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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Censure de la taxation à 75%? Pas de quoi pleurer ...

30 Décembre 2012, 10:30am

Publié par Jacques Heurtault

Disons-le en toute franchise : elle était morte-née, cette taxe spéciale!

 

Tout d'abord, il convient de rappeler qu'elle ne figurait pas dans la première version du programme de la campagne électorale de François Hollande. Elle a été rajoutée en cours de route pour satisfaire les populistes de gauche, c'est à dire ceux qui croient (sincèrement!) que c'est en taxant à tout va que l'on va résoudre les problèmes ...

 

D'emblée, Hollande avait dit qu'elle rapporterait peu mais qu'elle avait valeur de symbole ... Et il est bien vrai que, passé un certain niveau de revenus, on peut, légitimement, se demander : "Mais qu'est-ce qu'ils font de tout ce fric?". Comment fait-on pour dépenser plusieurs centaines de milliers de francs par an pour assurer son train de vie "normal"? Dans mon foyer, avec nos 60.000 euros annuels, AVANT IMPÔTS, nous parvenons à vivre très convenablement ... Notre société française en serait-elle arrivée au niveau de déliquescence du Bas Empire Romain, où, pour pouvoir se gaver encore plus dans des orgies monstrueuses, les plus riches en arrivaient à se faire vider l'estomac par du personnel spécialisé dans des établissements non-moins spécialisés?

 


Le plus simple, c’est de créer autant de nouvelles tranches d’imposition que nécessaire jusqu’à parvenir au maximum « autorisé » par le Conseil Constitutionnel …
Nous en sommes à la tranche à 45% … Il faut donc créer une tranche à 50%, une autre à 55%, une troisième à 60%, une quatrième à 65% et une cinquième à 70% … (si possible!).
Pour envoyer un signal encore plus clair, il faut exclure la CSG déjà payée de la base de calcul de l’impôt sur le revenu puis supprimer quelques niches fiscales supplémentaires …
Pour faire bon poids, une suppression de la première tranche d’imposition (qui concerne tout le monde, notamment les moins riches!) serait la bienvenue …
Bref : faire ce qu’il faut pour que les plus riches paient encore plus qu’avant et que les moins riches, c’est à dire les classes moyennes, paient moins qu’avant!
L’idée, c’est que les plus riches envoient eux-mêmes un signal très fort à "leurs" élus de droite : « Bouclez-là, Nom de Dieu, sinon « ils » vont nous tondre encore plus! » …
Quand on veut, on peut! « Quand il y a une volonté, il y a un chemin! » (Général de Gaulle).

 

Pour l'avenir, c'est à dire l'année prochaine, on peut envisager la transformation du système de quotient familial (déjà plafonné avec l'assentiment du Conseil Constitutionnel) par un système de crédit d'impôt qui fera qu'une famille pauvre bénéficiera du même avantage fiscal - à proportion du nombre d'enfants - qu'une famille plus riche. Pourquoi cette suggestion ne fait-elle pas consensus? Franchement, je ne comprends même pas le raisonnement des adversaires de cette réforme.

Du fait du plafond assez élevé de cet avantage actuellement en vigueur, peut-être faudrait-il passer d'abord par une nouvelle baisse de ce plafond ... Je le crois volontiers!

 

La plus grave des erreurs serait que quelques excités, croyant défendre l'action du gouvernement, en viennent à vitupérer contre le Conseil Constitutionnel lui-même! Pitié! N'en faites rien! Il est bien orienté, ce Conseil Constitutionnel ... Pas du tout méchamment "de droite" comme d'aucuns seraient tentés de le croire!

Jean-Marc Ayrault, pondéré et sage comme doit l'être un dirigeant, relève bien, dans son communiqué, que le Conseil Constitutionnel ne fait preuve d'aucune sévérité : il a validé la quasi totalité des mesures fiscales nouvelles prises par la nouvelle majorité politique.

 

Fermer le ban!

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guillaume 10/01/2013 14:32


J'ai le sentiment que la réforme fiscale que vous préconisez(votre réponse au commentaire n9)favoriserait grandement les plus "aisés".pourriez-vous détailler cette allocation d'existence pour que
je puisse faire quelques projections et donc y voir plus clair?En tous cas "bonne année"et merci d'avance

Jacques Heurtault 10/01/2013 23:08



Merci pour vos bons voeux! Le meilleur pour vous également ...


L'allocation d'existence est une allocation qui se substitue à toutes les autres allocations acyuellement en vigueur, devenues un véritable foutoir auquel pluq personne ne comprend rien,
situation qui a pour conséquence que les Français sont désormais très divisés sur ce sujet ...


1. Elle est financée par une taxe spécialement dédiée frappant PROPORTIONNELLEMENT TOUS les revenus de TOUT LE MONDE (y compris les revenus du livret A!).


2. Elle est versée à TOUTE PERSONNE VIVANTE ET EN SITUATION REGULIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE.


3. Son montant est le même pour tout le monde. Il pourrait, PROGRESSIVEMENT, atteindre le niveau de 500 euros par mois et par personne. Autrement dit 390 milliards d'euros par an ... (budget de
l'Etat actuel : environ 350 milliards). Donc, ça laisse rêveur!


4. Compte tenu de la situation très détériorée, cet objectif doit être repoussé à plus tard ...



Rivaud 31/12/2012 16:28


D'accord ou pas d'accord, pour moi se pose une question préalable, c'est l'Europe: peut-on à la fois être pro-européen et ne pas exiger l'unification fiscale et sociale? 








 

Jacques Heurtault 31/12/2012 18:29



Bien sûr que j'exige l'unification fiscale et sociale de tous les Etats membres de l'Union européenne!


Je suis aussi un pragmatique viscéral et j'ai une conscience aigüe de mon pouvoir d'influence! JE SAIS qu'il est TRES FAIBLE ... Mais j'aimerais tant qu'il soit TRES FORT!



Rivaud 31/12/2012 13:27


Hostile à l'impôt progressif! Le plafonnement de l'ISF/IRPP à 85% doit vous combler !!! Et la taxe spéciale non plafonnée ?

Jacques Heurtault 31/12/2012 15:02



Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je confirme que, DANS LE CADRE D'UNE REFORME GLOBALE DE LA FISCALITE, je suis hostile, depuis longtemps, à la progressivité de l'impôt sur le revenu ...


 


Voici dans ses grandes lignes, ce que je veux voir mis en oeuvre, A TERME :


1. Un seul taux de TVA (20%), le même pour tous les produits


2. Un seul taux de CSG, le même pour tous les revenus (on est loin du compte!)


3. La suppression de l'impôt sur le revenu (je suis complètement à contre-courant!)


4. La mise en place d'une allocation d'existence, uniforme, versée du seul fait que l'on existe, que l'on soit riche ou pauvre, A CONDITION D'ÊTRE EN SITUATION REGULIERE ...


5. La suppression de l'ISF


6. La mise en place d'un impôt sur le patrimoine (0,1% de tout ce que possède chaque "personne", qu'elle soit physique ou "morale")


7. La suppression de tous les minima sociaux (RSA, Minimum vieillesse, etc.) remplacés par la SEULE ALLOCATION D'EXISTENCE


8. La suppression de l'Impôt "société"


9. La suppression de la plupart des niches fiscales dites "incitatives" (Scellier, Duflot, etc ...)


 


Disons le tout net : je suis parfaitement conscient qu'une telle réforme, de par son ampleur, ne peut se mettre en oeuvre d'un seul coup! Cela provoquerait un tel chambardement que l'écononomie
du pays en souffrirait ...



GM 31/12/2012 12:01


Les pertes, même "fabriquées", y'a toujours quelqu'un pour les payer...


Ne pas les "gérer" fiscalement, c'est les payer deux fois : La double-peine prohibée...


 


Ce qu'il fadrait faire payer, ce n'est pas tant les revenus, mais ce que l'on en fait, si on poursuit votre raisonnement.


Autrement dit le "train de vie".


Mesure qui existe dans la CGI depuis 1929 et les fameux "SER" (Signes extérieurs de richesse), qui ont perfdu de leur utilité pour n'être plus qu'une "voiture-balai" fiscale.


 


Si on doit pouvoir faire une réforme générale, il est clair que c'est une piste à explorfer.


Mais je préfère la "flat tax" : Elle a le mérite d'être prévisible, ce qui est rassurant parce qu'on peut clairment décider de faire ou de ne pas faire (des investissements ou des dépenses) après
un "petit-calcul" des coûts finaux.


Et vous savez comment y parvenir, puisque j'ai déjà expliqué ici et ailleurs qu'avec le système d'une imposition simplifiée par voie de retenue à la source libératrice, on y accède facilement
(comme l'avaient d'ailleurs isntitué les allemands, dans le temps : Et ça ne leur a pas trop mal réussi en deux décennies).


 


Mais on en est pas encore là chez nous : On préfère la fiscalité punitive !

Jacques Heurtault 31/12/2012 12:36



Vous savez bien que je suis favorable à la TVA sociale et que je suis disposé à réexaminer mon point de vue pour adopter le vôtre (au sigle imprononçable!) sur la taxe sur les produits
manufacturés ... Je reste, par principe, hostile à l'impôt progressif, objet facile de tous les abus.  Il se trouve que nous sommes dans une situation d'urgence! Il y a un incendie qui est
en train de couver ... Quitte à utiliser "le tuyau d'arrosage de nos voisins comme lance à incendie", je dis : Ok! ... (Allusion au célèbre mot de Roosevelt pour justifier le prêt-bail des
navires de guerre américains à l'Angleterre en guerre, seule, contre les Allemands!).



Rivaud 31/12/2012 11:45


GM écrit: "Alors à 75 %, l'effet de levier devient
négatif" Vous parlez de la taxe qui vient d'être retoquée et
qui réapparaitra, peut-être, sous une autre forme? On peut supposer que ceux qui atteignent le seuil sont imposé à l'ISF est qu'avec l'application du "bouclier fiscal" de Rocard certains sont
imposés à 85% à partir du 1er euro (voir mes commentaires plus haut)  et pour qui cette taxe ne changerait rien. D'ailleurs, Depardieu ne s'exile pas en raison de cette taxe, il a bien dit
qu'il avait payé 85% en 2012 [il doit se tromper d'année, la taxe "spéciale" n'était pas plafonnée] - Hollande et sa bande n'aime pas les riches, mais lui, "il fréquente ces gens
là" mallgré qu'il ne les aime pas. Mais au fait, n'en fait-il pas partie?

Jacques Heurtault 31/12/2012 12:28



Pendant sa campagne électorale, Hollande a déclaré qu'il avait été assujetti à l'ISF par le passé mais qu'il ne l'était plus ...



GM 31/12/2012 10:56


Je vais vous dire comment on peut et on doit parfois gagner plusieurs millions d'euros imposables à l'IR :


Il s'agit d'imposer un "capital d'entrée" avec des revenus imposables (et soumis à CSG).


Quand j'ai un outil de travail qui me coûte la peau du dos (ou un appartement destiné à la location) et que je suis dans l'obligation d'emprunter, au moins une partie, les remboursements du
capital ne sont jamais déductibles des revenus imposables.


Le sont exclusivement les intérêts de l'emprunt, et encore pas tout et seulement dans certaines circonstances, soit une toute petite part de rien du tout...


Les sommes décaissées elle restent imposables à 45 % plus la CSG... Ce qui fait qu'il faut pouvoir plus que doubler les rendements bruts pour faire face et conserver le bien qui procure par
ailleurs des revenus (imposables).


Quand il s'agit d'un studio, ce n'est pas la mer à boire, mais quand il s'agit d'une usine comme Florange, voire un simple supermarché, ou une clinique, ou un atelier de mécanique, ça atteint
vite des montants astronomiques, même étalés dans le temps.


Et il faut pouvoir "tenir" jusqu'au bout malgré les aléas des affaires et de la vie.


 


En bref, on impose la constitution du capital à l'entrée et on l'impose ensuite à la sortie quand on fait des plus-values... quand on en fait seulement !


Car les moins-value (ça existe aussi) elles ne sont jamais déductibles sauf sur des plus-values de même nature dans un délai de 5 ans...


En bref, pour les moins-values, le principe c'est : "Le fisc n'est pas l'assureur tous risques de l'investisseur" (celui qui fait de mauvaises affaires) !


 


Déjà avec une taxation à 45 % plus CSG et CRDS et autres, on étouffe la création de valeur ajoutée.


Alors à 75 %, l'effet de levier devient négatif : On ne crée plus rien !


Y'a pas à s'étonner que les chiffres du chômage gonflent encore et encore, détruisant de la base imposable et cotisable...


 


Mais bon, "J'y-aime-Air-Haut" il a dit qu'il y reviedrait : On lui fait confiance !

Jacques Heurtault 31/12/2012 11:22



Il va pourtant bien falloir se mettre dans la tête que, passée une certzaine limite de revenus, il est LEGITIME de prélever massivement ...


Je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on déduise les moins values (sous réserve du respect d'une certaine limite dans la durée) dès lors que l'on ntaxe les plus values sauf que les cas sont
nombreux où on fabrique volontairement des pertes pour faire échec à la perception de l'impôt.



RIVAUD 30/12/2012 23:12


            Avec votre réponse de 17h54 vous êtes à coté de mon commentaire : lorsque je dis que le caractère confiscatoire avait été reconnu, il n’est pas
question de l’impôt de 75% à partir de 1.000.000 retoqué. Je pensais avoir été clair, il s’agit du « bouclier fiscal » de Rocard pour le total IRPP/ISF. Calculé uniquement sur le
revenu, logique, pour un impôt sur le patrimoine !


            Mais qu’est-ce que le patrimoine : selon le dictionnaire de l ‘Académie  c’est « le bien qui vient du père
et/ou de la mère, plus généralement « un bien de famille »


Supposons un même patrimoine réduit à une SCI :


>>> 1)  Les parts sont partagées à part égales entre 6 célibataires : le montant pour chacun n’atteint pas celui du seuil d’imposition, ils y échappent.
>>> 2)  Ce patrimoine appartient à un foyer composé de 6 membres, les parents et 4 enfants mineurs :  eux sont atteints par l’imposition.


>>> 3) Un couple marié est imposé, ils divorcent et se partagent les parts, aucun n’atteint le seuil, et ne seront plus imposables.


>>> 4) Le même couple continu à vivre comme avant, sauf à prouver qu’ils  le font  « notoirement » ils resteront non imposables.  Mais de quoi se mêle  le
fisc dans la vie privée ?


Alors, je vous le demande,  où se trouve « l’égalité devant l’impôt » ???


 


Les cotisations pour la retraite vieillesse permettent l’âge venu de toucher des mensualités en proportion des versements,  ceci jusqu’au décès. Un peu comme les rentes viagères constituées
sur un capital (ou immobilier) constitué au cours des années d’activité.


            La différence essentielle, vue par rapport à l’ISF, est que la capitalisation des rentes est soumise à l’ISF alors que celle
représentée par la retraite ne l’est pas.  Puisqu’il est question de justice et de rentrées  fiscales,  il serait logique d’appliquer les mêmes règles aux deux moyens de se
constituer des revenus pour l’après de la vie professionnelle.  Faites vos comptes, vous êtes plus riche que vous le pensiez.


            Observons que ceux qui ont choisi ou se sont trouvés contraints de prévoir par eux-mêmes ne plombent pas les comptes des Caisses
de Retraites et qu’ils payent les prélèvement sociaux… Merci qui ?


       

Jacques Heurtault 31/12/2012 11:16



Ok! Veuillez m'en excuser ...


Vos arguments sur la définition des revenus, des patrimoines, de leurs origines respectives méritent un bine plus long développement qui n'a plus sa place dans la réponse à un commentaire car
c'est ni plus ni moins qu'un article qu'il faut faire!



RIVAUD 30/12/2012 14:13


"D'ailleurs, je ne connais personne qui soit assujetti à
l'ISF! Je ne fréquente pas ces milieux ..."  Etant donné le niveau des prix de l'immobilier à Nogent, vous devez certainement en connaître quelques
uns.... Mais évidemment, "ces gens là" ne sont pas fréquentables, on ne mélange pas les torchons avec les serviettes... 

Jacques Heurtault 30/12/2012 17:24



Si j'en connais, je ne sais rien de leur situation fiscale ...



RIVAUD 30/12/2012 14:07


" Quand on est très riche, on n'est généralement pas idiot"
Je ne savais pas que l'intelligence se transmettait avec un portefeuille d'action ou un immeuble de rapport. 


Je comprends maintenant la raison de mes insufffisances
intellectuelles.  

Jacques Heurtault 30/12/2012 17:22



Il est de bonne guerre de jouer sur les mots ...


Disons les choses autrement ...


1. Quand on est complètement idiot, on ne devient jamais riche (sauf en gagnant, par hasard, au Loto!).


2. Quand on est très intelligent, on peut, peut-être, devenir riche ... ce n'est pas du tout sûr mais c'est possible.


3. Si donc vous n'êtes pas très riche, ce n'est pas parce que vous êtes complètement idiot mais plus simplement parce que vous n'avez pas eu suffisamment de chance! C'est ce qui m'est arrivé!


4. On a connu des familles où le Grand-Père avait fait fortune, le père avait réussi à conserver cette fortune, le fils avait commencé à faire péricliter l'affaire et le petit-fils avait dilapidé
le patrimoine, ne laissant rien à l'arrière petit-fils ...



RIVAUD 30/12/2012 14:02


"Votre raisonnement ne tient pas! Le niveau de 85% des revenus est une
protection, pas une taxation! Sans ce mécanisme, le niveau de prélèvement aurait pu être de 90%, 95%, 10%, 110% etc."  C'est bien ce qui a pu se produire avec la taxe spéciale payée en
novembre 2012. Et là, je ne vois pas qui aurait pu mettre de côté sur ses revenus !!!


Le niveau de 85% AU PREMIER EURO ET SANS COEFFICIENT FAMILIAL c'est le
"bouclier fiscal" de Rocard reconduit par ses successeurs, dont ceux qui glosent sur les 75%, avec progressivité à partir d'un seuil. On peut l'appeler protection, mais c'est, que vous le vouliez
ou non, un niveau de taxation qui a été jugé confiscatoire.



Jacques Heurtault 30/12/2012 17:14



Non! La raison invoquée par le Conseil Constitutionnel n'est pas le caractère "confiscatoire" de ce niveau de prélèvement. Il a retenu le caractère discriminatoire. En effet, si, au sein d'un
foyer fiscal, une seule personne gagne plus que 1 million d'euros , elle est taxée même si son conjoint n'a aucun revenu (alors que, par part, ce foyer gagne 500.000 euros) ... Tandis que si, au
sein d'un autre foyer fiscal, les deux conjoints gagnent chacun 950.000 euros, aucun ne sera taxé!  ... C'est ça que le Conseil Constitutionnel a censuré.


Je maintiens que les "85%" fonctionnaient comme un bouclier fiscal, c'est à dire une protection.



RIVAUD 30/12/2012 11:01


                Le prélèvement de 75% vient d’être retoqué par le Conseil
Constitutionnel au motif de l’inégalité de traitement,  contrairement à l’impôt sur le revenu. - L’ISF est,  comme l’impôt sur le revenu,  applicable par foyer, mais avec une
différence de taille, il ne comprend pas de coefficient familial. Et, pire encore,, avec le plafonnement de l’ISF, alors calculé uniquement sur le revenu, il se crée de facto une tranche d’impôt
de 85%  à partir du premier euro sans progressivité et sans coefficient familial.
 Tu gagnes 100, tu payes 85, célibataire ou chargé de famille. Et en 92, le comble, la « Taxe Spéciale » payée en novembre n’était pas plafonnée et certains se sont trouvé à
payer plus qu'ils n’ont gagné !!!


Parmi ceux qui se réjouissent d'échapper cette année à la taxe retoquée, un certain nombre va payer davantage.
Je pense que ceux qui envisagent de  voter avec leurs pieds sont peu nombreux pour la raison de cette taxe et que la menace demeure.  Ils vont avoir un an pour prendre les dispositions,
c'est le contraire qu'à la pêche, ce sont les plus gros qui passeront entre les milles du filet!   


>>> L’ISF qui est censé être un impôt sur la fortune est lié au revenu par deux points :


---   Avec le plafonnement il est calculé uniquement sur le revenu. Peu importe la valeur du patrimoine.


---   Il est payé dans bien des cas au moins en partie par l’argent des revenus,  et  (car l’assujetti a aussi
le droit de vivre) si c’est insuffisant, des titres ou un bien devront être vendus dans des conditions parfois difficiles et dommageables. Se trouver contraint de se séparer d’une propriété
ou d’un immeuble n’a rien de réjouissant, vendre des actions quand la bourse est au plus bas non plus.


        >>> Le plafonnement à 85% étant considéré confiscatoire par le Conseil d’Etat, il serait
ramener à 75%. - Observons qu'ainsi le Conseil d’Etat reconnait que depuis Rocard des contribuables ont été spoliés, nul doute que le Gouvernement, respectueux des Institutions et de la
Justice, remboursera les sommes indûment prélevées …  


 


 


 

Jacques Heurtault 30/12/2012 11:42



Votre raisonnement ne tient pas! Le niveau de 85% des revenus est une protection, pas une taxation! Sans ce mécanisme, le niveau de prélèvement aurait pu être de 90%, 95%, 10%, 110% etc.


Vous avez raison, par contre, de souligner que, pour payer l'impôt de solidarité sur la fortune, il faut le faire soit en prélevant sur ses revenus soit en vendant une partie de son patrimoine
...


Connaissez vous quelqu'un qui soit assez stupide pour ne pas conserver suffisamment de revenus pour pouvoir s'acquitter de son ISF? Moi, pas! D'ailleurs, je ne connais personne qui soit assujetti
à l'ISF! Je ne fréquente pas ces milieux ...


Il convient, en outre, de ne pas oublier que cet ISF est déclaratif ... C'est le contribuable qui déclare la valeur des biens qu'il possède selon des règles transparentes. Quand on est très
riche, on n'est généralement pas idiot : on prend la précaution de faire évaluer ses biens par les services fiscaux; à tout le moins, on les prévient d'éventuelles difficultés liées à
l'évaluation ...


Combien vaut un chateau? On en trouve en vente à 600.000 euros ... (600 m2 ..., 10 hectares de terrain). Combien vaut un portefeuille d'actions? Il suffit de prendre sa valorisation boursière sur
les trois ou quatre derniers mois ...


 


Il ne faut pas compter sur moi pour défendre ces gens-là ... S'ils ont une grosse fortune, qu'il en réalisent une partie en outil de travail par des investissements industriels productifs
judicieux, créateurs d'emplois!