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Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.

Question Prioritaire de Constitutionalité et garde à vue : la décision du Conseil Constitutionnel.

7 Août 2010, 16:45pm

Publié par Jacques Heurtault

 

 

Vous trouverez ci dessous le texte de la décision du Conseil Constitutionnel, forcément rédigée dans un "style" juridique et donc un peu abrupt mais néanmoins accessible si on veut bien faire un (gros) effort. Un jour viendra, il faut l'espérer, où les juristes rédigeront leurs textes de manière à être simplement compris de TOUS ...
Mais cette décision appelle à faire des propositions en vue de progresser dans la solution du problème dit "de la garde à vue" et du vide futur créé par la décision du Conseil Constitutionnel. J'ai, finalement, choisi de vous en faire part en premier...
Quels sont donc les remèdes envisageables?

Tout d'abord un remède auquel personne ne semble songer : la modification de la Constitution elle-même! Ce n'est pas si compliqué. Il faut que le texte modificatif soit voté "en termes identiques", par les deux chambres puis approuvé par, au choix du Président de la République, le Congrès statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou bien par le Peuple statuant par référendum.

On peut ensuite envisager de modifier les textes législatifs qui font exception en allant dans le sens d'une extension des cas dérogatoires. Pourquoi ne pas dire que tous les faits susceptibles d'être qualifiés de crime sont dérogatoires?

Puis, pourquoi ne pas étendre le champ des qualifications de crime? Je veux dire que certains faits répondent, actuellement, de la qualification de délit. La loi suffit pour qu'ils soient désormais qualifiés de crime ... Là, le Congrès n'a rien à dire. Le Sénat pas grand chose (mais le Sénat ne dit pas que des conneries, très loin s'en faut!) car c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot.

On peut aussi envisager une modidfication du fonctionnement de la garde à vue.

Par exemple, permettre la présence de l'avocat dès la première heure et interdire tout interrogatoire si un avocat n'est pas présent avant le délai d'une heure maximum (peut-être deux ...).

On peut limiter le rôle de l'avocat à l'observation du respect des règles de procédure avec défense d'intervenir pendant l'interrogatoire mais avec le pouvoir de relever ce qu'il estime être des violations des règles de procédure, étant entendu que si des règles de procédures ont été violées, cela entraine automatiquement la saisine du Juge de l'Instruction qui peut statuer en nullité des procès verbaux d'interrogatoire ...

Il faudra, par contre, dans tous les cas que lecture des droits du gardé à vue soit faite. En particulier le droit de garder le silence.
Pareillement, il faudra considérer comme vice de procédure toute question "orientée" induisant un présupposé de la part de l'interrogateur (exemple : c'est vous qui avez commis cet acte, n'est-ce pas?).

A contrario, toute personne niant avoir accompli tel acte pourrait se voir opposer un acte d'obstruction à la conduite de l'enquête si, par la suite, l'accusation est en mesure de prouver le caractère mensonger de la dénégation, légitimant une agravation de la sanction encourue, à la libre appréciation du tribunal.

On peut aussi envisager une gradation plus fine de la durée de la garde à vue selon la gravité des faits. Par exemple, la garde à vue ne pourrait en aucun cas exéder 3 heures pour une simple contravention de 4ème ou 5ème classe ; ne pourrait exéder 6 heures pour un délit exposant à une peine de prison de moins de 1 an; ne pourrait excéder 24 heures pour un délit encourant une peine de prison de moins de 5 ans, etc ...

A contrario, la garde à vue pourrait aller, de plein droit, jusqu'à 48 heures pour des faits qualifiables de crime (selon la définition étendue envisagée plus haut!) et jusqu'à 96 heures reconductible une fois pour des crimes du type terrorisme, association de malfaiteurs, actes commis en bande organisée, etc ...

On doit aussi envisager que toute personne gardée à vue mise ensuite hors de cause obtienne de plein droit un dédommagement en espèces (sonnantes et trébuchantes selon l'expression consacrée).

Toutes ces propositions sont clairement soutendues par trois objectifs :
1. Respect de la personne humaine (plus de tutoiement, de menotage systèmatique, plus de qualification "d'individu" dans les procès verbaux et autres rapports, plus de soustraction systèmatique des lacets de chaussures, de la ceinture, de la cravate, etc ...)
2. Respect des règles strictes de procédure avec possible relais de l'avocat présent, étant entendu que l'avocat doit rester coi pendant la procédure de garde à vue.
3. Diminution drastique du nombre de gardes à vue ...

Il convient de dire et de redire qu'il est scandaleux que l'on puisse mettre 780.000 personnes en garde à vue en une année!
Il convient aussi de dire et de redire qu'il ne faudrait surtout pas que les malfrats croient qu'ils vont gagner la partie.
Je rappelle aussi que je préconise la construction de 100.000 places de prison nouvelles, entièrement neuves ...

Avec de telles propositions, les avocats vont avoir du boulot. En particulier Eolas.

 

 

Voici, maintenant, le texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel relatif à la garde à vue. 

 

Début de citation (très larges extraits utiles au débat)

 

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 

1. Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les mêmes dispositions ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure pénale : « L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
« Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
« Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
« Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition » ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de ce même code : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.
« La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.
« Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort » ;

4. Considérant qu'aux termes de son article 63-1 : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.
« Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
« Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
« Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
« Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue » ;

5. Considérant qu'aux termes de son article 63-4 : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
« À l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
« L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.
« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.
« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue » ;

6. Considérant qu'aux termes de son article 77 : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.
« Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. Si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du procureur de la République saisi des faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure.
« Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
« Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre » ;

7. Considérant qu'aux termes de son article 706-73 : « La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
« 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
« 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
« 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
« 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
« 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
« 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
« 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
« 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
« 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
« 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
« 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339 10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
« 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
« 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
« 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14°;
« 16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15°.
« Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII » ;

8. Considérant que les requérants font valoir, en premier lieu, que les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule méconnaîtraient la dignité de la personne ;

9. Considérant qu'ils soutiennent, en deuxième lieu, que le pouvoir donné à l'officier de police judiciaire de placer une personne en garde à vue méconnaîtrait le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que le procureur de la République ne serait pas une autorité judiciaire indépendante ; qu'il ne serait informé qu'après la décision de placement en garde à vue ; qu'il a le pouvoir de la prolonger et que cette décision peut être prise sans présentation de la personne gardée à vue ;

10. Considérant qu'ils estiment, en troisième lieu, que le pouvoir donné à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction constitue un pouvoir arbitraire qui méconnaît le principe résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une personne mise en cause ;

11. Considérant que les requérants font valoir, en quatrième lieu, que la personne gardée à vue n'a droit qu'à un entretien initial de trente minutes avec un avocat et non à l'assistance de ce dernier ; que l'avocat n'a pas accès aux pièces de la procédure et n'assiste pas aux interrogatoires ; que la personne gardée à vue ne reçoit pas notification de son droit de garder le silence ; que, dès lors, le régime de la garde à vue méconnaîtrait les droits de la défense, les exigences d'une procédure juste et équitable, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi et la justice ; qu'en outre, le fait que, dans les enquêtes visant certaines infractions, le droit de s'entretenir avec un avocat soit reporté à la quarante-huitième ou à la soixante-douzième heure de garde à vue méconnaîtrait les mêmes exigences ;

- SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

12. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

13. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; que les requérants contestaient notamment la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 1er et 14 ; que, dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 1er qui « insère dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XXV intitulé : " De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées " » et comportait l'article 706-73 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées et, parmi celles-ci, le paragraphe I de l'article 14 dont résulte le septième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles 1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septième alinéa de l'article 63-4 et l'article 706-73 du code de procédure pénale ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;

- SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

14. Considérant que, dans sa décision susvisée du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel n'a pas spécialement examiné les articles 63, 63 1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale ; que, toutefois, il a déclaré conformes à la Constitution les modifications apportées à ces articles par les dispositions alors soumises à son examen ; que ces dispositions étaient relatives aux conditions de placement d'une personne en garde à vue et à la prolongation de cette mesure, au contrôle de celle-ci par le procureur de la République et au droit de la personne gardée à vue d'avoir un entretien de trente minutes avec un avocat ; que, postérieurement à la loi susvisée du 24 août 1993, ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises ; que les dispositions contestées assurent, en comparaison de celles qui ont été examinées par le Conseil dans sa décision du 11 août 1993, un encadrement renforcé du recours à la garde à vue et une meilleure protection des droits des personnes qui en font l'objet ;

15. Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvreont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale ;

16. Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en oeuvrede l'action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne administration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;

17. Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées ; que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000 ;

18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ;

. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la dignité de la personne :

19. Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ;

20. Considérant qu'il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en oeuvredans le respect de la dignité de la personne ; qu'il appartient, en outre, aux autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d'ordonner la réparation des préjudices subis ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ; que, par suite, s'il est loisible au législateur de les modifier, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la dignité de la personne ;

. En ce qui concerne les autres griefs :

21. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

22. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ° L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;

23. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;

24. Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;

25. Considérant qu'en elles-mêmes, les évolutions rappelées ci-dessus ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ;

26. Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu'il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu'il lui appartient d'apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d'avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ;

27. Considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;

28. Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;

29. Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTION-NALITÉ :

30. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,

DÉCIDE :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Article 3.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4.

....

Rendu public le 30 juillet 2010.

 

Fin de citation.

Si vous souhaitez consulter l'intégralité du texte, vous constaterez que j'en ai supprimé presque la moitié des lignes car je n'ai voulu retenir que les considérants et la décision elle-même, lesquels sont les seuls éléments utiles au débat.
J'ai occulté les mentions des requérants et autres éléments purement administratifs.

 

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Maelgar 09/08/2010 10:31



Bonjour Mr Heurtault, j'éspère que vous avez passé un bon WE. Puisque personne ne semble se décider à se lancer, j'ouvre le débat (avec des p'tits numéros pour faciliter la réponse).


 


1. D'abord sur la forme, quelques remarques préliminaires : - D'abord, il n'y a pas de "style" juridique, mais bien un langage juridique. Le droit est une science humaine (ou se veut comme tel,
je suis conscient des limites de cette affirmation) et il possède donc un langage propre. Sinon, on peut aussi considérer que les économistes, les sociologues ou les mathématiciens ne rédigent
pas leurs articles "dans une langue compréhensible par tous". J'ai un ami qui a fait une thèse en math, je peux vous dire que c'est encore plus illisibe que ça...


-Puisqu'on en est à parler langage, j'insiste : la "modification" de la constitution s'appelle la "révision", et elle se fait par une "loi de révision".


- Quand au "vide futur" que créé cette décision, au gouvernement d'en tirer les conséquences : il a un an pour rendre sa copie. Mais il faut croire que les problèmes de
Nantais-polygames-qu'il-faut-déchoir-de-leur-nationalité sont la priorité numéro 1 pour la défense de la société.


 


2. A présent sur le fond. Vos deux premieres propositions sont "audacieuses" à un niveau qui place le suicide politique à la seconde place. En effet, j'imagine mal le Président annoncer au pays
"Mes chers concitoyens. D'après les Sages, la garde à vue (GAV) telle qu'elle est aujourd'hui pratiquée est contraire à la Constitution. Au lieu de modifier la GAV, nous allons donc... réviser la
constitution! (en bonus, pour refermer la tombe : par référendum)"


Ca marche aussi pour "Mes chers concitoyens. Les Sages viennent de trancher : le régime commun de la GAV est contraire à la Constitution; les régimes dérogatoires pas. Nous allons donc multiplier
les régimes dérogatoires, jusqu'à faire du régime commun une coquille vide, qui ne sera plus jamais appliqué. Plus de régime commun, plus d'inconstitutionnalité !"


Ca sera la curée, médiatique, juridique, et la dégringolade assurée dans les sondages, ainsi que du pain blanc pour l'opposition.


 


3. Etendre le champ de qualification de crime. Proposition intéressante, mais qui se heurte à un fait tétu et qui, je le sais, vous tient à coeur : la bonne administration de la justice. En
effet, vous n'êtes pas sans savoir que les tribunaux sont engorgés de dossiers, et que la France est régulièrement condamnée par les instances européennes pour les délais de procédure et de
jugements.


Or le système juridique francais fonctionne sur le principe du "qui peut le plus peut le moins" : une cour d'assise, compétente en matière de crime, est aussi compétente pour les délits et les
contraventions. A l'inverse, un tribunal de police, compétent pour les contraventions, ne pourra jamais connaitre des délits ou des crimes.


Afin de désengorger (un peu) les secrétariats, les juges requalifient, quand c'est possible, une infraction : un crime pas trop grave devient un délit, un délit pas trop grave devient une
contravention. Le phénomène inverse se produit quand le juge décide de faire preuve de sévérité : un délit commis par un multi-récidiviste peut, par le jeu des circonstances aggravantes, se muer
en crime.


Cependant, le droit pénal vise à punir l'auteur d'une infraction, mais aussi à le réinsérer ensuite dans la société. Cette ambition sociale du droit pénal, couplée à un désir d'administration "au
mieux" de la justice conduit à la tendance actuelle à une requalification vers le bas. Le tribunal qui traite l'affaire reste compétent, mais avec des règles de procédures moins complexes.


 


4. Eh bien voilà, je savais que vous pouviez être d'accord avec Eolas. Il ne demande que ça, l'intervention de l'avocat au plus tot de la GAV. Vous trouverez aussi un écho de vos propositions
chez votre confrère bloggeur Georges Moréas (de son vrai nom en plus) ici : http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/08/07/reforme-de-la-gav-une-chance-pour-les-policiers/


 


5. Sur la proportionnalité de la GAV aux faits incriminés (reprochés, pour parler comme tout le monde). Encore une idée intéressante, mais qui est compétent pour qualifier ? L'O.P.J., le
procureur, le juge, le juge d'appel (le cas échéant)... La qualification définitive d'un fait est faite par le dernier juge (la cour de cassation ne jugeant pas en fait mais en droit, elle ne
qualifie jamais). Du coup, l'OPJ reçoit la mission de "deviner" la qualification en dernier ressort ? Difficile, et possible sources de nombreuses GAV trop longues ou trop courtes.


Par ailleurs, la GAV n'est pas l'apanage des "présumés coupables" (dixit Mr Hortefeux) : toute personne concernée par une affaire peut être mise en GAV, même un témoin : il est isolé, le temps
d'effectuer une déposition sans pression possible du coupable ou de ses éventuels complices, de la famille etc etc.


Pour la question de la GAV étendue, soit on créée un régime de droit commun de 48H, soit c'est un régime dérogatoire comme il en existe déja un en matière de terrorisme.


 


6. Enfin pour l'indemnisation des GAV "abusives" (entendues comme celles qui a postériori se sont révélées inutile, la personne ayant été mise "hors de cause" pour vous rependre). D'abord, c'est
la GAV qui permet la mise hors de cause : elle est donc, à ce niveau là, un mal nécessaire. On pense à l'image du témoin derriere une glace qui doit reconnaitre, ou pas, l'auteur d'un acte.


Ensuite, pour une personne aussi soucieuse des deniers publics que vous (cf l'article sur les "fonctionnaires de merde" pardon, les enseignants-chercheurs) je trouve cette proposition un peu
légère, voire même creuse.


Légère, car comme je l'ai exposé, la GAV n'est pas l'apanage des suspects. On ne va pas indemniser les témoins quand même. Si on se limite aux suspects, eh bien... certains sont parfois arrétés
sur un faisceau de preuves. Je pense par exemple à un cas d'usurpation d'identité sur le net : une personne a été prise pour un violeur sur la base de son adresse IP (ce n'est donc pas une
question de pseudo), et elle a été immédiatement été innocentée par les victimes.


Creuse, car quid de la mise en oeuvre de cette proposition ? S'agit il d'un forfait (toute personne retenue en GAV pour des motifs erronés recevra la somme de tant) ou d'une compensation adaptée
à la GAV ? Si oui, selon quels critères ? Ses conditions (durée, impossibilité d'aller travailler) et/ou ses conséquences (en termes de réputation comme d'éventuel dommage moral) ? Et dans ce
cas, qui serait compétent pour estimer la somme due ? Un OPJ, un juge, un avocat, un psy ?


 


Merci de m'avoir lu, et de répondre à mes nombreuses interrogations (quand vous en aurez le temps évidemment).



Jacques Heurtault 09/08/2010 14:06



Bonjour Maelgar!


1. Je suis déjà, depuis longtemps, politiquement "mort" ... Je m'en moque comme de mon premier slip. Merci pour les précisions sur la terminologie "modification" et "révision". j'essaierai d'en
tenir compte.


2. Non! Le droit n'est pas une science ni même une science humaine. C'est, par contre, une technique normative, très rigoureuse. C'est pour cela qu'il faut éviter de tripatouiller les textes pour
un oui ou pour un non. Les "lois" juridiques ne sont pas des lois naturelles. On ne les découvre pas comme on découvre la loi de rotation de la Terre autour du Soleil.


3. Les mathématiciens (comme votre ami) ou les chimistes (comme moi : c'est ma formation de base) pourraient sans difficultés se convertir dans l'étude du droit car la technique est profondément
logique et cohérente. c'est indispensable si on veut disposer d'une doctrine digne de ce nom.


4. Le droit DOIT être accessible à tout le monde. Pour les mathématiques, c'est moins évident. Pour la chimie, pour des raisons de sécurité, il est préférable que non.


5. J'espère qu'on va, par un moyen ou par un autre, venir à bout du Nantais tout comme on est venu à bout de Capone grâce à une banale fraude fiscale qui a permis de le mettre à l'ombre pour
toujours. Pour y parvenir il faut supprimer la règle dite "de confusion des peines" et la remplacer par la règle américaine "d'additionnalité des peines" (20 ans pour un tel crime +30 ans pour un
autre crime = 50 ans et non pas seulement 30 ans comme c'est actuellement le cas.


6. "La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants et par la voie du référendum" (article 2, je crois, de la Constitution). On peut faire les
deux : modifier la GAV et la Constitution... N'oubliez pas que je considère comme scandaleux le fait qu'il y ait eu dans notre pays 790.000 garde à vue. Par contre, je ne veux pas que les
malfrats s'en tirent à bon compte! Il faut, bien au contraire, renforcer la répression. C'est une constante de mon blog! Mais il faut le faire d'une manière appropriée et graduée.


7. Vous n'avez pas encore eu le temps de lire que je suis favorable à la suppression des jurys populaires. et à la fixation du tribunal de rang supérieur comme juridiction d'appel (TGI pour
T.I.).


Etc ... Je vais reprendre plus tard. Je travaille ...


17h45 : poursuite de la rédaction de ma réponse.


Je maintiens qu'il faut indemniser convenablement les personnes mises en cause inutilement. Au minimum par le remboursement des pertes de salaires et des frais de transport. A ce stade, cela doit
avoir un caractère automatique, simple. la production des feuilles de paies, notamment, doit suffire. Pour ce qui est du dommage (réputation, etc ...) seul un tribunal peut statuer.
L'indemnisation prévue par loi doit être assez généreuse. Pensez à Outreau! Un suicidé en prison, un huissier quasiment définitivement démoli, etc ... Dans tous les cas, les conditions de la
"détention" (garde à vue) doivent être convenables. cela signifie que les locaux de garde à vue doivent être spacieux lorsqu'il s'agit de simples témoins et toujours propres lorsqu'il s'agit de
vrais suspects. On est, parait-il, loin du compte!


J'en profite pour vous dire que je suis favorable à l'obligation de la dénonciation de crimes DANS TOUS LES CAS, à l'obligation de la dénonciation des délits sauf dans les cas où des membres de
la famille (jusqu'au deuxième degré, peut-être le troisième) sont impliqués.


Il y aune autre idée qui me totte dans la tête : la nécessaire classification des délits et des crimes (comme on classifie les contraventions ...) et la possible création d'une catégorie de
"super-crime" comme aux Etats Unis (la "fellony").


Merci pour le lien.