Mais y a-t-il un pilote à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'une des huit directions d'administration centrale du ministère de Jean-Louis Borloo ? A lire le chapitre que la Cour des comptes consacre à cette question dans son rapport annuel, présenté mardi 9 février, on en douterait !

Huit ans après avoir analysé les relations sociales dans la navigation aérienne, la haute juridiction financière passe au crible la gestion du personnel de ce secteur si sensible. Le résultat de cet examen est éloquent. Les magistrats financiers déplorent l'existence, à la direction des services de navigation aérienne (DSNA), d'une organisation du travail "opaque", qui "pose des problèmes de productivité et de sécurité", et la persistance de négociations sociales "déséquilibrées" - ce qui est rare - au profit du personnel.

Les 8 270 agents de la DGAC affectés à la navigation aérienne, dont 4 315 contrôleurs aériens, ont un statut à part dans l'administration. Leur temps de travail est "probablement inférieur à 100 jours" par an et leur déroulement de carrière est l'un des plus favorables de la fonction publique. Cette exception s'explique : une grève de ces agents ayant des incidences immédiates sur le trafic aérien et un coût important pour l'ensemble de l'économie du secteur, la politique des ressources humaines de la DGAC, observe la Cour des comptes, "a été, plus que dans d'autres administrations, conduite avec le souci de limiter les conflits avec ces personnels". Mais que n'a-t-elle justifié pour assurer la paix sociale !

Soumis à des contraintes professionnelles lourdes (le travail en continu, les horaires variables et partiellement nocturnes, etc.), les contrôleurs aériens présentent la particularité de travailler à la fois trop et trop peu. Leurs vacations journalières sont longues : onze heures au maximum, dont 2 h 45 de pause, contre huit heures au maximum, trente minutes de réunion et 25 % de temps de pause pour leurs collègues d'Eurocontrol (Benelux et nord de l'Allemagne).

Cette longueur excessive des vacations, potentiellement dangereuse dans un métier qui "exige une concentration et induit un stress parfois intense", est liée à l'organisation du cycle du travail sur la base d'un jour sur deux. Du fait de ces règles établies pour limiter le nombre de trajets domicile-travail des agents mais très contraignantes pour la DGAC, les contrôleurs français bénéficient de 97 jours de congés annuels, soit cinq semaines de plus que leurs collègues européens.

L'exception française ne s'arrête pas là. Le travail des contrôleurs est très largement géré par un chef d'équipe. A certaines périodes de l'année, lorsque le trafic est plus faible, celui-ci peut donner aux aiguilleurs du ciel des autorisations officieuses d'absence, ou "clairances", qui s'ajoutent aux jours de repos officiels.

En 2008, le temps annuel moyen de travail effectif par contrôleur était estimé à 483,84 heures, soit 84 vacations par an, relève la Cour des comptes. "Même en y ajoutant les jours de formation, observe-t-elle, les contrôleurs ne travailleraient que 99 jours par an, soit 20 semaines. Le phénomène de clairance paraît donc massif. Les contrôleurs bénéficieraient ainsi de 56 jours d'absence officieux (soit onze semaines), en plus des 97 jours de congés ou de repos officiels (soit 20 semaines)."

Le plus extravagant dans cette organisation du travail est que seuls le chef d'équipe et le chef de salle connaissent le nombre et l'identité des contrôleurs aériens réellement présents. En revanche, le responsable de l'organisme de contrôle et la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), qui est chargée de s'assurer de la conformité du système de navigation aérienne aux règles de sécurité, n'ont qu'"un accès limité à cette information". La DGAC a d'ailleurs reconnu, à l'été 2009, qu'elle avait des difficultés pour contrôler le phénomène de clairance "en l'absence de système de pointage des présences ou de surveillance contradictoire des registres de tenue de position établis par les chefs d'équipe".

Lors des négociations sociales menées à l'occasion de la transposition de la directive de 2006 sur la licence communautaire de contrôleur aérien, les organisations syndicales françaises ont réussi à préserver l'opacité du travail. L'accord signé précise que les aiguilleurs du ciel doivent avoir effectué 200 heures de contrôle pour que leur licence soit prorogée, mais le registre des heures de contrôle, créé pour vérifier le respect de cette règle, est rempli par les agents sans être visé par la hiérarchie, et rien ne permet de recouper les informations qu'ils donnent. C'est une des bizarreries du système français. Ailleurs, en Europe, la présence des contrôleurs à leur poste de travail peut être vérifiée : au Royaume-Uni, les contrôleurs doivent "badger" pour pouvoir travailler ; à Eurocontrol, un système comparable existe. En France, seul le centre de Reims avait, un temps, envisagé un système de contrôle informatisé. Il y a renoncé après consultation des instances représentatives du personnel...

Des protocoles triennaux encadrent, depuis 1988, les relations sociales de la DGAC (13 048 agents). Ils ont assuré "une augmentation continue des avantages statutaires et indemnitaires" aux agents de ladite direction, les mesures obtenues par les aiguilleurs du ciel étant progressivement étendues aux autres agents, notamment techniques, de l'aviation civile.

Signe de leur puissance, les organisations syndicales des contrôleurs aériens ont obtenu, en 2007, que ceux-ci accèdent à l'indice hors échelle A en fin de carrière, réservée aux corps d'encadrement supérieur issus de l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou de l'Ecole polytechnique. Or, précise la Cour des comptes, "les contrôleurs aériens ne sont pas un corps d'encadrement supérieur et leur formation n'a jamais été reconnue par la commission des titres d'ingénieurs"...

Les années 2007-2009, pas vraiment fastes dans l'ensemble de la fonction publique, ont été excellentes pour les aiguilleurs du ciel : ils ont bénéficié de mesures catégorielles substantielles, les plus coûteuses qui leur aient été consenties depuis 1988. Par le jeu des primes, la rémunération d'un contrôleur aérien ayant dix ans d'ancienneté (6 552 euros par mois) est supérieure à celle d'un ingénieur des Ponts qui se trouve dans la même situation (6 201 euros)...

Au cours de ces trois années, qui ont vu le ministre de la fonction publique, Eric Woerth, imposer progressivement à l'administration la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les trois quarts des aiguilleurs du ciel cessant leur activité ont été remplacés. 223 emplois (équivalents temps plein) ont toutefois été supprimés. La Cour des comptes y voit une "rupture réelle" par rapport aux protocoles antérieurs qui prévoyaient des recrutements importants.

Faute de volonté suffisante de la part de la DGAC ou en raison des blocages syndicaux, les réorganisations des services prévues dans le dernier accord social triennal n'ont pas été menées à leur terme. Le projet "OPERA" de réforme du contrôle aérien en Ile-de-France, amorcé en 2004, reste entravé depuis l'origine par le jeu complexe des relations sociales à la DGAC, déplore aussi la haute juridiction financière.

Dans sa réponse, le ministre de l'écologie souligne que la DGAC est la moins chère de toutes les organisations comparables de navigation aérienne d'Europe. Il juge le temps de travail des contrôleurs aériens plus proche de 140 jours par an que de 100, et note que les aiguilleurs français sont nettement moins bien payés que leurs collègues européens. Enfin et surtout, il conteste l'analyse et le constat de la Cour relatifs aux risques que l'organisation actuelle du travail ferait courir à la sécurité. Moins affirmatif, le ministre de la fonction publique plaide pour un meilleur pointage de la présence réelle des contrôleurs sur leur lieu de travail et propose de lier davantage leurs primes à leur performance.

Hostile aux suppressions d'emplois et aux projets de réorganisation européens, l'intersyndicale de la DGAC a déposé un préavis de grève du 23 au 27 février.

Monsieur le Président,
 

« Je vous fais une lettre que vous lirez peut-être, si vous avez le temps… »

J’apprécie au plus haut point la fidélité à vos engagements de candidat Président. Ainsi donc je devrai travailler 235 jours au lieu de 218 auparavant selon la loi qui vient d’être adoptée. Fort heureusement, je garde le bénéfice de mes week-ends et de mes jours de congés. L’affaire ne me coûte que mes jours fériés chômés payés et mes jours de RTT, qui constituaient le maigre retour des 60 à 70 heures par semaine que j’effectue pour conserver mon job.

Certes, je ne suis pas encore aussi omniprésent dans mon entreprise que vous l’êtes vous-même au service de notre pays. Votre engagement permanent sur l’événementiel aux quatre coins du monde est stupéfiant. J’apprécie personnellement, Français moyen il est vrai, le retour en famille et les heures que je consacre à mes enfants. Il m’arrive d’aller encore à la campagne où mes parents se sont retirés frileusement ; petites retraites obligent ! Mais nous espaçons ces visites à notre corps défendant : l’essence est devenue si chère ! le pouvoir d’achat si malheureusement stagnant… Grâce à vous, je vais travailler plus et gagner plus : 17 jours valorisés de 10%… Et pourquoi pas 25% ? Pourquoi donc cette discrimination, Monsieur le Président ? En quoi est-elle justifiée. Serais-je un paria, possesseur de je ne sais quelle situation privilégiée qui mérite le laminage par l’imposition et pour le reste à vivre la portion congrue ?

Monsieur le Président, il faut que je vous dise, combien je suis en désaccord avec ces nouvelles dispositions qui seront sans doute acceptées dans mon entreprise par le seul syndicat encore présent après la loi sur la représentativité. Je gage que le dialogue aura été en l’occurrence plus facile que par le passé. Sera-t-il aussi fructueux, aura-t-il meilleure consistance, dans l’avenir ?

Monsieur le Président, votre rythme des réformes me donne le tournis et il m’arrive de prioriser les thèmes alors qu’ils sont tous importants. Mais cette loi sur le temps de travail m’interpelle particulièrement et me semble totalement inutile, inique et plus frappée du sceau de la revanche que de l’analyse fondée.

Dans ces conditions, le senior que je serai dans quelque temps n’a qu’une hâte, c’est d’échapper à la pression et au stress des conditions de travail.

Comment concilier cette envie avec une nécessité économique que je comprends bien par ailleurs, celle d’équilibrer nos régimes de retraite par répartition ?

Même si je n’en suis pas à reprendre un slogan bien connu « À bas les cadences infernales », « je vous écris cette lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps » pour exprimer à travers elle tout le malaise d’une population laborieuse qui souffre, fut-elle de l’encadrement.

Fin de citation.

S'il plait à Sarko de faire le choix d'aller droit dans le mur en klaxonnant, il est libre ... Mais, il faut qu'il y aille tout seul!

Temps de travail :

Nouveau recours au niveau européen de la CFE-CGC

Santé au travail

Avec le projet de loi portant réforme du temps de travail, une nouvelle fois le forfait jour évolue et malheureusement pas dans un sens favorable aux attentes des salariés concernés : maintien des 13 heures de travail journalier (10 heures actuellement pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures)  et surtout extension du plafond maximum légal à 235 voire 250 jours suivants les amendements des uns et des autres avec une majoration minimum de 10 % par jours travaillés au-delà des 218 jours de plafond actuel.

Cela ne peut satisfaire les salariés concernés : en effet, pour ceux qui souhaitent respecter leur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, cette augmentation du nombre de jours ne répond pas à leur choix, quant à ceux qui souhaitent voir leur rémunération augmenter, la majoration envisagée est bien en deçà des 25 % de majoration existant en ce qui concerne les heures supplémentaires.

Pourtant, suite à deux recours effectués par la CFE-CGC auprès du Comité européen des droits sociaux, le Conseil de l’Europe a jugé le forfait horaire contraire à la Charte Sociale Européenne.

Pour toutes ces raisons, à la promulgation de cette « nouvelle » loi, la CFE-CGC portera un nouveau recours au niveau européen pour discriminations tant sur la durée du temps de travail (13 heures par jour au lieu de 10) que sur le niveau de majoration des jours supplémentaires (15 % minimum au lieu de 25 %).

Espérons qu’au moment où la France a la présidence de l’Europe, cela ne se traduise pas par une nouvelle condamnation de sa politique sociale.

Fin de citation.

Le plus simple serait de considérer que les cadres sont des salariés comme les autres, c'est à dire des gens qui mettent, dans le cadre d'un contrat de travail, leur temps et leurs compétences à la disposition de leur employeur et non pas des individus taillables et corvéables à merci ...

C'est d'autant plus raisonnable que jamais un cadre, conscient de ses responsabilités, ne refusera de faire un peu de "rab" sans être véritablement correctement payé ... C'est tout simplement contraire à l'idée que presque tous se font de leur rôle.

Toujours est-il que je n'avais pas remarqué que les "partenaires sociaux" s'étaient réunis le 19 Juin et avaient diffusé un communiqué commun intitulé : "Relevé de décisions".

En voici la teneur :

Début de citation :

"Les Présidents et Secrétaires généraux des organisations nationales représentatives de salariés et d'employeurs se sont réunis le 19 juin au siège du Medef."

"Ils ont étudié à cette occasion le résultat des travaux des groupes de délibération sociale, mis en place lors de leur réunion du 23 octobre 2006. Les vingt et une réunions des groupes de travail, et du comité de suivi, ont permis de réaliser un large recensement des situations et des problématiques concernant le marché du travail, permettant ainsi, selon les participants (CGPME, Medef, Upa, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO) de passer désormais à une nouvelle étape."

"Au vu de ces éléments, les partenaires sociaux – qui ont pour priorité d’améliorer la situation de l’emploi et des salariés – décident de lancer une négociation sur la modernisation du marché du travail, portant sur la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de travail et l’assurance-chômage. Ils se fixent pour objectif d’aboutir à des avancées significatives qu’ils évalueront à la fin de l’année 2007. La première réunion se tiendra le 4 juillet."

"Les partenaires sociaux décident également de se saisir de la question de la représentativité syndicale et du développement de l’espace contractuel. A cet effet, ils prolongent leur délibération sur ce sujet en vue d’établir un état des lieux préalable à l’ouverture d’une négociation d’ici à la fin de l’année."

[Fin du relevé de décisions]

Fin de citation.

Ce communiqué particulièrement sobre, et même franchement lapidaire, est suivi d'un commentaire de l'organisation syndicale qui l'a porté à ma connaissance, la CFTC, dont voici la teneur :

Début de citation : 

 "Le processus lancé par le Medef en pleine campagne électorale et motivé par la nécessité d’éviter de nouvelles crises du type “ CPE ”, rencontre aujourd’hui le calendrier des réformes sociales voulue par le gouvernement. Les prochains mois seront donc scandés par trois conférences sous l’égide gouvernementale à la rentrée. Et parallèlement, quatre négociations entre partenaires sociaux. Les “ conférences ” porteront sur : l'égalité salariale hommes-femmes, les conditions de travail et les salaires, les revenus et l’emploi. Les “ négociations ” devraient s'ouvrir, elles, sur quatre thèmes : le contrat de travail, la sécurisation des parcours professionnels, la remise à plat de l'assurance chômage et la démocratie sociale. La délibération sociale a permis de faire un “ état des lieux ” et débouche sur un “ sommet ” réunissant les confédérations syndicales organisations patronales représentatives. Les partenaires sociaux veulent ainsi montrer leur détermination à laisser le temps à la négociation. Nicolas Sarkozy, déterminé à réformer “ rapidement ” le marché du travail, a accepté de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de négocier sur la réforme du contrat de travail, à condition d'aboutir dans des délais impartis… Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe, rappelle que les trois négociations sont interdépendantes : “ nous ne pouvons avancer vers plus de souplesse que demandent les entreprises que si les parcours des salariés sont sécurisés, et pas l'inverse ”. En pleine crise sociale il y a un an, la CFTC avait lancé le terme de “ sécuri-flexibilité ”.

Les syndicats ont été consultés sur deux autres dossiers brûlants : la défiscalisation- détaxation des heures supplémentaires et la mise en place d’un “ service garanti ”. Il n’y a pas de négociation. Tous déboucheront sur une loi.

Fin de citation.

Du point de vue de la forme, je relève qu'il est fait mention de seulement quatre organisations syndicales de salariés, nationalement représentatives. Il n'est pas fait mention de la CGT.

Je pense que le Medef ne commettrait pas l'erreur d'écarter la CGT. Il doit savoir que c'est absolument illégal.

Plus vraisemblablement, c'est la CGT qui refuse de s'associer au processus qui s'ouvre. Je comprends que cette organisation n'a pas participé aux travaux dont il est fait mention.

Cela n'est pas pour m'étonner. La CGT refuse de participer à toute discussion interprétée par elle comme étant susceptible de favoriser la remise en cause des "acquis". Elle fait preuve, en cela, d'une constance remarquable ...

C'est cette même attitude qui la conduit à être (ou, plus exactement, à paraitre) hostile à la quasi totalité des accords qui sont signés, à quelque niveau que ce soit. Je dis bien paraitre car, en réalité, elle les signe presque toujours ...

Surprenant, hein? C'est pourtant la vérité!

Voici comment les choses se passent.

1. Les "partenaires sociaux" se réunissent et négocient.
2. Il en sort un texte, aboutissement ultime des négociations.
3. Telles ou telles organisations déclarent, généralement avec un grand fracas médiatique, qu'elles sont en accord et qu'elles vont signer le texte. Telles autres déclarent avec le même fracas médiatique qu'elles sont en désaccord et qu'elles ne signeront pas ... Fermer le ban! Na!
4. Dans le délai légalement prévu, les organisations patronales adressent le projet d'accord dans les termes qui ont été couchés sur le papier souvent à l'arraché, aux environs de cinq heures du matin, dans l'ultime phase.de négociation.
5. A partir de ce moment, les organisations syndicales de salariés disposent d'un délai d'un mois pour apposer leurs signatures respectives au bas du texte adressé.
6. La veille du dernier jour, fatidique, toutes les organisations hostiles, s'il y en a, signent le texte ... en catimini. Signer, en effet, veut dire être d'accord. Or, elles sont en désaccord! La preuve, elles l'ont dit et redit le jour des déclarations tonitrantes devant les médias!

Alors qu'en est-il, exactement?

C'est tout simple à comprendre. Quand un accord est signé, il y a toujours une clause mettant en place un suivi de l'exécution de cet accord ... avec, souvent, à la clé, des heures payées par les patrons (les vrais, ceux des entreprises!) pour permettre à des militants de participer à ces réunions ... C'est toujours bon à prendre! Mais le plus important n'est pas là ... Cela permet surtout aux opposants (qui sont néanmoins d'accord puisqu'ils ont signé!) de suivre ce qui se passe ...de l'intérieur!

Aussi longtemps que l'on tolèrera de telles pratiques,  il est bien certains que les choses n'avanceront guère! La plus élémentaire des dignités consisterait à exclure du périmètre du suivi les organisations qui n'ont pas explicitement déclaré, à chaud, qu'elles étaient en accord avec les termes même de la négociation! Les négociateurs ne sont pas nés de la dernière pluie! Qui peut croire un instant que Bernard Thibault a besoin de l'aval de la Commission Exécutive de la CGT (le Parlement de la CGT) pour s'engager sur personnellement sur un texte? Personne, évidemment!

Hypocrisie, quand tu nous tient!  

Début de citation :

Interview de Bernard Van Craeynest

Président de la CFE-CGC

Les Échos du 25 mai 2007

« L’échéance de la fin de l’année me paraît envisageable pour négocier sur les contrats de travail »

Qu’attendez-vous de votre rendez-vous, aujourd’hui, avec Nicolas Sarkozy ?

Il y a dix jours, la première fois où nous l’avons vu après son élection, il nous a promis des précisions sur les conférences sociales qu’il veut organiser en septembre. J’espère qu’il va élargir leur champ. Il y a un grand absent que le président de la République avait pourtant mis au cœur de sa campagne électorale : le pouvoir d’achat. Qu’on ajoute une cinquième table ronde ou qu’on élargisse le thème de celle sur l’égalité salariale homme-femme, peu m’importe, mais il faut qu’en septembre, nous parlions du pouvoir d’achat et pas seulement de celui du salaire mais de l’ensemble du revenu disponible, y compris de la fiscalité. L ’assiette de notre système est étroite et le taux nominal élevé. Je mesure la farouche volonté de réforme de Nicolas Sarkozy. Il doit revoir cette architecture plutôt que d’intervenir comme pompier, comme il le fait avec le bouclier fiscal. Il faut la clarifier pour donner une visibilité à nos concitoyens et arrêter de pénaliser les classes moyennes. De même, il faut sortir des slogans de campagne et donner corps aux promesses faites. Je pense en particulier au fameux “ travailler plus pour gagner plus ”. Je serais agréablement surpris si le président nous donnait des pistes pour en faire bénéficier les nombreux salariés en forfait en jour.

Vous estimez toujours ne pas avoir “ le couteau sous la gorge ” sur le service minimum, comme le 14 mai, au sortir de votre premier entretien avec Nicolas Sarkozy après son élection ?

Pour moi, l’affaire du service minimum est un sujet parmi d’autres. Je comprends la volonté du gouvernement de cadrer le délai imparti aux partenaires sociaux pour avancer, mais je rappelle qu’une loi a été votée qui permet aux partenaires sociaux de se saisir des questions de droit du travail. J’espère que le nouveau gouvernement la respectera. Je redirai à Nicolas Sarkozy aujourd’hui ce que je lui ai déjà dit il y a dix jours : sur un sujet comme le service minimum qui concerne une multitude d’entreprises dont certaines sont publiques et d’autres privées, il faut plutôt s’attaquer aux racines du mal c’est-à-dire aux raisons pour lesquels on en arrive à prendre en otage les Français, dans lesquelles les employeurs ont leur part de responsabilité.

Élaborer des dispositifs pour prévenir les conflits n’est pas la même chose que prévoir un service minimum, l’un n’empêche pas l’autre…

J’attends de voir ce que proposera le gouvernement, mais je ne voudrais pas qu’il n’ait qu’une simple valeur symbolique d’adresse aux Français et que concrètement, derrière, le dispositif soit impossible à mettre en œuvre. Je rappelle que faire circuler des trains trois heures le matin et trois heures le soir pose des problèmes techniques.

Les partenaires sociaux auront jusqu’au 31 décembre pour négocier sur les contrats de travail. Est-ce réaliste ?

J’ai bien compris que le gouvernement est focalisé sur le contrat de travail. Cela ne me choque pas car cela relève pour une bonne part de la loi. Il faudra sans doute pousser les feux sur cet aspect. Nous avons déjà commencé à travailler à débroussailler le sujet il y a six mois en faisant un état des lieux. La conférence sur le sujet se tient en septembre. L’échéance de la fin de l’année me paraît donc envisageable, mais je rappelle que le précédent gouvernement avait parlé de laisser trois mois à la négociation renouvelables une fois. En outre, j’ai l’intention de rappeler à Nicolas Sarkozy que nous avons aussi ouvert deux autres dossiers qui ne peuvent être disjoints de la réflexion sur le contrat de travail : la sécurisation des parcours professionnels et l’assurance-chômage. La méthode de travail que nous allons arrêter avec le patronat, après avoir tiré le bilan des groupes de travail le 29 mai, sera donc extrêmement importante.

Propos recueillis par Leïla de Comarmond

Fin de citation

En règle générale, avant la rédactiond'un projet de loi, les pouvoirs publics lancent une procédure de consultation des différents interlocuteurs compétents afin que le texte en élaboration soit le plus réaliste possible en prenant en compte les remarques utiles que peuvent formuler ces interlocuteurs. C'est le b-a ba du bon sens ....

C'est notamment vrai lorsque la matière à traiter relève du droit du travail.

Depuis plusieurs décennies, sous la pression de Monsieur Bergeron, ancien leader de Force Ouvrière, organisation syndicale créée en 1947 à la suite d'une scission d'avec la CGT (dominée depuis la Libération par les militants du Parti Communiste français), une pratique que je trouve extrêmement dommageable s'est instituée qui a conduit à réduire le rôle de l'Assemblée Nationale.

Elle se résume en trois points :
1. Le plus souvent sous l'impulsion du Gouvernement (mais éventuellement sans cette impulsion), les "partenaires sociaux" se mettent autour de la table des négociations, non pour la faire tourner mais pour tenter de se mettre d'accord sur un texte à portée sociale et/ou professionnelle. Ils y parviennent ou pas. Jusque là, il n'y a rien à y redire. Chacune des institutions impliquées est dans son rôle. Les politiques impulsent, les partenaires sociaux négocient et ... tombent (ou ne tombent pas!) d'accord.
2. Le Gouvernement élabore un texte sous la forme d'un projet de loi (voire de décret mais c'est plus rare) qui reprend la totalité de l'accord négocié, quitte à lui faire subir une séance de mise en forme afin de le faire cadrer avec la législation en vigueur. Le bât commence à blesser ... Les parlementaires ne sont pas impliqués ni en tant qu'institution ni en tant que représentants élus du peuple.
3. Le Parlement est saisi du projet qu'il est alors prié d'avaliser sans possibilité d'amendement.

Autrement dit, ce sont, dans les faits, les partenaires sociaux qui font les lois! Pas les élus de la nation ...
Et voilà comment, avec de telles méthodes, on parvient à tripler le volume du code du travail en 30 ans!

C'est à un exercice similaire qu'entendent se livrer les mêmes partenaires sociaux et gouvernement alors même que l'Assemblée Nationale n'est pas encore élue ... A cela on peut objecter qu'il n'est pas nécessaire d'attendre que l'Assemblée Nationale soit élue puisque son rôle consiste à dire "Amen!".

Sauf que, il y a 30 ou 40 ans, les "partenaires sociaux" étaient à peu près réellement représentatifs ... Ca permettait au moins de limiter les dégats!

Aujourd'hui, tout le monde le sait désormais, les "partenaires sociaux" ne sont plus représentatifs! Eux-mêmes le savent depuis plusieurs longues années mais se gardent bien de le reconnaitre ... Pour le commun du peuple, cette prise de conscience est plus récente.

Comment remédier à cette situation?

Il convient, je crois, de réaffirmer la prééminence du "politique" sur tout le reste et la prééminence du pouvoir des élus de la Nation. Autrement dit, en finir avec ce catégorialisme qui ronge les bases mêmes de notre démocratie. On y parvient en mettant un terme à cette méthode perverse décrite plus haut et en renversant les termes du pouvoir et des prééminences.

Il faut donc que tout projet de loi, avant qu'il n'entre en discussion au Parlement passe par la case "départ", c'est à dire le Parlement lui-même afin qu'il devienne une proposition de loi émanant d'un groupe de députés ou de sénateurs, à charge pour eux de s'entourer de tous les avis utiles, à commencer par ceux des partenaires sociaux, bien évidemment, les parlementaires conservant leur libre arbitre de prise en compte ou non de tel ou tel appréciation positive ou négative.

In fine, le Gouvernement, bien évidemment consulté lui aussi (c'est quand même la moindre des choses!) donne son aval et, sur cette base, la discussion parlementaire s'engage selon le processus habituel.

Ce n'est qu'ensuite que les partenaire sociaux peuvent et doivent de mettre autour de la table des négociations pour se mettre d'accord, à tout le moins tenter de se mettre d'accord, sur les modalités d'application de la nouvelle loi promulguée par le Président de la République après validation par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, la hiérarchie politique est respectée :
1. Prééminence du Parlement qui consulte en tant que de besoin
2. Devoir du Gouvernement de coordination des travaux par la mise à disposition de ses moyens adlministratifs.
3. Entrée en lice des partenaires sociaux avec toutes leurs prérogatives quant à la conclusion d'accords venant utilement compléter les contours d'une loi qui doit rester générale et fixer les règles essentielles, les détails d'application relevant, chacun en ce qui les concernent, du Gouvernement et des partenaires sociaux.