L'Iran, bien sûr! L'Iran, c'est à dire Ségolène ...
- ???
Oui. La question est : faut-il laisser l'Iran accéder au nucléaire civil? Vraie fausse question! Une mise au point s'impose. Madame Royal, contrairement à ce que disent les fabiusiens, n'est pas hostile à l'installation de centrales nucléaires sur le territoire iranien. D'ailleurs, personne ne propose cela. Même pas George Bush ...

Elle est hostile à l'dée de permettre aux Iraniens de maitriser la technique de fabrication du combustile nucléaire. 

Redisons ici les choses telles qu'elles sont : Pour faire fonctionner une centrale nucléaire, il faut maitriser un ensemble de technologies complexes qui n'ont que très peu de rapport avec la capacité de construire, afin de s'en servir, l'arme nucléaire. Très peu de rapport SAUF UN : être capable, avant toute chose, de procéder à l'enrichissement de l'uranium naturel qui ne contient qu'une très faible proportion d'uranium radio-actif fissile et est donc, par ce fait même, impropre à l'usage "nucléaire", tant sur le plan "civil" que sur le plan "militaire".
Pour enrichir l'uranium naturel (qui contient deux "isotopes" : l'uranium 235 et l'uranium 238 dont seul le premier est intéressant car "fissile"), il faut procéder à une centrifugation. L'uranium 238, plus lourd, est évacué ... tout comme le serait n'importe quel autre produit plus lourd faisant l'onjet d'une centrifugation(sauf que, là, les centrifugeuses sont évidemment d'un genre "un peu spécial"). Du même coup, ce qui reste "au centre" de la centrifugeuse est plus riche en uranium 235.
Pour être exploitable dans une centrale nucléaire, l'uranium 235 (fissile) doit être en proportion de 3% du total (97% d'uranium 238).
Pour être utilisé comme "combustible" dans une bombe nucléaire (qui sert "d'amorce" à la bombe thermo-nucléaire), l'Uranium naturel doit être enrichi jusqu'à contenir 90% d'uranium 235! Soit, de fait un produit presque pur en uranium 235 ...
LA TECHNOLOGIE DE CENTRIFUGATION EST LA MÊME!!

C'est pour cela que les Russes ont proposé à l'Iran de fournir le combustible pour les centrales ce qui dispenserait les Iraniens d'avoir à fabriquer eux-mêmes ce combustible et rendrait inutile la maitrise de la technologie de centrifugation. Les Iraniens ne pourraient donc pas fabriquer de l'Uranium enrichi à 90% et ne pourraient donc pas mettre au point l'arme nucléaire. Sans que cela ne les empêche le moins du monde d'exploiter des centrales nucléaires, y compris le processus de construction de celles-ci. 

Elle fixe un  principe : le syndicalisme doit être indépendant des partis politiques.

En voici le contenu.

Début de citation :

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
26 août 1789

Article premier - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Article 3 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Article 12 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.

Article 13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Fin de citation.

Déclaration de 1793. Début de citation :

Préambule

Le peuple français, convaincu que l’oubli et le mépris des droits  naturels de l’homme sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens, pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l’objet de sa mission. En conséquence, il proclame, en présence de l’Etre suprême, la Déclaration suivante des droits de l’homme et du citoyen.

Article premier 

Le but de la société est le bonheur commun. Le gouvernement est institué pour garantir à l’homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.

Article 2 

Ces droits sont l’égalité, la liberté, la sûreté, lapropriété.

Article 3 

Tous les hommes sont égaux par nature et devant la loi.

Article 4 

La loi est l’expression libre et solennelle de la volonté générale ; elle est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.

Article 5

Tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics. Les peuples libres ne connaissent d’autres motifs de préférence, dans leurs élections, que les vertus et les talents.

Article 6 

La liberté est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui ; elle a pour principe la nature ; pour règle la justice ; pour sauvegarde la loi ; sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qu’il te soit fait.

Article 7 

Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s’assembler paisiblement, le libre exercice des cultes, ne peuvent être interdits. La nécessité d’énoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme.

Article 8 

La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés.

Article 9 

La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent.

Article 10

Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l’autorité de la loi, doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 11 

Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l’exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.

Article 12

Ceux qui solliciteraient, expédieraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis.

Article 13 

Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 14 

Nul ne doit être jugé et puni qu’après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu’elle existât serait une tyrannie; l’effet rétroactif donné à la loi serait un crime.

Article 15 

La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.

Article 16 

Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

Article 17 

Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l’industrie des citoyens.

Article 18

Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n’est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu’un engagement de soins et de reconnaissance, entre l’homme qui travaille et celui qui l’emploie.

Article 19 

Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Article 20

Nulle contribution ne peut être établie que pour l’utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l’établissement des contributions, d’en surveiller l’emploi, et de s’en faire rendre compte.

Article 21 

Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler.

Article 22 

L’instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l’instruction à la portée de tous les citoyens.

Article 23 

La garantie sociale consiste dans l’action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale.

Article 24 

Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n’est pas assurée.

Article 25

La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.

Article 26

Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section du souverain assemblée doit jouir du droit d’exprimer sa volonté avec une entière liberté.

Article 27

Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l’instant mis à mort par les hommes libres.

Article 28 

Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

Article 29

Chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi et à la nomination de ses mandataires ou de ses agents.

Article 30

Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires ; elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs.

Article 31

Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n’a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.

Article 32

Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité.

Article 33

La résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme.

Article 34

Il y a oppression contre le corps social, lorsqu’un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.

Article 35

Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Fin de citation.

Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948
Adoptée par l´Assemblée générale
dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolusà favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les États Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des États Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

 

Article premier.

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2.

1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
   
2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3.

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4.

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5.

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6.

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7.

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8.

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9.

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10.

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11.

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées
   
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12.

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13.

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État.
   
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14.

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
   
   
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15.

1. Tout individu a droit à une nationalité.
   
   
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16.

1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
   
   
2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
   
3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.

Article 17.

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
   
   
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19.

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20.

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
   
   
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21.

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
   
   
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
   
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22.

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23.

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
   
   
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
   
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
   
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24.

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25.

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
   
   
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26.

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
   
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
   
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27.

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
   
   
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28.

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29.

1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
   
   
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
   
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30.

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

Fin de citation.

Les différences entre ces trois textes fondamentaux, dont le deuxième n'a jamais été appliqué, sont plus que sensibles.

Le cas le plus fréquent de "radiation" de la liste des demandeurs d'emploi est, et de loin, la "cessation d'inscription". Cela peut faire sourire, voire râler, mais cela a du SENS.

Une personne qui "cesse" d'être inscrite peut, à tout moment, se réinscrire, sans avoir à respecter aucun délai. Il ne s'agit en aucune façon d'une sanction (au sens où on l'entend généralement, c'est à dire une "punition") mais simplement du constat que la personne précédemment inscrite ne remplit pas les conditions ordinaires qui légitiment son inscription.

C'est le cas des personnes qui ne renouvellent pas leur inscription chaque début de mois sans signaler la raison qui motive leur décision. Dans les statistiques, cela se lit "absence à contrôle". C'est une rémanence de la pratique du pointage physique auquel devaient se soumettre les personnes inscrites, tous les quinze jours, dans leur agence d'inscription. Ce pointage physique a été supprimé il y a au moins 25 ans. Aujourd'hui, les personnes vont, pour la plupart, sur Internet (Assedics) et cliquent. C'est tout! Ce n'est pas, il faut en convenir, excessivement difficile ... 

Il en va différemment de celles qui, ayant fait, c'est le cas le plus courant, l'objet d'une convocation, n'y ont pas donné suite. Elles reçoivent alors un "avertissement avant radiation". Elles disposent de quinze jours pour y répondre et fournir les motifs de leur absence. Faute de quoi, elles reçoivent une décision de radiation ayant le caractère d'une sanction pour une durée qui est le plus souvent de deux mois.

Depuis quelques années, la plupart des avertissements avant radiation sont émis d'une manière systématique et automatique, par ordinateur. Les décisions de radiation sont toujours émises au cas par cas et seul le directeur de l'agence a le pouvoir légal de prendre cette décision. Le non-respect de cette procédure entraine systématiquement l'annulation de la décision par le Tribunal administratif territorialement compétent lorsque la personne concernée introduit un recours.

La durée la plus fréquente de radiation-sanction encore appelée radiation "administrative" pour la différencier de la radiation simple (cf. supra) est de deux mois. Pendant cette durée, la personne ne peut pas se réinscrire (contrairement au cas précédent de cessation d'inscription). Cela a donc comme conséquence automatique qu'elle ne peut pas percevoir ses allocations de chômage (qu'elles soient versées par les Assedics ou bien par l'employeur public lorsque c'est le cas).

Souvent, les personnes concernées qui introduisent un recours "gracieux" obtiennent gain de cause à ce niveau. Dans le cas contraire, elles peuvent introduire un recours "contentieux" auprès du Tribunal administratif que, la plupart du temps, elles perdent.

En tout état de cause, l'effet statistique de ces radiations, sur une année doit être apprécié à sa juste valeur. Pour mille personnes radiées (sanction) pour deux mois, cela a un effet de stock, sur une année, de 166,666 (1000/6). Pas plus!

Expliquer la baisse du chômage par l'augmentation des radiations est donc un gros, très gros, mensonge.   

Il s'agit, bien sûr de la dette de l'Etat, celle des communes, des départements, des régions et d'une manière générale, la dette des organismes de droit public dont le mode ordinaire de financement est l'impôt qu'ils ont le pouvoir de lever, de par la loi.

Les chiffres apparaissent dans les comptes de la Nation, par le mise en oeuvre d'un outil : la comptabilité nationale.

Cette dernière fonctionne suivant la même philosophie que la comptabilité des entreprises. On chercherait vainement, cependant, un quelconque bilan (avec un actif, c'est à dire ce que possèdent ces organismes; et avec un passif, c'est à dire ce que doivent ces mêmes organismes).

L'affaire n'est pas simple. Prenons un exemple : les routes. Combien valent-elles? Le prix que d'éventuels acheteurs accepteraient de payer. Qui voudrait les acheter? Personne ! Même les autoroutes, dont on a tant parlé, ne sont pas en vente! Il ne s'agissait que de vendre les parts que détient l'Etat dans les sociétés gestionnaires de la concession d'exploitation, laquelle permet de facturer des péages en contrepartie de l'entretien.

Peut-on garantir (gager) une dette avec des actifs qui sont invendables, par nature? Cela n'a pas beaucoup de sens!

On s'appuie donc sur d'autres données : par exemple, le PIB! C'est à dire le Produit Intérieur Brut ("brut" car comptabilisé avant déduction des amortissements supposés traduire l'usure de l'outil de production incorporé dans le prix de revient des biens et services produits en France, outil de production qu'il faut, c'est un minimum, renouveler).

Si vous êtes très endetté, quand vous allez voir votre banquier pour lui emprunter à nouveau, il y regarde à deux fois! C'est pareil pour l'Etat. Enfin, presque pareil ... Car, lui, l'Etat, dispose d'un outil dont vous n'avez pas l'usage : la levée de l'impôt. Une entreprise, elle, doit augmenter son chiffre d'affaire, c'est à dire trouver des marchés pour ces produits ... et des clients qui peuvent acheter ailleurs!

Mais, si l'Etat et les collectivités locales augmentent les impôts, gare aux prochaines élections!

De quelque manière que l'on s'y prenne, il faut faire preuve de rigueur dans la gestion des affaires courantes et dans les choix d'investissements...

Mais, les responsables politiques ont cette fâcheuse habitude de penser à l'élection suivante avant de penser à la génération suivante! Ils'ensuit des catastrophes qui se produisent quand les responsables ne sont plus là pour être mis en accusation ...

En droit français (mais c'est, à ma connaissance, la même chose dans les autres pays faisant de l'Etat de droit leur règle), il existe une hiérarchie des textes juridiques.
La voici :
1. Les Traités internationaux liant les Etats signataires.

2. La Constitution de la République.

3.  Les Lois Organiques.
Ce sont les Lois qui organisent les Pouvoirs Publics lorsque la Constitution ne l'a pas déjà fait. Pour être valides elles doivent être votées par la majorité des membres du Parlement soit la moitié de ceux-ci + un.  Donc les absents sont censés avoir voté contre l'adoption du texte.

4.  Les Lois de l'Etat votées dans des conditions ordinaires : le nombre de "pour" doit être supérieur au nombre de "contre"

5.  Les Décrets "en Conseil d'Etat" qui doivent être préalablement soumis au Conseil d'Etat "pour avis" avant que le Gouvernement ne les décide.

6. Les Décrets simples pouvant être pris sans consultation du Conseil d'Etat.

7.  Les décrets ministériels non soumis à une délibération préalable du Conseil des ministres.

8.  Les arrêtés.

DONC, TOUTES LES DISPOSITIONS DEJA EN VIGUEUR DANS LE PROJET DE TRAITE SOUMIS A RATIFICATION REFERENDAIRE NE PEUVENT ETRE REMISE EN CAUSE PAR UN VOTE MAJORITAIRE EN FAVEUR DU NON!

Force est de constater que beaucoup, abusés par une propagande grossièrement mensongère, ont voté NON en pensant ainsi faire obstacle au contenu "libéral" de ce Traité.

Or, au moins 90% du contenu de ce projet de Traité, malheusement avorté, étaient (et par conséquent RESTE) en vigueur!

On appelle cela "se tirer une balle dans le pied"!

Au sens légal, un "demandeur d'emploi", c'est une personne qui est inscrite sur la liste des "Demandeurs d'emploi", laquelle est gérée par l'Anpe.

Pour pouvoir y figurer il faut donc réunir trois conditions :

1. Être aurorisé à travailler sur le territoire français

2. Être à la recherche éffective d'un emploi

3. Manifester clairement sa volonté d'être inscrit sur ladite liste

Il n'est donc pas nécessaire d'être sans emploi ... C'est une vérité première qu'il convient donc de rappeler ... en premier!

Ce principe étant clairement exposé, chacun peut facilement comprendre qu'il n'est pas possible ni même souhaitable de confondre ceux qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas. Les seconds doivent faire l'objet d'une aide plus soutenue de la part de l'Anpe. Cela semble assez logique.

On définit donc plusieurs catégories de "demandeurs d'emploi". 

Il y en a HUIT! Pas moins ... Ne nous plaignons pas; il pourrait y en avoir 11, 14, etc ...

En voici les définitions LEGALES :

Catégorie 1 : Sans emploi AU MOMENT de l'inscription ET à la recherche d'un emploi à TEMPS PLEIN et à DUREE INDETERMINEE

Catégorie 2 : Sans emploi AU MOMENT de l'inscription ET à la recherche d'un emploi à TEMPS PARTIEL ET à DUREE INDETERMINEE

Catégorie 3 : Sans emploi AU MOMENT de l'inscription ET à la recherche d'un emploi à durée DETERMINEE.

Catégorie 4 : Sans emploi AU MOMENT de l'inscription MAIS momentanément indisponible pour occuper un emploi IMMEDIATEMENT

Catégorie 5 : Occupant un emploi AU MOMENT de l'inscription

Catégorie 6 : Ce sont les demandeurs de la catégorie 1 qui, le mois précédent, ont travaillé plus de 78 heures

Catégorie 7 : Ce sont les demandeurs d'emploi de la catégorie 2 qui, le mois précédent, ont travaillé plus de 78 heures

Catégorie 8 : Ce sont les demandeurs d'emploi de la catégorie 3 qui, le mois précédent, ont travaillé plus de 78 heures 

OUF!  

La création de ces catégories a une histoire dont l'Anpe ne porte aucune responsabilité. Définies par la LOI, c'est le pouvoir politique du moment qui porte la responsabilité de ces créations plus ou moins justifiées.

A l'origine, il n'y avait pas de demandeurs d'emploi. Il n'y avait que des ... chômeurs! Puis, la connotation "chômeurs" devenant gênante, "on" a donc créé des "demandeurs d'emploi" . C'était autrefois, il y bien longtemps, lorsque qu'il n'y avait QUE 100 000 chômeurs.

Vous avez bien lu! 100 000 chômeurs ... seulement.

Comme c'était déjà beaucoup trop, on a créé 5 catégories afin de diminuer le nombre de la catégorie 1!

Astucieux, n'est-ce pas? On n'imagine pas ce que les "politiques" sont capables d'inventer pour FUIR leurs responsabilités!

Puis, comme le nombre de demandeurs d'emploi inscrits  en catégorie 1 continuait d'augmenter, on a fait une distinction entre ceux qui avaient repris une activité dans le courant du mois et les autres.

Ainsi sont nées les catégories 6, 7 et 8!

Pourquoi a t-on retenu le seuil de 78 heures comme critère de basculement?

C'est une sombre querelle entre le Conseil d'Etat (qui doit être consulté, en vertu des lois organiques de l'Etat) et le Gouvernement de la République.

Normalement, ce seuil devrait être de ZERO! C'est la définition que retient le Bureau International du Travail. Il est donc question d'appliquer cette règle, ce qui aurait comme effet IMMEDIAT de faire baisser le nombre d'inscrits en catégorie 1!

Pour aider à comprendre la réalité sociale je livre à votre réflexion les définitions suivantes.

1. Bénéficiaires du RMI :

Ce sont les chefs de famille qui, après instruction de leur demande de bénéfice du RMI, se sont vu reconnaitre ce STATUT. Il ne faut pas confondre avec les allocataires.

Quand une famille entière est classée "bénéficiaire du RMI", dans les statistiques, cela ne compte que pour UN.

En Juin 2005, il y avait 1 085 000 bénéficiaires du RMI

2. Allocataires du RMI :

Ce sont les chefs de famille qui perçoivent EFFECTIVEMENT une allocation RMI. On peut être bénéficiaire sans être allocataire.

3. Ayant-droits :

C'est l'addition de toutes les personnes qui dépendent d'un bénéficiaire

Par exemple, le conjoint, les enfants, plus généralement les personnes qui vivent au foyer du bénéficiaire.

Si on veut évaluer correctement le nombre de personnes impliquées par le mécanisme du RMI, il faut multiplier le nombre de bénéficiaires par un coefficient d'environ 2,8.

Il y a donc, dans notre pays, environ 3 millions de personnes bénéficiaires ou ayant-droits d'un bénéficiaire du RMI . Ce nombre est à rapprocher de la population totale du pays qui est de 62 millions de personnes environ. Soit presque 5%.