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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Pensions alimentaires et familles monoparentales ...

21 Juin 2013, 14:20pm

Publié par Jacques Heurtault

A. Les pensions alimentaires.

 

 

Madame Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, donne, dans La Croix de ce jour, une interview sur la thématique des pensions alimentaires impayées suite à des jugements de divorce.

 

Je réagis à cette interview car mon histoire personnelle a, précisément, été marquée par un divorce, certes selon une procédure de consentement mutuel sur requête conjointe ce qui évite, en principe, les conflits. Je dis bien "en principe" car, dans les faits, si la convention de divorce validée par le juge n'est pas suffisamment précise, le parent non gardien du ou des enfants peut se retrouver face à des complications diverses du fait du comportement de l'autre parent.

 

Aussi, ayant vécu douloureusement les conséquences de mon divorce et bien que lesdites conséquences soient, depuis longtemps, résorbées, j'ai facilement les nerfs mis à fleur de peau quand le sujet général des divorces resurgit dans le débat.

 

Voici, dans un premier temps, le texte de l'interview de Madame Najat Vallaud-Belkacem.

 

Début de citation :

 


Question : À l’heure actuelle, on estime que 40 % des pensions alimentaires ne sont pas – ou sont seulement partiellement – versées. Comment y remédier ? 

 

 Najat Vallaud-Belkacem :

Avec le projet de loi présenté le 3 juillet, nous abordons un domaine relativement ignoré des politiques publiques, à savoir les conséquences des divorces et des séparations. Du point de vue financier, ces conséquences peuvent être graves, en particulier pour les femmes qui constituent la grande majorité des familles monoparentales. Je rappelle qu’un tiers d’entre elles vit sous le seuil de pauvreté, notamment en raison des impayés de pensions alimentaires.

Face à ce constat, nous agissons à plusieurs niveaux. La première chose est bien sûr d’informer les parents de leurs droits car beaucoup ignorent encore que l’ASF, l’allocation de soutien familial, permet aux caisses d’allocations familiales de prendre le relais en cas d’impayé. En outre, les parents qui ne s’acquittent pas de leurs obligations financières doivent savoir qu’ils encourent des sanctions pénales.

Toutefois, notre principal souci est de sécuriser la situation des enfants. Pour cela, nous allons tout d’abord revaloriser l’ASF en la portant progressivement de 90 € à environ 120 € par mois. Ensuite, nous allons permettre aux parents touchant de petites pensions de pouvoir les compléter par une part d’ASF pour atteindre ce montant. Enfin, le parent mis en difficulté n’aura plus à justifier de longues durées d’impayés pour percevoir l’ASF. En résumé, nous mettons sur pied une garantie publique de recouvrement des pensions alimentaires.

 Question : Comment, dans ces conditions, éviter que certains parents n’échappent à leurs obligations financières ? 

C’est l’autre volet du projet de loi car, bien sûr, il n’est pas question de se substituer au parent défaillant. Tout l’enjeu est de faciliter en parallèle le recouvrement, via les caisses d’allocations familiales, des sommes dues par ce dernier. Je m’explique : imaginons un père ne payant pas la pension alimentaire. La mère prévient sa CAF qui, après vérification, lui verse l’ASF. Cette CAF va en même temps se retourner contre le père pour qu’il s’acquitte de ce qu’il doit. Elle va ainsi se rembourser du montant de l’allocation et verser le reste à la maman.

Il faut savoir que pour récupérer cet argent, les CAF disposent de nombreux outils comme la saisie sur salaire, qui aujourd’hui n’est pas suffisamment utilisée. De plus, nous allons permettre la saisie sur prestations puisqu’il n’est pas rare que le parent débiteur perçoive par ailleurs certaines allocations. Mais ce ne sera pas suffisant, quand on sait qu’en 2011, les CAF n’ont récupéré que 15 millions d’euros sur 75 millions : pour être encore plus efficace, il faut réduire au maximum les situations dites de « hors d’état ».

  Question : C’est-à-dire ? 

 Certains parents sont exonérés du paiement de leur pension car ils sont considérés comme « hors d’état » de le faire, autrement dit insolvables. En réalité, cela recouvre des situations très différentes. Il y a le cas des parents qui organisent leur insolvabilité en ne déclarant pas l’ensemble de leurs ressources. Nous y répondons par la possibilité laissée à la CAF de croiser les fichiers fiscaux, bancaires et de prestations, et de transmettre, si besoin, ces données au juge aux affaires familiales.

Un parent peut aussi être « hors d’état » lorsqu’il perçoit certaines prestations, comme le RSA. On considère alors qu’il n’est plus en mesure économiquement de s’acquitter de la pension. Mais à mon sens, ce n’est pas satisfaisant. Car verser une somme, aussi modique soit-elle, est une manière d’assumer sa responsabilité de parent – et cela joue sur le maintien du lien avec l’enfant. Il faudrait prévoir alors le versement de petites sommes : même 10 € par mois valent mieux que rien.

Enfin, est jugé « hors d’état » l’auteur de violences conjugales, au motif – certes légitime – qu’il faut éviter tout contact entre ex-époux. Il faut en effet éviter tout contact, et c’est à la CAF de jouer son rôle en faisant écran. En revanche, il n’y a aucune raison d’exonérer le parent défaillant du versement de la pension.

Question : Comment allez-vous procéder concrètement ? 

Nous souhaitons une montée en charge progressive. Dès 2014, ces mesures seront appliquées dans une dizaine de CAF en France. Au bout de deux ans d’expérimentation, un comité scientifique en fera l’analyse, pour permettre une généralisation du dispositif en 2016.


RECUEILLI PAR MARINE LAMOUREUX  

 

Fin de citation.

 

Voici, maintenant, ce que je pense de la problèmatique.

 

1. Les mères divorcées, lorsqu'elle ont la garde des enfants, considèrent, très souvent, qu'elles ont tous les droits sur le ou les enfants, un peu - et je le dis en pesant mes mots - comme si elles en étaient propriétaires.

C'est ainsi que je me suis entendu dire par mon "ex" que "Le mieux que tu aies à faire, c'est de payer la pension et de disparaitre de notre vie". Il est bien évident que lorsque j'ai entendu une pareille énormité, j'ai réagi avec une vigueur certaine.

Heureusement que j'avais pris la précaution de faire mettre dans la convention de divorce la phrase "L'enfant sera pris en charge au domicile de chacun des parents". Cela voulait dire que si je voulais exercer mon droit de visite et d'hébergement, je devais aller chercher mon enfant au domicile de sa mère et que, à l'inverse, lorsque sa mère voulait reprendre l'enfant, c'est elle qui devait se déplacer à mon domicile.

J'ai l'intime conviction que, sans cette précaution, mon "ex" n'aurait pas hésité à déménager afin que, matériellement, il me soit très difficile d'exercer mon droit de visite et d'hébergement. A l'inverse, cette précaution la conduisait à ne pas s'éloigner de mon domicile sauf à faire le choix de se pénaliser elle-même.

Si une telle clause ne figure pas dans la convention initiale, vous n'avez AUCUNE chance d'obtenir, par la suite, qu'elle y soit rajoutée. AUCUNE!

 

2. Les mères bénéficiaires d'une pension alimentaire dont elles n'obtiennnet pas le paiement régulier sont, dans la quasi-totalité des cas, victimes consentantes de leur propre incurie. La législation en vigueur offre, aujourd'hui, tous les moyens pour contraindre le débiteur défaillant à payer les sommes dont il est redevable.

Mais, dans la logique de beaucoup de mères, si le père ne paye pas la pension, il n'a pas le droit d'exercer son droit de visite et d'hébergement. Autrement dit : "Bon débarras!". Il s'agit, en droit, bien évidemment, d'une grossière erreur voire d'une pure illusion.

Le premier des moyens dont dispose la mère pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, c'est de prendre toutes les initiatives écrites auprès du débiteur. Ca doit commencer par un courrier simple suivi (de près!) par un courrier recommandé avec avis de réception suivi (toujours d'assez près!) par une plainte au Procureur de la République pour abandon de famille car le non-paiement d'une pension est ni plus ni moins qu'un délit, passible des tribunaux correctionnels.. En adressant la copie du courrier de dépôt de plainte au débiteur défaillant, vous pouvez être certain(e) que vous aurez toutes les chances d'obtenir une suite positive ... En effet, en agissant ainsi, vous montrez votre DETERMINATION A AGIR.

Si, d'aventure, ça ne suffit pas, vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales en lui demandant de faire procéder à une saisie-arrêt sur salaire. Pour que la procédure ait une chance sérieuse d'aboutir, il faut connaitre le nom de lentreprise (employeur) et l'adresse du lieu de travail du débiteur. La procédure est longue, hélas! Mais elle n'est pas très coûteuse car la loi ne fait pas obligation de faire appel à un avocat (même si c'est recommandé ...).

Si, enfin, ces initiatives trainent trop sans que cela soit de votre fait et, - en particulier - si les sommes dues s'accumulent et deviennent significativement importantes au regard de votre budget, vous pouvez saisir le Doyen des Juges d'Instruction pour déposer plainte pour abandon de famille. Malheureusement, il vous sera demandé de déposer une caution, chose que vous n'avez peut-être pas les moyens de faire.

3. Encore faut-il que vous en ayez envie, Mesdames qui êtes concernées par ces "histoires"! Et c'est peut-être là que le bât blesse?

 

Aussi, Madame la Ministre, je ne crains pas de vous dire que vos projets sont l'expression du pur bon sens. Vos choix sont bons! Toutefois, n'allez surtout pas croire qu'ils se traduiront concrêtement dans la réalité dans les deux prochaines années. Ce serait une douce et dangereuse illusion. Vous aurez contre vous DEUX adversaires :

1. les mères "créditrices" qui ne veulent pas, majoritairement, faire ce qu'il faut pour obtenir le paiement des sommes qui leurs sont dues parce que, au fond, cette situation les arrange bien.

2. les Caisses d'Allocations Familiales qui continueront à user (en fait à abuser!) de la pratique du "hors d'état", tellement commode pour stopper toute action contraignante ... C'est tellement plus commode de rester une administration "payeuse"! "On" est dans le beau rôle!

 

 

B. Les familles monparentales.

 

La Croix, qui est décidément un bon journal (même si je suis pas toujours d'accord avec les idées qu'il défend), développe aussi le thème des familles monparentales. Notamment dans un article signée de Martine Lamoureux (n'est-ce pas un beau patronyme pour traiter de la thématique de la famille?).

 

En voici le texte.

 

Début de citation :

 

 

La fondation K d’urgences, qui organise lundi 18 février un colloque au Conseil économique, social et environnemental, va soumettre dix pistes au gouvernement, dont une réforme du complément de mode de garde et le blocage à la frontière des personnes ne versant pas la pension alimentaire.

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Gilles RIGOULET/CIRIC / Gilles RIGOULET/CIRIC

C’est une mère de deux enfants dont le mari est parti en organisant son insolvabilité afin d’être sûr de ne rien avoir à lui verser. Un divorce qui traîne, des traites trop lourdes, puis les huissiers. « Ce genre d’histoire n’est pas du tout atypique », explique Christine Kelly. Il y a trois ans, cette journaliste et écrivain a créé la fondation K d’urgences qui organise lundi 18 février un colloque au Conseil économique, social et environnemental (Cese) afin d’interpeller les pouvoirs publics sur « l’impasse » dans laquelle se trouvent les familles monoparentales. À cette occasion, un rapport et dix propositions concrètes seront remis aux trois ministres annoncées : Christiane Taubira (justice), Dominique Bertinotti (famille) et George Pau-Langevin (réussite éducative).

La France compte 1,76 million de familles composées d’enfants de moins de 25 ans et d’un seul parent – la mère dans 85 % des cas. Près de 3 millions d’enfants sont concernés. « Ces familles sont laissées pour compte alors qu’elles sont de plus en plus nombreuses, se retrouvent dans tous les milieux et sont les premières victimes de la crise », s’insurge Christine Kelly. Un tiers de ces familles sont en effet touchées par la pauvreté. Il faut donc agir sur leurs sources de revenus, sur le travail – ce qui implique de proposer des solutions de garde accessibles pour les enfants –, sur les prestations sociales et la pension alimentaire.

40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées ou seulement partiellement

En France, d’après le ministère de la justice, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées ou ne le sont que partiellement. « C’est doublement choquant, souligne Christine Kelly, d’une part parce que le parent qui élève l’enfant se retrouve en difficulté financière mais aussi parce que son ex-conjoint n’assume pas ses responsabilités vis-à-vis de l’enfant. »

Pour remédier à ces manquements, la fondation fait deux propositions : le lancement de campagnes nationales d’information, « car trop de familles ignorent qu’elles peuvent solliciter la caisse d’allocations familiales ou un huissier dans ces cas-là », mais aussi le blocage à la frontière du parent mauvais payeur. « Cette mesure concerne les parents qui ont des moyens. Certes, on ne pourra pas les empêcher de se déplacer dans l’espace Schengen, mais au-delà, oui. »


Un quota de places réservées dans les crèches et maternelles


Pour le président de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Jean-Louis Deroussen, il faut surtout que « la justice mette tout en œuvre pour que ses jugements soient appliqués », ce qui n’est pas fait actuellement. (Note personnelle Jacques Heurtault : Et pourquoi ne serait-ce pas la CNAF qui se chargerait de cette tâche? N'agit-elle pas "en précompte", en "subrogation" de la  créditrice?). En cas de difficultés pour recouvrer la somme, les CAF peuvent verser une « allocation de soutien familial » que le premier ministre souhaite d’ailleurs augmenter.

Autre grande difficulté que rencontrent les familles monoparentales : faire garder leurs enfants pour pouvoir travailler ou rechercher un emploi. K d’urgences fait trois propositions. D’abord réserver, en maternelles et en crèches, des quotas de places pour les enfants de moins de 3 ans issus de familles monoparentales précaires ; ensuite, encourager la création de crèches à horaires atypiques, « car un certain nombre de mères seules ont des métiers qui les contraignent à partir tôt ou à rentrer tard, infirmières, aides-soignantes, caissières, etc. ».


Des allocations dès le premier enfant


Enfin, la fondation suggère de réformer le complément de mode de garde de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) dans trois directions : l’augmenter pour les parents isolés précaires, permettre son versement au tiers payant pour éviter l’avance de frais et l’élargir aux enfants de 6 à 10 ans issus de ces familles. Ces préconisations risquent cependant de se heurter à la réalité financière, fait remarquer Jean-Louis Deroussen. L’heure est aux économies, le premier ministre souhaite que la branche famille retrouve l’équilibre en 2016 (2,6 milliards de déficit), même s’il a émis l’idée de réorienter une partie des aides vers les plus modestes.

Il faut aussi, estime la fondation, repenser certaines prestations. Là encore, les arbitrages financiers du gouvernement seront décisifs. En attendant, K d’urgences réclame un audit sur l’articulation entre prestations et RSA, mais aussi la création d’une allocation au premier enfant pour les familles monoparentales précaires et une augmentation des aides au logement pour ces dernières.


MARINE LAMOUREUX

 

Fin de citation.

 

Là encore, Madame la Ministre, je ne peux que saluer cette volonté si vous la partagez avec cette association "K d'urgence" dont je découvre aujourd'hui l'existence!

Cependant, vous constaterez comme moi que, sans attendre , le Président de la CNAF commence à border "son" affaire ... "Ce n'est pas à la CNAF d'agir! C'est au Ministère de la Justice!". Monsieur Derousssen ignore-t-il l'un des principes fondamentaux de notre droit, à savoir que, en matière civile, c'est évidemment à la partie gagnante, diligente, d'entreprendre toutes démarches en vue de faire exécuter les décisions de justice dont elle tire avantage? C'est quand même, à ce niveau de responsabilité, le B-A-BA ...

 

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GM 21/06/2013 19:17


Le trésor, recouvre ses créances avec les moyens du trésor ... Assez solides !


 


Pour les pensions alimentaires, il se subroge sur décision du JAF, au lieu et place du créancier.


Tout kon !

Jacques Heurtault 21/06/2013 19:32



Ok! Puissant, en effet ... Tout le monde plie devant l'Etat ... (C'est d'ailleurs pour ça que ses pouvoirs doivent être strictement encadrés!).



GM 21/06/2013 18:53


JAF, c'est ça.


ATD : Avis à Tiers Détenteur : On s'adresse au tiers détenteur qui doit de l'argent au type poursuivi pour lui expliquer que le paiement se fera entre les mains du Trésor.


Et s'il se trompe, il paiera 2 fois...


Remarquable effet quand l'ATD s'adresse à l'employeur, à un créancier, à un client, à la CAF, aux Urssaf, à n'importe qui.


Pareil que quand on marquait quelqu'un au fer rouge...

Jacques Heurtault 21/06/2013 19:01



C'est un peu comme une saisie-arrêt sur salaire sauf que c'est plus vaste, plus large. C'est ça? Je ne suis pas du tout certain d'avoir bien compris qui était quoi et qui faisait quoi,
exactement.



GM 21/06/2013 17:29


Dans le temps, c'était le TPG (ou le percepteur, je ne me souviens plus) qui se chargeait de poursuivre le parent insolvable...


Un ATD, c'était magnifique pour faire rentrer le pognon, avec huissier du trésor à la porte qui te fait l'inventaire du mobilier, c'est tout-à-fait dissuasif.


Mon "momo", après son accident, la mère de son gosse en ayant profiter pour aller voir le JAF et se faire attribuer une pension dirimante (il était à peine sorti du coma et n'était même pas au
courant de l'action engagée contre lui), il a dû "évacuer" vers des horizons lointains.


Que probablement, "son" gosse, ce n'était pas le sien non plus.


Depuis, il navigue autour du pacifique l'âme en paix.


 


Mais bon, on va attendre se savoir si "Rachi-da-da-mimi" elle en fera autant avec l'un des pères putatifs de Zaza...

Jacques Heurtault 21/06/2013 18:41



ATD? Probablement un truc émis par un TPG ...


Moi, ça ne me parle pas beaucoup. Sauf pour ATD-Quart monde ...


JAF : certainement le Juge aux Affaires Familiales


putatif : supposé, potentiel, dont on peut supputer qu'il est ...