce pas "rien" ni même "anodin"! 

 

La Justice se rend dans le respect de quelques principes simples :

 

1. Le non respect des règles de procédure peut entrainer la nullité pure et simple du procès.

2. Le doute bénéficie à l'accusé (s'il s'agit d'un crime) ou au prévenu (s'il s'agit d'un délit).

3. Quand toutes les voies de recours ont été épuisées, la décision du tribunal "en dernier ressort" devient absolument définitive et nul n'a le droit de mettre en doute le bien-fondé de cette décision. C'est tout particulièrement vrai si la décision est plutôt favorable à l'accusé en vertu d'un principe général de "bienveillance" et de "clémence". Cela veut dire que, même si le public pense, dans son fort intérieur, que les juges ont été trop "gentils", ledit public n'a pas le droit "de la ramener" pour protester. Cette règle s'applique AUSSI aux victimes et c'est parfaitement normal. Un procès pénal n'a pas pour objet de régler un conflit entre un accusé et une victime mais de régler un conflit entre un accusé et l'ensemble de la société. L'éventuel dédomagement de la victime se fait au cours d'une audience civile qui suit le procès pénal. C'est en vertu de ce principe que la victime ne peut pas faire appel du jugement pénal. C'EST BIEN AINSI!

 

 

Il s'ensuit qu'il n'est pas possible à quiconque de remettre en cause les décisions d'un tribunal, y compris, sous couvert de "fiction télévisuelle", en fabricant un téléfilm. A fortiori si l'action du téléfilm se déroule quelques mois à peine après le rendu de la décision de justice. A fortiori si, par le truchement d'un effet "participatif", il est fait appel au public de la fiction et aux "internautes" ...

 

Or une affaire récente vient d'être "éditée" en téléfilm. L'affaire a été jugée deux fois en cour d'assises et a abouti à l'acquittement de l'accusé. C'est quand même clair, non?

 

Il ne faut donc pas s'étonner que Maitre Dupont-Moretti, surnommé "Acquitator", ayant obtenu l'acquittement de son client, saisisse la Justice en vue de faire interdire la diffusion de ce téléfilm sur le fondement qu'il est la copie quasi-conforme de l'affaire qu'il a lui-même plaidé. Il est prévu, dans le téléfilm, que les internautes se prononcent comme jurés ... 

 

Le tribunal des référés territorialement compétent doit se prononcer demain, Jeudi car la seconde partie du téléfilm devrait être diffusée le 2 Mars.

 

Je ne sais si Maitre Dupont Moretti va aller plus loin mais j'oserais dire que je le souhaite! Il faut que ces détestables pratiques cessent et qu'on en revienne à l'application stricte des règles de droit. Et, cette fois-ci, à titre définitif! 

 

La création artistique a bon dos mais faudrait quand même pas pousser le bouchon sous le prétexte non avoué que le monde artistique est en crise et que les personnels de la filière ont du mal à vivre de leur talent. Philippe Torreton, acteur principal, est excellent dans son rôle. Il ne devrait pas souffrir d'une éventuelle perte de revenus liée à la non-diffusion (très hypothétique, d'ailleurs!) de la seconde partie de cet excellent téléfilm dont le seul défaut est de prétendre, insidieusement, remettre en cause le principe sacré de l'autorité de la chose jugée.

 

D'ailleurs, ayant regardé la première partie de ce téléfilm (sans faire de rapprochement tellement la médiatisation des affaires judiciaires m'exaspère), l'incroyable accumulation des fautes de procédure commises par la policière en charge de l'enquête me conduise à me prononcer en faveur de l'accusé et à souhaiter que la policière soit, elle, poursuivie, pour les graves manquements professionnels dont elle est l'auteure manifeste.

 

 

Epilogue provisoire (27 Février) : le tribunal des référés vient de trancher en faveur de l'interdiction de la diffusion du fait des ressemblances trop frappantes entre le cas réel et la fiction.

 

Début de citation :

 


Selon l'ordonnance, "l'atteinte portée à la vie privée du docteur Jean-Louis Muller et le préjudice subi du fait du programme qui propose de le rejuger, et ce quelle que soit l'issue du faux procès ou le résultat des votes des internautes, sont d'une telle ampleur que la demande de cessation de diffusion du programme sans délai (...) est justifiée". En conséquence, la juge des référés a ordonné à Maha Productions et Arte "de faire cesser toute diffusion du programme", sur quelque support que ce soit et sous astreinte de 50 000 euros. Cette interdiction court jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par les juges du fond, la procédure de référé étant une procédure d'urgence.

 

Fin de citation.

 

La société de production a fait appel. Il faut donc attendre le jugement "au fond".

 

Affaire à suivre

Commenter cet article

Jean Daumont 28/02/2014 15:15


Même si je suis conscient de la nécessité de règles en matière de justice, je n'ai jamais été d'accord avec la notion "d'autorité de la chose jugée" ...Les juges sont faillibles, comme peuvent
l'être les jurys composés de citoyens ...Tout appel me paraît donc justifié, aux risques de celui qui le fait...

Jacques Heurtault 28/02/2014 17:37



??? Le principe "d'autorité de la chose jugée" n'est en rien contradictoire avec la possibilité de faire appel! Il serait attentatoire à une liberté essentielle que d'abroger le droit de faire
appel ...


Par contre, lorsque toutes les possibilités de recours ont été épuisées, il est normal que le condamné (a fortiori l'acquitté!) soit stabilisé quant à son devenir. Songez que dans une proposition
de loi récente, un uluberlu prétendument député a une l'outrecuidance de déposer un amendement en vue de remettre en cause un aquittement! En voilà un qui n'a rien compris à la signification même
du procès pénal ...



GM 26/02/2014 19:44


Bé oui, désormais, je fais le tri (je peux me le permettre à mon âge avancé) dans le choix des dossiers.


Les fraudeurs, dehors, je n'en veux plus.


Le pôv'-kouillon qui se fait avoir au passage par un sabreur, là, je me régale...


Surtout que je suis désormais réputé ne prendre que les "cas désespérés".


Et ça marche quand on analyse de près la procédure (pourtant pas très compliqué), parce que c'est incontournable !


 


Y'a comme ça au moins trois directions qui abandonnent aussi sec quand elles voient mon nom apparaître : Ca facilite le boulot...


Et on continue de me prendre pour un "génie", allez donc savoir pour quelle raison ?


 

Jacques Heurtault 27/02/2014 01:30



Si le diable est dans les détails, les bonnes réponses sont souvent dans les choses les plus simples. D'où l'intérêt d'avoir une bonne doctrine de droit, fortement structurée ... On arrive à la
conclusion naturellement.


On se demande bien pourquoi on a alors besoin de tout cet appareil judiciaro-administratif ...


Ojectif urgent : diviser par au moins TROIS le volume de tous les Codes de la République, y compris les codes de procédures ...



GM 26/02/2014 19:14


Ah oui, ça j'aime bien...


C'est le genre de conclusions que j'arrive à servir à un Directeur des services quand je relève des erreurs de procédures grotesques dans un rederssement fiscal !


Du genre : "Au lieu de harceler mon client, le service et vos agents devraient réviser leurs cours de procédures fiscales, ça éviterait à tout le monde beaucoup de perte de temps et de devoir
déranger un juge administratif déjà surchargé de travail (et mal payé) par ailleurs..."


En général, quand j'ai raison (je ne prends que les dossiers où j'ai raison) les poursuites en recouvrement s'arrêtent brutalement.


Je ne sais pas pourquoi : La honte de devoir répondre à ça devant un juge ?

Jacques Heurtault 26/02/2014 19:22



Ah! Ah! Ah! Ah!


Vraiment excellent! Excellentissime, même!


J'apprécie aussi la règle : "Je ne prends que les dossiers où j'ai raison" ...


Et aussi " ... devoir déranger un juge administratif déjà surchargé de travail (et mal payé) par ailleurs ...". Surtout l'expression "mal payé" qui est rigoureusement exacte compte tenu de la
charge de travail.