séquestre immobilier : quel prix pour cette procédure ?

Bloc d’argent déposé à la signature du compromis, le séquestre immobilier intrigue autant qu’il sécurise. Dans ce contexte, où chaque euro versé compte et chaque étape contractuelle peut inquiéter, la question du montant à réserver pour cette procédure notariale devient centrale. Derrière la façade administrative, se cache toute une mécanique, sourcilleuse de garanties et de sécurités pour acheteurs et vendeurs. À travers les points de vue croisés de professionnels, d’institutions bancaires réputées comme Société Générale ou BNP Paribas, ou de réseaux d’experts tels que Notaires de France, se dessine une réalité : la somme à prévoir pour le séquestre immobilier n’est pas un simple chiffre arbitraire, mais le reflet d’enjeux multiples, d’usages, de négociations et parfois, de stratégies. Voici tout ce qu’acheteurs, vendeurs et investisseurs doivent absolument connaître avant de s’engager dans l’aventure immobilière, que ce soit auprès d’un notaire, d’un agent ou d’autres spécialistes tels que les avocats d’Opsis Avocats ou de Morgan & Morgan.

Quel est le rôle du séquestre immobilier dans une transaction ?

Trop souvent réduit à un banal dépôt, le séquestre immobilier est en réalité le garant du sérieux et de la transparence de la vente. Il protège aussi bien le vendeur que l’acheteur contre les imprévus et les failles contractuelles. Lorsque vous signez un compromis de vente pour un appartement dans Paris ou une villa sur la Côte d’Azur, l’immobilisation d’une partie conséquente du prix permet de montrer votre engagement tout en gelant les fonds jusqu’à l’acte authentique. Ce mécanisme de séquestre est jugé essentiel par les Notaires de France, qui rappellent qu’il protège des situations de blocage ou de désengagement unilatéral.

Pourquoi cette procédure est-elle devenue la norme en France en 2025, alors qu’elle n’est pas strictement obligatoire ? Essentiellement parce qu’elle rassure toutes les parties : le vendeur s’assure que l’acheteur prend l’achat au sérieux, et l’acquéreur bénéficie d’un délai pour obtenir son financement, avec la certitude de récupérer le séquestre en cas de rétractation dans les règles.

Garantie de l’engagement de l’acheteur : un versement qui limite les achats impulsifs ou sans suite.
Sécurisation du vendeur : le logement reste immobilisé, mais la somme compensera une éventuelle perte de temps.
Effet de levier : cet acompte pousse les banques (Crédit Agricole, LCL, Société Générale) à se montrer plus flexibles lors de l’examen du dossier de prêt.
Sécurité de l’opération : le séquestre, bloqué sur un compte tiers, n’est libéré qu’à la certitude du transfert de propriété.

Le rôle d’intermédiaire est souvent assuré par un notaire ou, à défaut, par un agent immobilier reconnu, comme Century 21 ou Les Demeures de France. Ces intermédiaires disposent de comptes séquestres contrôlés, parfois directement gérés à la Caisse des Dépôts et Consignation, assurant ainsi une totale transparence.

Intervenant	Fonction principale	Bénéfices pour la transaction
Notaire	Dépôt du séquestre, sécurisation juridique	Fonds protégés, contrôle légal, restitution en cas de litige
Agent Immobilier FNAIM/Century 21	Dépôt du séquestre sur compte spécial	Accessibilité, proximité, sécurisation des fonds
Banque (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole)	Financement de l’achat, transmission des fonds	Traçabilité, preuves, crédibilité de l’acheteur

Le séquestre immobilier reflète donc un subtil équilibre : il lie les deux parties autour d’une somme dont le montant reflète autant la valeur du bien que la confiance mutuelle instaurée. Mais qui fixe cette somme ? Sur quels critères et pourquoi varie-t-elle ? Ces interrogations ouvriront la voie vers la complexité de la composition du séquestre.

Composition du séquestre immobilier : que recouvre réellement cette somme ?

Le séquestre n’est pas un simple dépôt d’acompte. Il résulte en fait de l’addition de plusieurs éléments tous essentiels à la pérennité et la légalité de la transaction. Cette composition varie selon les réalités du dossier, de la nature du bien à la présence éventuelle de charges impayées ou d’éléments spécifiques à chaque région, un point souvent mis en avant par la FNAIM et des cabinets comme Opsis Avocats.

Sous sa forme la plus classique, le séquestre se compose de :

Un pourcentage du prix de vente : usuellement 5 à 10 %, ajusté selon négociations, montant total, situation géographique du bien ou circonstances particulières (état du logement, travaux à prévoir, difficultés dans l’obtention d’un crédit).
Une provision pour frais de notaire : fréquemment intégrée, notamment pour s’assurer de la possibilité de couvrir les taxes, droits de mutation, et divers émoluments.
Une fraction des charges ou appels de fonds en cas de copropriété : particulièrement scrutée lors de ventes d’appartements dans de grandes villes ou de résidences gérées.
Des provisions spécifiques : comme le paiement des diagnostics obligatoires ou des frais de mainlevée d’hypothèque.

Le Conseil Supérieur du Notariat et les Notaires de France insistent depuis longtemps sur la nécessité de bien faire figurer tous ces éléments explicitement dans le compromis. Rappelons qu’un compromis mal rédigé peut donner lieu à d’infinis litiges lors de la restitution ou lors de la vente définitive.

Élément du séquestre	Montant habituel	Justification
Pourcentage sur le prix	5 à 10 %	Garantie de l’engagement
Frais de notaire	~7 % du prix (logement ancien)	Couverture des taxes et droits
Provision pour charges de copropriété	Trimestres à venir, en général 1-2 trimestres	Ajustement des dépenses réelles
Frais spécifiques	Variable	Adapté à chaque dossier

Ce mix aboutit à une somme qui n’est pas anodine et qui doit être disponible rapidement, sans l’aide d’un prêt immobilier. D’où le besoin, vanté par BNP Paribas ou Crédit Agricole, d’une bonne anticipation financière et d’éventuelles négociations si vous manquez de liquidités au moment de signer. Mais comment ce fameux pourcentage est-il fixé ? Quelles nuances selon une maison familiale, un studio en centre-ville ou un local commercial ? Passons à l’analyse des pratiques et des calculs selon le type de bien.

Les critères de calcul du montant du séquestre selon le type de bien immobilier

À la différence d’une caution standardisée, le séquestre immobilier est modulable : il s’adapte au contexte du bien, à ses caractéristiques intrinsèques et parfois à son attractivité sur le marché de 2025. Les professionnels comme Les Demeures de France ou Century 21 multiplient les conseils personnalisés car détermination erronée pourrait dissuader ou, pire, bloquer une vente.

Pour une maison individuelle située en banlieue de Rennes ou de Lyon, il n’est pas rare de voir un séquestre fixé à 7 % du prix, somme jugée équilibrée par la plupart des agents. En revanche, dans certaines régions tendues ou sur un bien atypique, ce taux grimpe parfois à 10 % voire 12 % en présence de concurrence acharnée.

Achat d’une maison : entre 5 et 10 % du prix de vente, ajustement selon ancienneté du bien, travaux, environnement (ex : présence d’un terrain pollué ou de servitudes).
Appartement en copropriété : taux de 5 à 8 %, complétés d’une provision spécifique pour charges futurs et travaux votés en assemblée.
Bien commercial ou fonds de commerce : taux fréquemment supérieur à 15 %, pouvant grimper à 25 %-30 % quand les enjeux financiers ou juridiques l’exigent (transfert de licence, maintien du bail, etc.).

Le tableau suivant illustre une projection concrète :

Type de bien	Prix de vente	% du séquestre	Montant moyen à verser	Provision charges/travaux
Maison familiale	350 000 €	8 %	28 000 €	0 € (si hors copropriété)
Appartement T3 Paris	600 000 €	6 %	36 000 €	2 500 € (charges/travaux votés)
Local commercial	900 000 €	20 %	180 000 €	15 000 € (frais et charges variables)

Cette diversité appelle à la vigilance. Les pratiques divergent aussi selon les régions, les usages professionnels, ou la stratégie des vendeurs : les agences expérimentées, comme Century 21 ou des avocats tels que Morgan & Morgan, se gardent bien d’imposer un montant uniforme pour ne pas effrayer tout acquéreur potentiel. Ainsi, au-delà de la simple arithmétique, le calcul du séquestre devient un exercice de confiance, d’expérience et de connaissance fine du marché local.

Points de vigilance pour l’acheteur et le vendeur

Ignorer la spécificité du bien, accepter un montant sans négociation, ou omettre la prise en compte des charges et des travaux peut entraîner des situations de tension dès le dépôt du séquestre. Dans de rares cas, l’acquéreur peut s’en trouver pénalisé, notamment lorsque la banque (BNP Paribas, Crédit Agricole, LCL) refuse de débloquer le prêt, faute de séquestre raisonnable ou de concordance dans les données financières déclarées.

Démontrer sa solvabilité dès l’offre d’achat, avec relevé du compte et justificatif de ressources.
Exiger du vendeur et du notaire la mention explicite de toutes les provisions incluses dans le séquestre.
Demander une simulation écrite, tenant compte des variations liées à la situation individuelle.
S’appuyer sur l’expertise d’un avocat spécialisé, comme Opsis Avocats ou Morgan & Morgan, pour défendre ses intérêts en cas de contentieux.

En définitive, chaque type de bien appelle sa logique de calcul : la prudence reste donc de mise quand il s’agit de sortir son chéquier ou d’initier un virement conséquent.

Quels frais sont couverts par le séquestre chez le notaire ?

Le montant bloqué lors du séquestre n’est pas réservé au seul bénéfice du vendeur : il doit aussi couvrir l’ensemble des frais annexes propres à la transaction. Les Notaires de France rappellent que la transparence sur la destination de chaque euro est gage d’une transaction fluide et d’une restitution sans litige.

Trois axes principaux peuvent être identifiés :

Droits de mutation : souvent confondus avec les « frais de notaire », ces droits sont calculés sur la valeur du bien et reviennent principalement à l’État et aux collectivités. Sur un achat ancien, ils oscillent entre 7 et 8 %, mais peuvent évoluer à la marge selon la région.
Émoluments du notaire : ils sont fixés par décret, appliqués sur une base dégressive, et rémunèrent la rédaction des actes et la gestion administrative du dossier. Pour un bien de 300 000 €, la rémunération prévue est d’environ 3 500 €.
Débours et frais annexes : ils incluent l’acquisition de documents administratifs, démarches et correspondances diverses. Ceux-ci, bien que moins visibles, peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros.

Type de frais	Exemple/montant indicatif	Qui perçoit ?	Inclu dans séquestre ?
Droits de mutation	20 000 € (pour 300 000 €)	État/collectivités	Oui
Émoluments notaire	3 500 €	Notaire	Oui
Débours divers	600 €	Notaire/organismes tiers	Oui
Provision charges copropriété	variable	Copropriété	Oui (si besoin)

La capacité du séquestre à « tout englober » garantit la sérénité technique de la vente : aucune mauvaise surprise ne doit surgir le jour de la signature. Cependant, il reste conseillé de vérifier auprès du notaire le détail de ce que la somme séquestrée va précisément couvrir, chaque opération immobilière étant unique.

Exemple de découpage d’un séquestre lors d’une vente d’appartement à Lyon

Prix de vente : 400 000 €
Montant séquestre (7 %) : 28 000 €
Dont droits de mutation : 30 000 € (payés séparément via le notaire)
Dont émoluments : 3 900 €
Dont frais de dossier/régularisation charges : 1 200 €

On comprend comment chaque euro du séquestre est alloué, sécurisant ainsi tout le monde, de l’acquéreur au fisc local. Pour l’acheteur, avoir parfaitement assimilé ces répartitions donne un avantage lors du dialogue avec le notaire ou la négociation du prix final. Les banques comme LCL, Société Générale ou Crédit Agricole exigent d’ailleurs une telle transparence avant d’accorder le financement définitif. Ce niveau de granularité sur les coûts sera précieux lors de la phase de paiement et de versement, détaillée dans la section suivante.

Versement du séquestre immobilier : quelles modalités et précautions prendre ?

La question de savoir « comment » verser le séquestre est aussi importante que celle du « combien ». Chaque étape doit se dérouler dans des conditions définies afin de prévenir toute contestation, et cela, même quand la pression de la rapidité est forte sur le marché actuel.

Dépôt lors de la signature du compromis ou rapidement après : le délai légal de rétractation accordé à l’acheteur (10 jours) s’applique aussi au versement. Ces dix jours doivent absolument être respectés sous peine de nullité potentielle ou de frictions juridiques.
Moyens de paiement autorisés : le virement bancaire demeure la solution préférée. Les grands établissements comme Morgan & Morgan signalent néanmoins que les virements instantanés, bien que rapides, sont parfois refusés pour des raisons de sécurité accrue. Le chèque de banque reste toléré, mais il peut engendrer un délai d’encaissement. À proscrire : les paiements en espèces.
Retard de versement : considéré comme un manquement. Cela peut justifier l’annulation pure et simple du compromis, voire des frais de pénalité si des dispositions spécifiques l’ont prévu au contrat.

Délai légal de paiement	Mode de versement privilégié	Conséquences du non-respect
10 jours après signature du compromis	Virement bancaire, chèque de banque	Annulation compromis, pénalités, perte de confiance

À titre d’exemple, lors de la vente d’un appartement parisien via Les Demeures de France : l’acquéreur dispose du RIB officiel de l’office notarial, imprégné de toutes les mentions légales de rigueur. L’absence de virement dans le laps imparti entraîne le gel de la vente, et peut ouvrir la voie à une négociation serrée ou à l’ouverture d’un contentieux.

Contrôle et traçabilité des fonds

Société Générale, Crédit Agricole ou LCL rappellent régulièrement à leurs clients l’importance d’effectuer le virement depuis un compte dont vous êtes titulaire, afin d’éviter tout soupçon de fraude ou opération suspecte auprès des autorités anti-blanchiment. Les Notaires de France contrôlent systématiquement ce point, et n’hésitent pas à repousser la vente en cas de doute.

S’assurer que le compte émetteur correspond au nom de l’acheteur mentionné dans le compromis
Prévoir les délais interbancaires, surtout en période de fêtes ou de vacances scolaires
Demander un accusé de réception du dépôt au notaire ou à l’agent immobilier

L’étape du paiement, souvent banalisée, constitue dans les faits un moment clé, car le moindre faux-pas peut retarder la réalisation de l’acquisition de plusieurs semaines.

Gestion du séquestre notarial : sécurité, conditions et cas particuliers

Dans l’univers des transactions immobilières, la gestion du séquestre notarial incarne le précieux gage de sérieux de toute opération. Très réglementé, ce mécanisme évite nombre de contentieux et rassure toutes les parties, tant du côté du vendeur que de l’acquéreur. Mais qu’en est-il vraiment de la sécurité de ces fonds ?

Dépôt sur compte CARPA ou équivalent : chez le notaire, le séquestre est isolé sur un compte dédié, réglementé par la Caisse des Règlements Pécuniaires. Ce fonctionnement, garant d’une neutralité absolue, supprime tout risque de détournement : le notaire n’a pas le droit d’utiliser les fonds à des fins personnelles.
Conditions de déblocage : elles dépendent des termes du compromis et de la réalisation (ou échec) des conditions suspensives, comme l’obtention d’un crédit.
Remboursement en cas de litige : dans l’attente d’une solution, le notaire conserve les fonds jusqu’à accord entre les parties ou décision de justice.
Libération équitable : au moment de l’acte authentique, les fonds sont transférés, déduction faite des charges, taxes et frais divers que le notaire régularise pour le compte du vendeur ou de la collectivité.

Modalité	Description	Sécurité apportée
Dépôt sur compte séquestre notarial	Géré par le notaire, interdit d’usage externe	Fonds garantis, traçabilité complète
Blocage jusqu’à acte final	Débloqué à la vente ou au retrait légal	Aucune récupération hâtive du vendeur
Remboursement après délai de rétractation ou refus prêt	Justificatif nécessaire, délai légal de 21 jours	Protection systématique de l’acheteur

Que se passe-t-il si le vendeur conteste la restitution ou si un désaccord apparaît ? Dans ce cadre, la médiation via un cabinet d’avocats spécialisés comme Opsis Avocats ou Morgan & Morgan s’avère précieuse. Ils interviennent pour débloquer la situation, éviter le blocage indéfini du séquestre, voire saisir la justice.

Précautions contractuelles à inclure

Indiquer clairement toutes les conditions de restitution (rétractation, refus de prêt…)
Préciser la liste des pièces justificatives obligatoires pour obtenir la restitution
Faire contre-signer toutes les parties et le notaire sur le compromis pour éviter toute contestation ultérieure

Le niveau de sécurité et de transparence du séquestre notarial explique sa prééminence dans toute acquisition française. Or, l’implication de l’agent immobilier ou du notaire (Century 21, FNAIM…) ne doit jamais masquer l’obligation de vigilance des parties. C’est le passage obligé pour une acquisition sans regrets ni litiges.

La question de la restitution du séquestre et des cas de litige

La restitution du séquestre constitue l’un des moments les plus sensibles de la vente immobilière. Deux cas principaux se présentent : la finalisation de la vente (libération du montant au profit du vendeur) ou l’échec de l’opération (restitutions à l’acheteur). Pourtant, dans la pratique, le retour des fonds s’avère parfois plus complexe.

Rétractation dans les 10 jours : dans ce délai, la demande de restitution est automatique. Le notaire a 21 jours pour procéder au remboursement intégral.
Non réalisation d’une condition suspensive : typiquement, un crédit refusé justifié par une lettre formelle de refus bancaire (ex : BNP Paribas ou Crédit Agricole) entraîne la restitution de la totalité du dépôt. Le notaire vérifie chaque document, évitant tout abus.
Désaccord persistant : si vendeur et acheteur se disputent la cause de la rupture, les fonds restent séquestrés jusqu’à accord ou décision judiciaire.

Situation	Délai de restitution	Conditions
Rétractation dans les 10 jours	21 jours max	Lettre recommandée, acte notarié
Refus de prêt documenté	21 jours	Justification bancaire impérative
Litige sur le motif	Variable (jusqu’à plusieurs mois)	Procédure amiable ou judiciaire

Ainsi, en 2025, les mesures de transparence et de protection ont encore été renforcées, notamment suite à certaines affaires médiatisées où des paiements avaient été versés directement au vendeur, compliquant la restitution. Des professionnels comme les Notaires de France ou des réseaux comme la FNAIM recommandent explicitement d’éviter cette pratique, pourtant plus fréquente sur les petits marchés ou dans les successions litigieuses.

Conseils pratiques pour obtenir rapidement la restitution

Formaliser toute demande de restitution par écrit, idéalement par lettre recommandée
Fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires (attestation de refus de prêt, décompte des charges exposées, etc.)
Mandater, en cas de blocage, un avocat spécialisé (Morgan & Morgan, Opsis Avocats) pour intervenir en médiation
Exiger que le compte séquestre soit clairement identifié dès le départ

La question de la restitution du séquestre conditionne la confiance dans le processus immobilier. Les banques, notaires et agents immobiliers s’appuient sur un formalisme strict et une traçabilité rigoureuse pour dissiper toutes les inquiétudes et assurer le maintien de la confiance collective dans le marché immobilier français.

Impacts du montant du séquestre sur la négociation et la stratégie d’achat

Le montant du séquestre immobilier s’impose non seulement comme un indicateur de sérieux, mais il peut aussi devenir un levier puissant dans la négociation entre parties. La question n’est pas neutre : l’acheteur doit-il chercher à minimiser ce montant, ou au contraire jouer la carte de la confiance en proposant plus que l’usage ?

Baisser le séquestre : c’est une arme pour les acheteurs peu liquides ou ceux dont la capacité d’épargne est limitée. Négocier à la baisse est accepté lorsque le bien est en vente depuis longtemps ou si le vendeur souhaite une signature rapide. Cette stratégie demande un dossier bancaire solide (justificatifs de liquidation, appui LCL ou Société Générale), et parfois la caution morale d’un grand réseau (Century 21, Les Demeures de France).
Majorer le séquestre : en période de pénurie d’offres (Paris, Bordeaux, Lyon en 2025), proposer 10 % ou plus montre votre sérieux et peut faire la différence entre deux candidats à l’achat. Cela rassure non seulement le vendeur, mais aussi la banque, qui y voit la preuve d’une implication financière forte. Un agent FNAIM peut vous aider à calibrer cette offre pour éviter les excès inutiles.
Inclusion de toutes les charges : une négociation habile prévoit toutes les éventualités (appels de fonds, charges ou impôts à régulariser) pour éviter tout litige ultérieur. Notaires de France insistent sur la personnalisation du compromis afin d’anticiper chaque poste potentiel.

Montant proposé	Effet sur la négociation	Risque pour l’acheteur	Avis vendeur/agent
5 %	Standard, peu engageant	Peu de perte en cas de rupture	Niveau normal, pas prioritaire en cas de concurrence
10 %	Preuve de sérieux	Blocage de liquidités plus long	Argument fort pour départager deux acheteurs
15 %+	Effet « démarreur » pour une vente difficile	Immobilisation prolongée, risque majoré	Surtout sur le haut de gamme ou le commercial

Exemple concret d’un acquéreur, Mme Berthelot, qui hésitait entre plusieurs biens à Nantes en 2025 : elle a proposé un séquestre majoré à 12 % du prix pour sécuriser un appartement prisé du centre. Grâce à ce geste, sa proposition a été préférée par le vendeur, alors même qu’elle n’était pas la plus élevée au départ. Morgan & Morgan rapportent régulièrement ce type de cas où la stratégie sur le séquestre fait toute la différence dans l’arbitrage final.

Séquestre immobilier et financement : articulation avec le crédit et garanties bancaires

La mobilisation du séquestre pose une question financière très concrète : comment l’acheteur doit-il s’organiser alors qu’aucun prêt immobilier ne peut être contracté spécifiquement pour verser cette somme ? Les banques traditionnelles (BNP Paribas, Crédit Agricole, LCL) sont toutes formelles : le séquestre doit impérativement être financé par l’épargne existante.

Origine licite des fonds obligatoire : un contrôle renforcé sur la provenance de l’argent, imposé par la réglementation anti-blanchiment (directive européenne transposée en France), rend impossible tout paiement issu d’un compte tiers ou d’un virement suspect.
Impact sur le plan de financement : immobiliser ce capital peut restreindre la capacité d’apport lors du montage du dossier bancaire. Les courtiers insistent donc sur la nécessité de montrer aux établissements prêteurs que le versement du séquestre ne met pas en péril l’équilibre général du projet d’acquisition.
Le rôle du notaire dans le relai bancaire : en contrôlant la provenance et en délivrant des attestations de dépôt, il facilite la levée des fonds finaux auprès de la banque lors de l’acte authentique.

Source de financement	Avantages	Inconvénients	Recommandation du banquier
Épargne personnelle	Rapidité, conformité	Réduit l’apport global disponible	Préférence majeure (LCL, Société Générale)
Don familial	Accepté si documenté	Justificatifs impératifs, délai supplémentaire	Dépôt direct sur compte acheteur recommandé
Prêt relais (hors séquestre)	Possible pour financer l’apport hors séquestre	Augmente le coût global	À négocier selon profil

En 2025, la flexibilité des banques sur l’appréciation du plan de financement reste limitée. Il n’est pas rare que l’agent ou le notaire recommande de répartir son effort financier pour ne pas se retrouver « à sec » au moment de conclure l’achat.

Conseils de préparation financière pour l’acheteur

Anticiper le virement du séquestre avant de lancer toute recherche de financement
Tenir compte de cette somme dans le calcul de l’apport personnel à présenter à la banque
Demander conseil à des experts bancaires (LCL, BNP Paribas, etc.) sur l’ordre et les modalités d’allocation des fonds
Simuler avec son conseiller notaire l’effort de trésorerie requis à chaque étape

Face à une institution bancaire toujours plus exigeante, cette organisation s’avère payante, et peut, là aussi, faire pencher la balance en sa faveur auprès du vendeur, lors de la signature du compromis et même lors de l’acte définitif.

Innovations et tendances autour du séquestre immobilier en 2025 : vers plus de transparence et de flexibilité ?

À l’aube de 2025, plusieurs innovations secouent encore le monde du séquestre immobilier. Notaires de France et FNAIM testent tour à tour, sur quelques marchés pilotes, des solutions numériques visant une gestion encore plus fine, transparente et instantanée des fonds déposés. L’objectif : simplifier, rassurer, et rendre la restitution ou la mobilisation des fonds encore plus rapide en cas de besoin.

Dématérialisation du dépôt : certaines études proposent déjà la signature électronique couplée à un virement tracé via la blockchain. Cela permet un contrôle temps réel de la provenance et de la traçabilité des fonds, avec une notification automatique à l’acheteur à chaque étape.
Gestion partagée du séquestre par banques et notaires : BNP Paribas, Crédit Agricole ou Société Générale collaborent avec les Notaires de France pour fluidifier la transmission des fonds entre la promesse de vente et la signature définitive, notamment sur les ventes à distance ou les dossiers impliquant plusieurs vendeurs.
Provisions évolutives : la tendance est à la révision dynamique du montant séquestré, au fur et à mesure de la survenance de frais imprévus ou de travaux nouvellement votés en assemblée de copropriété.
Informer en continu les parties : accès à un espace sécurisé pour suivre le statut des fonds, le détail de leurs affectations, et la date estimée de restitution ou de libération, développements proposés par Les Demeures de France ou FNAIM.

Innovation	Bénéfice pour l’utilisateur	Partenaire majeur
Signature et séquestre 100 % numériques	Rapidité et traçabilité accrues	Notaires de France, Century 21
Collaboration banques-notaires	Simplification des démarches	BNP Paribas, Société Générale
Provisions ajustables	Moins de litiges sur les charges ou travaux	Les Demeures de France, FNAIM

L’expertise conjointe de réseaux comme Opsis Avocats, Morgan & Morgan ou Century 21 conforte l’idée que l’avenir du séquestre passera par une personnalisation et une sécurisation accrues, tout en maintenant un encadrement juridique strict : pierre angulaire de la confiance et de la fluidité dans tout achat immobilier en France, aujourd’hui et demain.