Et voilà! La "décision" du Conseil Constitutionnel (le Conseil Constitutionnel prend des décisions; il ne rend pas des jugements ni des arrêts; cependant, c'est bien une juridiction, ce qui veut dire que ses décisons s'imposent impérativement, ce qui semble, pour le moins, hautement souhaitable ...), vient de "tomber" : le régime de garde à vue de "droit commun" (entendez : "ordinaire") est inconstitutionnel.

Mais, cela ne veut pas dire que l'on ne pourra plus procéder à aucune garde à vue de "droit commun" à l'avenir, ni que les personnes en garde à vue aujourd'hui doivent être libérées sur le champ ... Ouf! On respire un peu ...

Quand on sait que près de 500.000 gardes à vue ont été prononcées l'an dernier, alors que la population du pays n'est que de 62 millions d'habitants, on se dit que cette décision est plutôt bienvenue!

Il est profondément anormal que presque 1% de la population soit gardée à vue chaque année. Certes, il y a les "habitués", ceux qui sont gardés à vue deux fois voire plus chaque année. Mais, tout de même, ça fait beaucoup!

On assiste donc à ce paradoxe : la population, assurément, réclame un accroissement de la répression, sous toutes ses formes, parmi lesquelles il y a la garde à vue (cela ne m'est jamais arrivé mais j'imagine que ça ne doit pas être spécialement drôle!). On voit se dessiner un net raidissement allant dans le sens d'un accroissement de la répression ... et, paf! , déclaration d'inconstitutionnalité!

Comment en est-on arrivé là?

A n'en pas douter, la politique dite "du chiffre", qui a poussé la Police a mettre en garde à vue des tas de gens là où un simple passage en salle de dégrisement suffisait ou bien là où des mesures de contrôle simples n'impliquant pas la rigueur de la garde à vue suffisaient également, a conduit ladite Police à user  et donc à abuser de l'usage de cet outil ...

Deuxième paradoxe : si cette décision du Conseil Constitutionnel est devenue possible, c'est à cause de la réforme de la Constitution qui a rendue possible la "Question Prioritaire de Constitutionalité".

De quoi s'agit-il?

A chaque fois qu'une nouvelle loi est votée, le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel afin de faire vérifier si ladite nouvelle loi est conforme à la Constitution. Fort bien! Il est heureux que l'on puisse s'assurer que des lois de l'Etat soient bien conformes à la Constitution.

Qu'advient-il si des lois en vigueur ont été promulguées sans que le Conseil Constitutionnel ait rendu la moindre des décisions à leurs sujets pour la bonne et simple traison que personne ne le lui a demandé, le Conseil Constitutionnel n'ayant pas le pouvoir de s'auto-saisir?

Avant la réforme de la Constitution, il ne se passait RIEN! Des lois pouvaient donc être appliquées tout en état potentiellement anticonstitutionnelles ... Un comble !

Désormais, lorsqu'une affaire est en cours de jugement, grâce à une procédure complexe, il est possible de demander au Conseil Constitutionnel de dire si oui ou non une loi susceptible d'intervenir dans l'affaire est conforme à la Constitution ... telle qu'elle est aujourd'hui (Et non pas telle qu'elle était au moment de la promulgation ... Ne pas confondre!).

Ainsi, par un lent processus de "conflictualité positive" (le mot est de moi), il est désormais possible de conformiser, petit à petit, notre législation à notre Constitution ...

Il n'y a pas lieu de s'en plaindre!

Il n'y a guère que les socialistes et toute la gauche qui pourraient le faire ... puisqu'ils ont voté CONTRE la réforme de la Constitution qui a rendu possible cette procédure ...

Chacun en tirera les conclusions qu'il voudra!