Mais y a-t-il un pilote à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'une des huit directions d'administration centrale du ministère de Jean-Louis Borloo ? A lire le chapitre que la Cour des comptes consacre à cette question dans son rapport annuel, présenté mardi 9 février, on en douterait !

Huit ans après avoir analysé les relations sociales dans la navigation aérienne, la haute juridiction financière passe au crible la gestion du personnel de ce secteur si sensible. Le résultat de cet examen est éloquent. Les magistrats financiers déplorent l'existence, à la direction des services de navigation aérienne (DSNA), d'une organisation du travail "opaque", qui "pose des problèmes de productivité et de sécurité", et la persistance de négociations sociales "déséquilibrées" - ce qui est rare - au profit du personnel.

Les 8 270 agents de la DGAC affectés à la navigation aérienne, dont 4 315 contrôleurs aériens, ont un statut à part dans l'administration. Leur temps de travail est "probablement inférieur à 100 jours" par an et leur déroulement de carrière est l'un des plus favorables de la fonction publique. Cette exception s'explique : une grève de ces agents ayant des incidences immédiates sur le trafic aérien et un coût important pour l'ensemble de l'économie du secteur, la politique des ressources humaines de la DGAC, observe la Cour des comptes, "a été, plus que dans d'autres administrations, conduite avec le souci de limiter les conflits avec ces personnels". Mais que n'a-t-elle justifié pour assurer la paix sociale !

Soumis à des contraintes professionnelles lourdes (le travail en continu, les horaires variables et partiellement nocturnes, etc.), les contrôleurs aériens présentent la particularité de travailler à la fois trop et trop peu. Leurs vacations journalières sont longues : onze heures au maximum, dont 2 h 45 de pause, contre huit heures au maximum, trente minutes de réunion et 25 % de temps de pause pour leurs collègues d'Eurocontrol (Benelux et nord de l'Allemagne).

Cette longueur excessive des vacations, potentiellement dangereuse dans un métier qui "exige une concentration et induit un stress parfois intense", est liée à l'organisation du cycle du travail sur la base d'un jour sur deux. Du fait de ces règles établies pour limiter le nombre de trajets domicile-travail des agents mais très contraignantes pour la DGAC, les contrôleurs français bénéficient de 97 jours de congés annuels, soit cinq semaines de plus que leurs collègues européens.

L'exception française ne s'arrête pas là. Le travail des contrôleurs est très largement géré par un chef d'équipe. A certaines périodes de l'année, lorsque le trafic est plus faible, celui-ci peut donner aux aiguilleurs du ciel des autorisations officieuses d'absence, ou "clairances", qui s'ajoutent aux jours de repos officiels.

En 2008, le temps annuel moyen de travail effectif par contrôleur était estimé à 483,84 heures, soit 84 vacations par an, relève la Cour des comptes. "Même en y ajoutant les jours de formation, observe-t-elle, les contrôleurs ne travailleraient que 99 jours par an, soit 20 semaines. Le phénomène de clairance paraît donc massif. Les contrôleurs bénéficieraient ainsi de 56 jours d'absence officieux (soit onze semaines), en plus des 97 jours de congés ou de repos officiels (soit 20 semaines)."

Le plus extravagant dans cette organisation du travail est que seuls le chef d'équipe et le chef de salle connaissent le nombre et l'identité des contrôleurs aériens réellement présents. En revanche, le responsable de l'organisme de contrôle et la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), qui est chargée de s'assurer de la conformité du système de navigation aérienne aux règles de sécurité, n'ont qu'"un accès limité à cette information". La DGAC a d'ailleurs reconnu, à l'été 2009, qu'elle avait des difficultés pour contrôler le phénomène de clairance "en l'absence de système de pointage des présences ou de surveillance contradictoire des registres de tenue de position établis par les chefs d'équipe".

Lors des négociations sociales menées à l'occasion de la transposition de la directive de 2006 sur la licence communautaire de contrôleur aérien, les organisations syndicales françaises ont réussi à préserver l'opacité du travail. L'accord signé précise que les aiguilleurs du ciel doivent avoir effectué 200 heures de contrôle pour que leur licence soit prorogée, mais le registre des heures de contrôle, créé pour vérifier le respect de cette règle, est rempli par les agents sans être visé par la hiérarchie, et rien ne permet de recouper les informations qu'ils donnent. C'est une des bizarreries du système français. Ailleurs, en Europe, la présence des contrôleurs à leur poste de travail peut être vérifiée : au Royaume-Uni, les contrôleurs doivent "badger" pour pouvoir travailler ; à Eurocontrol, un système comparable existe. En France, seul le centre de Reims avait, un temps, envisagé un système de contrôle informatisé. Il y a renoncé après consultation des instances représentatives du personnel...

Des protocoles triennaux encadrent, depuis 1988, les relations sociales de la DGAC (13 048 agents). Ils ont assuré "une augmentation continue des avantages statutaires et indemnitaires" aux agents de ladite direction, les mesures obtenues par les aiguilleurs du ciel étant progressivement étendues aux autres agents, notamment techniques, de l'aviation civile.

Signe de leur puissance, les organisations syndicales des contrôleurs aériens ont obtenu, en 2007, que ceux-ci accèdent à l'indice hors échelle A en fin de carrière, réservée aux corps d'encadrement supérieur issus de l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou de l'Ecole polytechnique. Or, précise la Cour des comptes, "les contrôleurs aériens ne sont pas un corps d'encadrement supérieur et leur formation n'a jamais été reconnue par la commission des titres d'ingénieurs"...

Les années 2007-2009, pas vraiment fastes dans l'ensemble de la fonction publique, ont été excellentes pour les aiguilleurs du ciel : ils ont bénéficié de mesures catégorielles substantielles, les plus coûteuses qui leur aient été consenties depuis 1988. Par le jeu des primes, la rémunération d'un contrôleur aérien ayant dix ans d'ancienneté (6 552 euros par mois) est supérieure à celle d'un ingénieur des Ponts qui se trouve dans la même situation (6 201 euros)...

Au cours de ces trois années, qui ont vu le ministre de la fonction publique, Eric Woerth, imposer progressivement à l'administration la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les trois quarts des aiguilleurs du ciel cessant leur activité ont été remplacés. 223 emplois (équivalents temps plein) ont toutefois été supprimés. La Cour des comptes y voit une "rupture réelle" par rapport aux protocoles antérieurs qui prévoyaient des recrutements importants.

Faute de volonté suffisante de la part de la DGAC ou en raison des blocages syndicaux, les réorganisations des services prévues dans le dernier accord social triennal n'ont pas été menées à leur terme. Le projet "OPERA" de réforme du contrôle aérien en Ile-de-France, amorcé en 2004, reste entravé depuis l'origine par le jeu complexe des relations sociales à la DGAC, déplore aussi la haute juridiction financière.

Dans sa réponse, le ministre de l'écologie souligne que la DGAC est la moins chère de toutes les organisations comparables de navigation aérienne d'Europe. Il juge le temps de travail des contrôleurs aériens plus proche de 140 jours par an que de 100, et note que les aiguilleurs français sont nettement moins bien payés que leurs collègues européens. Enfin et surtout, il conteste l'analyse et le constat de la Cour relatifs aux risques que l'organisation actuelle du travail ferait courir à la sécurité. Moins affirmatif, le ministre de la fonction publique plaide pour un meilleur pointage de la présence réelle des contrôleurs sur leur lieu de travail et propose de lier davantage leurs primes à leur performance.

Hostile aux suppressions d'emplois et aux projets de réorganisation européens, l'intersyndicale de la DGAC a déposé un préavis de grève du 23 au 27 février.

Temps de travail :

Nouveau recours au niveau européen de la CFE-CGC

Santé au travail

Avec le projet de loi portant réforme du temps de travail, une nouvelle fois le forfait jour évolue et malheureusement pas dans un sens favorable aux attentes des salariés concernés : maintien des 13 heures de travail journalier (10 heures actuellement pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures)  et surtout extension du plafond maximum légal à 235 voire 250 jours suivants les amendements des uns et des autres avec une majoration minimum de 10 % par jours travaillés au-delà des 218 jours de plafond actuel.

Cela ne peut satisfaire les salariés concernés : en effet, pour ceux qui souhaitent respecter leur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, cette augmentation du nombre de jours ne répond pas à leur choix, quant à ceux qui souhaitent voir leur rémunération augmenter, la majoration envisagée est bien en deçà des 25 % de majoration existant en ce qui concerne les heures supplémentaires.

Pourtant, suite à deux recours effectués par la CFE-CGC auprès du Comité européen des droits sociaux, le Conseil de l’Europe a jugé le forfait horaire contraire à la Charte Sociale Européenne.

Pour toutes ces raisons, à la promulgation de cette « nouvelle » loi, la CFE-CGC portera un nouveau recours au niveau européen pour discriminations tant sur la durée du temps de travail (13 heures par jour au lieu de 10) que sur le niveau de majoration des jours supplémentaires (15 % minimum au lieu de 25 %).

Espérons qu’au moment où la France a la présidence de l’Europe, cela ne se traduise pas par une nouvelle condamnation de sa politique sociale.

Fin de citation.

Le plus simple serait de considérer que les cadres sont des salariés comme les autres, c'est à dire des gens qui mettent, dans le cadre d'un contrat de travail, leur temps et leurs compétences à la disposition de leur employeur et non pas des individus taillables et corvéables à merci ...

C'est d'autant plus raisonnable que jamais un cadre, conscient de ses responsabilités, ne refusera de faire un peu de "rab" sans être véritablement correctement payé ... C'est tout simplement contraire à l'idée que presque tous se font de leur rôle.

Voici le texte de l'interview que Bernard Van Craeynest, Président de la CGC (mon syndicat!) donne au quotidien Les Echos.

Début de citation :

Interview de Bernard Van Craeynest

Président de la CFE-CGC

Les Échos du 25 mai 2007

« L’échéance de la fin de l’année me paraît envisageable pour négocier sur les contrats de travail »

Qu’attendez-vous de votre rendez-vous, aujourd’hui, avec Nicolas Sarkozy ?

Il y a dix jours, la première fois où nous l’avons vu après son élection, il nous a promis des précisions sur les conférences sociales qu’il veut organiser en septembre. J’espère qu’il va élargir leur champ. Il y a un grand absent que le président de la République avait pourtant mis au cœur de sa campagne électorale : le pouvoir d’achat. Qu’on ajoute une cinquième table ronde ou qu’on élargisse le thème de celle sur l’égalité salariale homme-femme, peu m’importe, mais il faut qu’en septembre, nous parlions du pouvoir d’achat et pas seulement de celui du salaire mais de l’ensemble du revenu disponible, y compris de la fiscalité. L ’assiette de notre système est étroite et le taux nominal élevé. Je mesure la farouche volonté de réforme de Nicolas Sarkozy. Il doit revoir cette architecture plutôt que d’intervenir comme pompier, comme il le fait avec le bouclier fiscal. Il faut la clarifier pour donner une visibilité à nos concitoyens et arrêter de pénaliser les classes moyennes. De même, il faut sortir des slogans de campagne et donner corps aux promesses faites. Je pense en particulier au fameux “ travailler plus pour gagner plus ”. Je serais agréablement surpris si le président nous donnait des pistes pour en faire bénéficier les nombreux salariés en forfait en jour.

Vous estimez toujours ne pas avoir “ le couteau sous la gorge ” sur le service minimum, comme le 14 mai, au sortir de votre premier entretien avec Nicolas Sarkozy après son élection ?

Pour moi, l’affaire du service minimum est un sujet parmi d’autres. Je comprends la volonté du gouvernement de cadrer le délai imparti aux partenaires sociaux pour avancer, mais je rappelle qu’une loi a été votée qui permet aux partenaires sociaux de se saisir des questions de droit du travail. J’espère que le nouveau gouvernement la respectera. Je redirai à Nicolas Sarkozy aujourd’hui ce que je lui ai déjà dit il y a dix jours : sur un sujet comme le service minimum qui concerne une multitude d’entreprises dont certaines sont publiques et d’autres privées, il faut plutôt s’attaquer aux racines du mal c’est-à-dire aux raisons pour lesquels on en arrive à prendre en otage les Français, dans lesquelles les employeurs ont leur part de responsabilité.

Élaborer des dispositifs pour prévenir les conflits n’est pas la même chose que prévoir un service minimum, l’un n’empêche pas l’autre…

J’attends de voir ce que proposera le gouvernement, mais je ne voudrais pas qu’il n’ait qu’une simple valeur symbolique d’adresse aux Français et que concrètement, derrière, le dispositif soit impossible à mettre en œuvre. Je rappelle que faire circuler des trains trois heures le matin et trois heures le soir pose des problèmes techniques.

Les partenaires sociaux auront jusqu’au 31 décembre pour négocier sur les contrats de travail. Est-ce réaliste ?

J’ai bien compris que le gouvernement est focalisé sur le contrat de travail. Cela ne me choque pas car cela relève pour une bonne part de la loi. Il faudra sans doute pousser les feux sur cet aspect. Nous avons déjà commencé à travailler à débroussailler le sujet il y a six mois en faisant un état des lieux. La conférence sur le sujet se tient en septembre. L’échéance de la fin de l’année me paraît donc envisageable, mais je rappelle que le précédent gouvernement avait parlé de laisser trois mois à la négociation renouvelables une fois. En outre, j’ai l’intention de rappeler à Nicolas Sarkozy que nous avons aussi ouvert deux autres dossiers qui ne peuvent être disjoints de la réflexion sur le contrat de travail : la sécurisation des parcours professionnels et l’assurance-chômage. La méthode de travail que nous allons arrêter avec le patronat, après avoir tiré le bilan des groupes de travail le 29 mai, sera donc extrêmement importante.

Propos recueillis par Leïla de Comarmond

Fin de citation

Parfois, je me demande pourquoi je me fatigue à inventer des propositions! Alors qu'il est tellement plus simple d'aller chercher chez d'autres le résultat de leur travail ...

Voici ce que j'ai trouvé sur le site "Liberté chérie".

Début de citation :

Les salariés français ne se reconnaissent pas dans le syndicalisme français qui s’impose à eux dans les relations qu’ils ont avec leurs employeurs. Le syndicalisme doit être au service des salariés qu’il représente.

1. Possibilité pour chaque salarié de choisir le syndicat qui le représente

• Suppression du monopole de représentativité des cinq confédérations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC).

2. Suppression à terme du financement public des syndicats

• Un syndicat ne doit vivre que de l’argent de ses membres.

3. Obligation de publication de comptes certifiés

• Les syndicats doivent rendre compte de l’usage des subventions qu’ils reçoivent.

4. Suppression de l’extension administrative de branche, opération par laquelle l’Etat impose une convention à des salariés qui ne l’ont pas approuvée par l’intermédiaire de leurs représentants.

• Une convention ne doit s’appliquer qu’aux salariés qui ont donné un mandat de négociation au syndicat qui a signé l’accord.

1. Les Français ne se reconnaissent pas dans le syndicalisme qu’on leur propose.

• Seulement 8% des actifs sont membres d’un syndicat, soit 4% de la population totale.
• Ce taux est en moyenne de 6% dans le secteur privé, 15% dans la fonction publique et jusqu’à 25% dans l’éducation nationale, les transports ou les hôpitaux publics.

2. La représentativité ne peut être déterminée par l’Etat.

• Un syndicat représente un salarié lorsque ce dernier lui a donné un mandat pour négocier ses conditions de travail dans un cadre collectif.
• Lorsque l’Etat détermine qui est légalement représentatif et qui ne l’est pas, il viole la liberté des salariés de pouvoir choisir leurs représentants.
• Le syndicalisme dispose de pouvoirs allant bien au-delà d’un pouvoir de négociation : il est cogérant des caisses de sécurité sociale qui ont un budget supérieur à celui de l’Etat, sans en avoir reçu mandat des citoyens.

3. Le financement des syndicats est de la responsabilité de leurs membres

• Chaque salarié ayant le choix de son représentant syndical, c’est à lui de choisir lequel il désire financer pour assurer ses intérêts.
• Lorsque l’Etat finance par l’impôt un syndicat dans lequel peu de salariés se retrouvent, il les force à financer une organisation dont ils ne veulent pas.

4. L’extension administrative, une violation du principe de la volonté des salariés

• Une convention collective résulte de la négociation entre les représentants mandatés de salariés et les représentants mandatés d’employeurs.
• Le résultat de ces négociations ne peut donc concerner que ceux qui ont donné un mandat de négociation.

5. Démocratiser le syndicalisme pour lui redonner une juste place dans la société française.

• Les pays qui n’ont pas de monopole syndical et/ou pas d’extension administrative de branche sont ceux où le taux de syndicalisme est le plus élevé (Finlande, Suède, Irlande, Danemark,…).

 Fin de citation.

Je dois bien constater que je suis d'accord avec presque tout ... Mes propositions vont exactement dans le même sens.

Il se pourrait bien que la question, lancinante, du temps de travail devienne un thème important de l'imminente campagne électorale qui va, probablement, conditionner l'avenir du pays pour quelques années au moins.

Un petit rappel aux fondamentaux me semble nécessaire, tant on voit, ici ou là, décrites avec bonne foi mais sans discernement suffisant beaucoup de choses qui frisent parfois l'incompréhension du cadre juridique quand il ne s'agit pas, tout simplement, de sottises.

1. La notion de salariat.
Par définition, un salarié est une personne qui loue sa force de travail à un employeur pour une durée donnée, pour un salaire horaire donné, en se plaçant, par définition, sous l'autorité permanente de son employeur. On est donc payé non pour faire un travail mais pour mettre sa force de travail à la disposition de l'empoyeur.
Il s'en suit que si un salarié nouvellement embauché ne fait pas le travail pour lequel il a été embauché, il doit quand même être payé pour toute la durée pendant laquelle sa force de travail a été mise à la disposition de l'empoyeur, avec résultat ou sans.
Bien entendu, dans un tel cas, l'employeur a le droit de procéder au licenciement du salarié ... lequel doit être payé jusqu'à son départ effectif de l'entreprise.

2. La notion de prestation de service.
Elle  est fondamentalement différente. Dans ce cas, la personne qui exécute le travail ne peut prétendre être payée que si, et seulement si, ledit travail est effectivement exécuté. Il y a une obligation de résultat (ou, plus précisément, obbligation de service fait). Dans ce cas, la personne n'est pas et ne peut pas être salariée. C'est un prestataire de service lié à un client par un contrat non "de travail" mais "d'entreprise". Pas de service fait = pas de paiement, qu'il y ait eu mise en oeuvre de force de travail ou non.

3. La notion de temps de travail.
On a évidemment bien compris qu'il s'agit de "louage de services" ou de "louage de force de travail " et non de vente! L'esclavage ayant été aboli en 1847 ...
La notion contraignante de temps de travail est donc solidairement liée à celle de "louage de services" faute de quoi l'esclavage rentrerait par la fenêtre après avoir été éjecté par la porte ...

4. La notion de temps de travail légal. Prémisses.
Pour en comprendre toute la portée, il faut se placer, d'une part à la fin du 19ème siècle, d'autre part dans la période du Front Populaire.
4.1  Vers la fin du 19ème siècle, pour faire face à une exploitation sauvage (le mot est faible : lisez Zola!), les ouvriers ont très vite revendiqué une baisse du temps de travail qui atteignait, couramment, 12 heures par jour sur 6 jours et sans congés payés ... la revendication était claire : il s'agissait de plafonds à ne pas dépasser. Les patrons y ont d'autant plus accédé qu'ils ont finit par se rendre compte que, à force de procéder à cette exploitation sauvage, ils finiraient par ne plus pouvoir disposer  de cette précieuse force de travail dont ils avaient évidemment besoin pour faire tourner leurs entreprises respectives.
On est ainsi arrivé à la journée de 8 heures sur 6 jours sans congés payés. Soit 48 heures par semaine. 
4.2. Après la profonde dépression économique dont le facteur déclenchant a été le "Jeudi Noir" de Wall Street, en 1929, le chômage était massif et le restait encore en 1936, en France... Ce fut l'une des causes du Front Populaire (1936). Un autre concept a émergé : celui de partage du temps de travail. Renforcée par l'émergence des thèses macro-économiques de John Maynard Keynes, cette idée a abouti à une notion nouvelle : la durée légale du temps de travail qui pouvait, tout aussi légalement, être dépassée ...

5. La notion de durée légale. Heures supplémentaires.
5.1. Etaient considérées comme "heures supplémentaires" toutes les heures effectuées au delà de la durée légale retenue comme "norme sociale" , soit 40 heures par semaine. Les impératifs de la production industrielle (travail collectif où chaque travailleur doit être à son poste ou bien remplacé rapidement pour assurer la continuité de la production) ont conduit le Gouvernement de Léon Blum à prendre les dispositions suivantes :
- possibilités pour l'employeur de faire faire des heures supplémentaires, à sa seule initiative, à charge pour lui de rémunérer les heures classées "heures supplémentaires" à un taux horaire supérieur (+25% ou +50%). 
- interdiction, pour le salarié, de refuser d'effectuer ces heures supplémentaires afin de respecter les impératifs de la production, sous peine pour lui de subir des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave privative du préavis.
La rémunération à un taux majoré des "heures supplémentaires" apparaît donc comme une compensation financière de la sujétion sous laquelle se trouve placé le salarié qui, bien qu'ayant souscrit un contrat de 40 heures hebdomadaires, est contraint d'en faire plus ... On est, typiquement, dans une logique de partage du temps de travail sans de trop fortes contraintes imposées ... C'est toute une philisophie! 

6. Et maintenant?
Les contarintes de la production industrielle ont été complètement boulversées. Elles se sont assouplies ... Le travail est devenu beaucoup plus individuel quoique de plus en plus interdépendant.
Ne peut-on envisager, très sérieusement, d'accorder une liberté (élémentaire!) nouvelle au salarié? Celle qui consisterait à lui permettre de refuser de faire des heures supplémentaires, à titre individuel, sans qu'il ait à justifier son choix puisque celui-ci est conforme au contrat qu'il a initialement signé.
La contrepartie, pour l'employeur, en serait la possibilité, pour lui, de ne plus être obligé de rémunérer les heures supplémentaires à un taux majoré puisque chaque salarié conserverait sa liberté individuelle de refuser de les faire ...
A bien y réflêchir, je crois que les patrons aussi bien que les salariés y trouveraient leur compte sans risque pour personne.

Début de citation :

L’INEXORABLE ASCENSION DES SYNDICATS CFE-CGC  

DE LA POLICE NATIONALE  

A chaque élection, les syndicats CFE-CGC de la Police Nationale progressent fortement en nombre de voix, quelles que soient les manœuvres menées par les autres.  

Lors des dernières élections, nos syndicats de Police ont gagné :  

-         Synergie-Officiers-CGC                             219 voix     soit  +   3    %  

-         ALLIANCE-Police Nationale-CGC           6286 voix     soit  +  4,3 %  

-         SIAP-CGC                                                         9 voix     soit  +  5,8 % 

-         SNAPATSI-CGC                                           998 voix    soit  + 35,2 %  

Soit un gain total de plus de 7500 voix.  

Les Fonctions Publiques-CGC félicitent très chaleureusement leurs collègues de la Police Nationale qui leur font honneur par leur courage et leur professionnalisme sans faille auxquels leurs collègues ne se sont pas trompés.  

Les Fonctions Publiques-CGC remercient leurs collègues de la Police Nationale pour leurs résultats en constante progression qui consolident leurs implantations et leur reconnaissance de syndicats sérieux, solides et résolument tournés vers le seul et unique combat qui vaille : la défense de leurs collègues.  

Voilà l’ exemple à suivre !  

Fin de citation.

Nul besoin de commenter ... Les résultats s'interprètent sans la moindre ambiguité.